Le commandement de payer est notifié, le débiteur n’a pas payé : et maintenant ?
Sans opposition, la poursuite ne continue pas toute seule. C’est vous qui demandez la suite à l’office, par une réquisition de continuer la poursuite, dans une fenêtre précise : entre 20 jours et 1 an après la notification (art. 88 LP). Cette page dit quand la déposer, ce qu’elle contient et ce qui suit, saisie ou faillite.
Continuer ma poursuite
Une procédure couvre tout le dossier : CHF 9.90 pour les 500 premiers clients, 250 places restantes · Vous agissez vous-même, guidé étape par étape
C’est quoi la réquisition de continuer la poursuite ?
C’est la demande, adressée à l’office qui a notifié le commandement de payer, de passer à l’exécution. Elle ne réexplique pas la créance : elle rappelle le numéro de la poursuite, le solde encore dû et l’absence d’opposition. Sans opposition, vous n’avez rien à prouver ; l’office exécute sur simple réquisition.
Le commandement de payer fixe deux délais au débiteur : 20 jours pour payer, 10 jours pour faire opposition (art. 69 LP). S’il paie tout, la poursuite est éteinte. S’il paie une partie, vous recalculez le solde et continuez pour le reste. S’il ne réagit pas, vous déposez la réquisition de continuer. S’il fait opposition (art. 74 LP), la poursuite est suspendue : mainlevée ou conciliation d’abord.
Quel délai pour continuer la poursuite ?
Deux bornes encadrent la réquisition de continuer (art. 88 LP) : pas avant 20 jours après la notification, pas après un an, sinon le commandement de payer est périmé et tout est à recommencer, émolument compris. Si une opposition a dû être écartée, l’année ne court pas entre l’ouverture de la procédure et le jugement définitif. Les féries suspendent les actes de l’office (art. 56 LP) : 7 jours avant et après Pâques et Noël, et du 15 au 31 juillet.
Ce délai d’un an est celui que les créanciers laissent passer le plus souvent, parce que personne ne note la fin de la fenêtre. Le dossier situe votre poursuite dans ce calendrier et vous rappelle l’échéance par e-mail.
Les informations à réunir pour la réquisition de continuer
Avant de signer, vérifiez quatre points : le commandement de payer a été notifié ; le débiteur n’a pas payé entièrement ; aucune opposition ne bloque la poursuite, ou une décision exécutoire l’a écartée, mainlevée définitive (art. 80 LP), provisoire (art. 82 LP) ou jugement après conciliation (art. 79 LP) ; le délai d’un an n’est pas dépassé. Après une mainlevée provisoire, attendez les 20 jours de l’action en libération de dette (art. 83 LP).
Le formulaire fédéral est court. Réunissez :
- le numéro et la date du commandement de payer, et l’office qui l’a notifié ;
- vos coordonnées et celles du débiteur ;
- le solde encore dû, intérêts et frais avancés compris, paiements reçus déduits ;
- la situation de l’opposition : aucune, retirée, ou écartée par une décision à joindre.
Une erreur de numéro, de montant ou de nom retarde la saisie. Le dossier remplit la réquisition de continuer avec le solde recalculé et l’office qui a notifié le commandement de payer ; vous signez et postez.
Lancer ma poursuite
Après la continuation de la poursuite : saisie ou faillite
Pour un particulier ou un indépendant, l’office procède à la saisie dès réception de la réquisition (art. 89 LP). Il saisit ce qui dépasse le minimum vital : part de salaire, avoirs bancaires, véhicule. Le produit vous est versé. Si rien n’est saisissable, vous recevez un acte de défaut de biens (art. 149 LP) : la créance subsiste et vous pourrez reprendre la poursuite plus tard.
Pour une société inscrite au registre du commerce, l’office notifie une commination de faillite (art. 159 LP) ; vous pouvez ensuite requérir la faillite, une étape lourde et coûteuse. Souvent, la continuation suffit à faire payer ou à obtenir un échelonnement ; confirmez tout accord par écrit.
L’émolument de la saisie suit le barème fédéral : CHF 65 entre CHF 1’000 et 10’000, au plus CHF 400 ; sans saisie, l’enregistrement de la réquisition coûte CHF 5. Vous l’avancez, le débiteur le rembourse. Barème complet et calculateur sur la page des frais de poursuite.
Et si le débiteur a fait opposition ?
L’opposition bloque la poursuite sans juger la créance (art. 74 LP) ; vous devez la faire écarter avant toute continuation. Avec une reconnaissance de dette signée, demandez la mainlevée provisoire (art. 82 LP). Avec seulement des échanges et des preuves de prestation, passez par la conciliation, où le juge peut déjà rendre un jugement (art. 79 LP) : jusqu’à CHF 10’000, l’autorité peut soumettre une proposition de jugement (art. 210 CPC) ; jusqu’à CHF 2’000, statuer elle-même (art. 212 CPC). Le jugement permet la mainlevée définitive (art. 80 LP), puis la continuation. Détails sur la page opposition au commandement de payer.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit la réquisition de continuer avec le solde recalculé, ou la requête de mainlevée ou en conciliation après une opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- Après le commandement de payer sans opposition, rien ne bouge sans votre réquisition de continuer la poursuite.
- Fenêtre : entre 20 jours et 1 an après la notification (art. 88 LP), hors durée d’une mainlevée ou d’un procès.
- Résultat : saisie (art. 89 LP) pour un particulier, commination de faillite (art. 159 LP) pour une société inscrite.
- Avec une opposition, faites-la d’abord écarter : mainlevée (art. 80 ou 82 LP) ou conciliation, où le juge peut déjà rendre un jugement (art. 79 LP).
- L’émolument de la saisie, CHF 65 entre CHF 1’000 et 10’000, est avancé par vous et remboursé par le débiteur.
Continuer ma poursuite
