Vous avez réalisé des travaux, livré une prestation, effectué une mission ou rendu un service, mais vous n’avez pas été payé ?
En Suisse, vous pouvez agir sans avocat pour un petit litige : relance, mise en demeure, poursuite, conciliation et, si besoin, demande au juge. Ce qui fait abandonner, c’est le temps passé à trouver l’office compétent, le bon formulaire, le calcul de l’intérêt et les délais à ne pas manquer. Cette page donne le parcours et les coûts. Pourquoi ces procédures doivent rester accessibles : accéder à la justice en Suisse.
Pour quel petit litige agir sans avocat ?
La démarche convient à toute personne, indépendant ou entreprise qui n’a pas reçu un paiement convenu : travaux d’artisan terminés, mission de freelance livrée, somme prêtée à une connaissance. Elle vaut surtout en dessous de CHF 10’000, là où un avocat coûterait vite plus que la créance.
Un contrat signé n’est pas nécessaire : devis accepté, e-mails, preuve de livraison ou paiement partiel montrent ce qui a été convenu et réalisé. Un avis juridique individuel reste préférable si le montant est élevé, si la partie adverse a un avocat ou si le débiteur vit à l’étranger.
Étape 1 : la mise en demeure
Après une relance restée sans effet, la mise en demeure fixe un dernier délai par écrit, en recommandé : l’intérêt moratoire de 5 % court et la poursuite devient la suite annoncée. Ce que la lettre doit contenir :
- la facture concernée, son numéro et son échéance ;
- le montant restant dû, paiements partiels déduits ;
- un délai de paiement précis et court ;
- l’intérêt moratoire de 5 % réclamé ;
- la suite annoncée : la poursuite.
Beaucoup s’arrêtent ici, faute de savoir calculer l’intérêt ou de retrouver l’adresse exacte du débiteur. Déposez la facture : la mise en demeure est prête à signer, adresse du débiteur, intérêt calculé et délai suivi par e-mail compris.
Étape 2 : la poursuite, sans avocat ni société de recouvrement
Le délai passé, vous déposez une réquisition de poursuite à l’office des poursuites du domicile du débiteur, ou de son siège pour une entreprise. Aucun jugement n’est requis. L’office notifie un commandement de payer ; le débiteur a 10 jours pour payer ou faire opposition. Sans réaction, vous demandez la continuation de la poursuite au plus tôt 20 jours après la notification et au plus tard dans l’année.
Les informations à réunir : nom exact et adresse actuelle du débiteur, montant, intérêt et sa date de départ, cause de la créance (numéro et date de la facture, prestation). Seul, on perd du temps à trouver l’office compétent, différent d’une commune à l’autre, et le délai d’un an passe vite. Le dossier remplit la réquisition pour l’office de la commune du débiteur ; vous signez et postez.
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Étape 3 : opposition, conciliation et juge
L’opposition bloque la poursuite ; elle ne dit rien sur le fond. Deux voies s’ouvrent selon vos pièces.
Vous avez une reconnaissance de dette signée
Un document signé par le débiteur qui reconnaît la dette, au sens de l’art. 82 LP, permet de demander la mainlevée provisoire au juge, sur requête écrite, sans avocat. Une facture établie par vous ne suffit pas ; un contrat, un devis ou un accord d’acomptes signé vaut reconnaissance de dette.
Vous avez des preuves, mais rien de signé
Ces pièces se font valoir en conciliation, passage obligatoire avant le juge. L’autorité de conciliation du domicile du débiteur convoque les deux parties ; vous vous y présentez vous-même. Sans accord, elle peut, jusqu’à CHF 10’000, soumettre une proposition de jugement et, jusqu’à CHF 2’000, trancher si vous le demandez ; au-delà, elle délivre l’autorisation de procéder devant le juge.
Trouver l’autorité compétente et rédiger le récit des faits découragent plus d’un créancier. Le dossier prépare la requête en conciliation pour l’autorité de la commune du débiteur, récit et liste des pièces compris.
Combien coûte une démarche sans avocat ?
Trois postes de coûts, avancés par vous et dus par le débiteur si vous obtenez gain de cause.
La poursuite : un émolument de CHF 7 à 400 selon le montant (art. 16 OELP), notification du commandement de payer en plus ; comptez environ CHF 74 pour une créance de CHF 1’000 à 10’000. Le détail est dans la page des frais de poursuite. La conciliation : des frais fixés par le canton, souvent entre CHF 100 et 200 pour un petit litige jusqu’à CHF 10’000.
Les documents : CHF 9.90 pour tout le dossier d’une facture, de la mise en demeure à la requête en conciliation ou de mainlevée, plus que 250 places restantes.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit le rappel formel, la mise en demeure avec l’intérêt calculé, la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- Aucune démarche de recouvrement n’impose un avocat : vous pouvez agir sans avocat de la mise en demeure jusqu’au juge.
- Parcours habituel : mise en demeure, poursuite, puis mainlevée ou conciliation si le débiteur fait opposition.
- Coûts officiels connus d’avance : émolument de poursuite de CHF 7 à 400 selon le montant, conciliation d’un petit litige souvent CHF 100 à 200.
- Jusqu’à CHF 10’000, l’autorité de conciliation peut proposer un jugement ; jusqu’à CHF 2’000, elle peut trancher si vous le demandez.
- Le dossier facture-impayee.ch produit chaque document pour CHF 9.90, autorité compétente et suivi des délais compris.
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