Continuer la poursuite en Suisse : étapes et délais

Ce qu'il faut savoir

Vous avez déposé une poursuite et le commandement de payer a été notifié au débiteur ? La suite dépend de sa réaction.

Le débiteur peut payer, ne rien faire ou former opposition. La réquisition de continuer la poursuite n’est possible que si la poursuite n’est pas bloquée par une opposition ou si cette opposition a été retirée ou écartée.

Cette étape est importante, car elle permet de passer de la simple notification du commandement de payer à la phase d’exécution : saisie, faillite ou suite prévue par la loi selon la situation du débiteur.

Facture-impayee.ch vous aide à comprendre si vous pouvez continuer la poursuite et à préparer les documents adaptés à votre dossier.

Vérifier la suite de ma poursuite

Réponse rapide : quand peut-on continuer une poursuite ?

Vous pouvez demander la continuation de la poursuite lorsque le commandement de payer a été notifié, que le délai légal est passé et que la poursuite n’est plus bloquée par une opposition.

En pratique, cela suppose généralement que :

le débiteur n’a pas payé ;

le débiteur n’a pas fait opposition ;

ou l’opposition a été retirée ;

ou l’opposition a été écartée par une décision ou un jugement ;

le délai pour demander la continuation n’est pas dépassé.

Si le débiteur a formé opposition et que celle-ci n’a pas encore été écartée, vous ne pouvez pas simplement continuer la poursuite. Il faut d’abord obtenir une base permettant de lever ou dépasser cette opposition.

Comprendre mon étape

C’est quoi la réquisition de continuer la poursuite ?

La réquisition de continuer la poursuite est la demande adressée à l’office des poursuites pour faire avancer une poursuite après le commandement de payer.

Elle intervient lorsque le débiteur n’a pas payé et que la poursuite peut passer à l’étape suivante.

Ce document permet de demander à l’office compétent de poursuivre la procédure, par exemple vers une saisie ou une faillite selon le type de débiteur et les conditions applicables.

La continuation de la poursuite ne sert donc pas à expliquer à nouveau toute la créance. Elle sert à demander officiellement la suite d’une poursuite déjà commencée.

Que se passe-t-il après le commandement de payer ?

Après la notification du commandement de payer, plusieurs situations sont possibles.

Le débiteur paie

Si le débiteur paie le montant réclamé, les intérêts et les frais, la poursuite n’a en principe pas besoin d’être continuée.

Conservez la preuve du paiement et vérifiez que le montant reçu couvre bien ce qui était dû.

Le débiteur ne paie pas et ne fait pas opposition

Si le débiteur ne paie pas et ne fait pas opposition, la poursuite peut généralement être continuée après l’écoulement du délai applicable.

Dans cette situation, la créance n’est pas contestée dans la poursuite et vous pouvez demander à l’office de passer à l’étape suivante.

Le débiteur fait opposition

Si le débiteur fait opposition, la poursuite est suspendue.

Vous devez alors entreprendre une démarche pour faire écarter l’opposition ou obtenir une décision permettant d’avancer.

Selon les documents disponibles, il peut s’agir notamment d’une procédure de mainlevée ou d’une démarche devant l’autorité compétente, par exemple une requête en conciliation lorsque le dossier doit être examiné sur le fond.

J’ai reçu une opposition

Quel délai respecter pour continuer la poursuite ?

Après la notification du commandement de payer, le débiteur dispose d’un délai pour payer ou former opposition.

Si la poursuite peut être continuée, la demande de continuation ne doit pas être déposée trop tôt.

Elle ne doit pas non plus être déposée trop tard.

Le droit de demander la continuation de la poursuite se périme en principe une année après la notification du commandement de payer.

Lorsque la poursuite a été bloquée par une opposition et qu’une procédure a été nécessaire pour écarter cette opposition, certaines périodes peuvent influencer le calcul du délai.

En cas de doute, il est important de vérifier les dates suivantes :

date de notification du commandement de payer ;

date de l’opposition éventuelle ;

date du retrait de l’opposition ;

date de la décision ou du jugement écartant l’opposition ;

date des paiements partiels ;

date à laquelle vous souhaitez déposer la réquisition de continuer la poursuite.

Quelles conditions doivent être réunies ?

Avant de demander la continuation de la poursuite, vérifiez les points essentiels.

Le commandement de payer a été notifié

La poursuite doit avoir atteint l’étape du commandement de payer.

La continuation ne remplace pas la réquisition de poursuite initiale. Elle vient après.

Le débiteur n’a pas payé entièrement

Si le débiteur a payé une partie seulement, il faut tenir compte du paiement partiel.

Le montant encore réclamé doit être clair.

Il n’y a pas d’opposition bloquante

Vous pouvez avancer si aucune opposition n’a été formée, ou si l’opposition a été retirée ou écartée.

Si l’opposition existe encore, la continuation n’est en principe pas possible tant que la situation n’a pas été réglée.

Le délai n’est pas dépassé

La continuation doit être demandée dans le délai applicable.

Un dossier laissé trop longtemps sans action peut devenir plus difficile à poursuivre.

Comment remplir une réquisition de continuer la poursuite ?

La réquisition de continuer la poursuite doit permettre à l’office de retrouver la poursuite et de comprendre ce qui est demandé.

Vous devez notamment prévoir :

le numéro de la poursuite ;

l’office des poursuites compétent ;

vos coordonnées ;

les coordonnées du débiteur ;

le montant encore dû ;

les intérêts éventuels ;

les frais ;

les paiements déjà reçus ;

la date du commandement de payer ;

l’indication qu’il n’y a pas d’opposition ou que l’opposition a été écartée ;

les documents utiles si l’office les demande.

Une erreur de numéro, de montant ou d’identité peut ralentir la suite.

Préparer ma réquisition

Que se passe-t-il après la continuation de la poursuite ?

La suite dépend notamment du type de débiteur.

La poursuite peut aller vers une saisie

Pour de nombreuses personnes physiques, la continuation peut mener à une saisie.

L’office examine alors les biens, revenus ou éléments saisissables selon les règles applicables.

La poursuite peut aller vers une faillite

Pour certains débiteurs inscrits au registre du commerce, la poursuite peut mener à une menace de faillite, puis éventuellement à une faillite si les conditions sont remplies.

Cette étape peut avoir des conséquences importantes. Il faut donc vérifier que la démarche correspond à votre situation.

Le débiteur peut encore payer

La continuation de la poursuite peut parfois pousser le débiteur à payer ou à proposer un arrangement.

Si vous acceptez un paiement échelonné, confirmez l’accord par écrit et indiquez ce qui se passe si une échéance n’est pas respectée.

Que faire si le débiteur a fait opposition ?

Une opposition bloque la poursuite.

Cela ne signifie pas automatiquement que votre demande est infondée. Cela signifie que la poursuite ne peut pas continuer sans étape supplémentaire.

Vous devez alors examiner les documents disponibles.

Vous avez une reconnaissance de dette claire

Si vous disposez d’un document signé ou d’un écrit qui reconnaît clairement la dette, une procédure de mainlevée peut être envisageable selon les conditions applicables.

Une simple facture établie unilatéralement ne suffit généralement pas à elle seule.

Vous avez surtout des échanges et des preuves

Dans beaucoup de petits litiges, vous avez plutôt des devis, e-mails, messages, preuves de livraison, photos, factures, paiements partiels ou validations.

Ces éléments peuvent être utiles pour présenter votre demande, mais ils ne constituent pas toujours une reconnaissance de dette suffisante pour une mainlevée.

Dans ce cas, une requête en conciliation ou une demande devant l’autorité compétente peut être nécessaire pour faire examiner le dossier.

Continuation de la poursuite ou conciliation : quelle différence ?

La continuation de la poursuite sert à faire avancer une poursuite qui n’est pas bloquée.

La conciliation sert à faire examiner le litige lorsque le paiement est contesté ou lorsque l’opposition empêche la poursuite de continuer directement.

Situation - Démarche à envisager

Le débiteur ne paie pas et ne fait pas opposition - Réquisition de continuer la poursuite

Le débiteur paie seulement une partie - Vérifier le solde puis continuation éventuelle

Le débiteur fait opposition - Examiner mainlevée, conciliation ou demande adaptée

Vous n’avez pas de reconnaissance de dette claire - Structurer le dossier et envisager la conciliation

Le délai de continuation approche - Vérifier rapidement les dates et la situation procédurale

Combien coûte la continuation de la poursuite ?

La continuation de la poursuite peut entraîner des frais officiels auprès de l’office des poursuites.

Ces frais dépendent notamment :

du montant de la créance ;

du type de poursuite ;

des actes effectués par l’office ;

du canton ou de l’office compétent ;

de la suite de la procédure.

Les frais officiels peuvent en principe être ajoutés à la poursuite lorsque la démarche est justifiée.

Avant d’avancer, il est utile de vérifier si le montant encore dû justifie la démarche et si le débiteur semble solvable.

Comment facture-impayee.ch vous aide

Facture-impayee.ch vous aide à comprendre où vous en êtes dans la procédure.

La plateforme peut vous aider à :

vérifier si la poursuite est bloquée par une opposition ;

identifier le prochain document utile ;

préparer une réquisition de continuer la poursuite ;

tenir compte d’un paiement partiel ;

structurer votre dossier si l’opposition doit être traitée ;

préparer une requête en conciliation lorsque la situation doit être examinée ;

éviter de perdre du temps avec une démarche qui ne correspond pas à votre étape.

Vous avancez avec des questions simples, adaptées à votre situation, sans partir d’un formulaire vide.

Continuer ma démarche

Questions fréquentes

Peut-on continuer une poursuite si le débiteur a fait opposition ?

Pas directement. L’opposition bloque la poursuite. Il faut d’abord qu’elle soit retirée ou écartée par une décision adaptée.

Combien de temps faut-il attendre après le commandement de payer ?

La continuation ne peut pas être demandée immédiatement. Il faut laisser passer le délai légal après la notification du commandement de payer et vérifier qu’aucune opposition ne bloque la procédure.

Que se passe-t-il si le débiteur ne paie pas et ne fait pas opposition ?

Vous pouvez généralement demander la continuation de la poursuite, dans le délai applicable, afin que l’office passe à l’étape suivante.

Combien de temps ai-je pour demander la continuation ?

Le droit de demander la continuation se périme en principe une année après la notification du commandement de payer, sous réserve des règles de calcul applicables si une opposition a dû être traitée.

Une facture suffit-elle pour continuer la poursuite ?

Si le débiteur n’a pas fait opposition, la poursuite peut généralement continuer selon la procédure. S’il a fait opposition, une simple facture ne suffit généralement pas à écarter l’opposition.

Que faire si le débiteur a payé une partie ?

Il faut recalculer le solde encore dû et tenir compte du paiement partiel avant de demander la continuation.

Puis-je continuer la poursuite moi-même ?

Oui, vous pouvez souvent agir vous-même, mais il faut vérifier les délais, l’existence d’une opposition, le montant encore dû et les documents disponibles.

Ne laissez pas une poursuite s’arrêter au mauvais moment

Une poursuite ne s’arrête pas toujours après le commandement de payer.

Si le débiteur ne paie pas et que la poursuite peut continuer, il faut respecter les délais et demander la suite à l’office compétent.

Si la poursuite est bloquée par une opposition, il faut choisir la bonne étape avant de pouvoir avancer.

Facture-impayee.ch vous aide à comprendre la situation et à préparer le document adapté.

Cette page présente des informations générales sur la continuation de la poursuite en Suisse. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d’autorité.

Questions fréquentes