Pourquoi tant de factures impayées restent impayées, et comment y remédier
Chaque année, plus de trois millions de commandements de payer sont notifiés en Suisse. Pourtant, des milliers de petites créances ne sont jamais réclamées : la facture de CHF 800.– d’un artisan, le prêt de CHF 3’000.– à un proche, la prestation d’un indépendant contestée après coup. Le droit ne manque pas. Ce qui manque, c’est l’accès à la justice : du temps, une méthode, et un rapport raisonnable entre l’enjeu et le coût. Sous CHF 10’000.–, un avocat coûte souvent plus que la créance, et le créancier renonce.
facture-impayee.ch existe pour cette raison : rendre la poursuite et la conciliation accessibles à toute personne qui a une facture impayée, sans avocat ni société de recouvrement. Vous déposez la facture, le dossier produit chaque document pour l’autorité de la commune du débiteur, vous signez et déposez vous-même.
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Une procédure couvre tout le dossier : CHF 9.90 pour les 500 premiers clients, 250 places restantes · Vous agissez vous-même, guidé étape par étape
Pourquoi l’accès à la justice se perd sous CHF 10’000.–
Trois obstacles font abandonner les petits litiges. Le coût d’abord : un avocat facture CHF 250.– à 450.– de l’heure ; pour une facture de CHF 2’000.–, deux heures de conseil mangent la moitié de la créance. L’autorité ensuite : l’office des poursuites, l’autorité de conciliation et le juge de la mainlevée changent selon la commune du débiteur, et chaque canton a ses noms, ses adresses et ses émoluments. Les délais enfin : 10 jours pour l’opposition (art. 74 LP), 20 jours puis un an pour continuer la poursuite (art. 88 LP). Un créancier seul rate l’un ou l’autre et perd ce qu’il a avancé.
Le résultat est connu : le débiteur qui joue la montre gagne, et le créancier qui a travaillé perd. Un accès à la justice réservé à ceux qui peuvent payer un avocat n’est pas un accès pour tous.
Ce que la loi met à votre portée, sans avocat
- La lettre de relance puis la mise en demeure, qui fixe un dernier délai et fait courir l’intérêt de 5 % (art. 102 et 104 CO).
- La réquisition de poursuite (art. 67 LP) : un formulaire fédéral, déposé à l’office du domicile du débiteur, pour un émolument de CHF 7.– à 400.– selon le montant (art. 16 OELP), supporté à la fin par le débiteur (art. 68 LP).
- Après une opposition, la mainlevée provisoire si vous tenez une reconnaissance de dette signée (art. 82 LP), sinon la requête en conciliation (art. 197 CPC) : audience dans les deux mois, proposition de jugement jusqu’à CHF 10’000.– (art. 210 CPC), décision jusqu’à CHF 2’000.– (art. 212 CPC).
- Aucune de ces étapes n’exige un avocat ; la représentation professionnelle est permise, jamais imposée (art. 68 CPC).
Trouver la bonne autorité, le bon formulaire et le bon délai est pourtant ce qui décourage le plus. Déposez la facture : le dossier choisit l’étape, remplit le document pour la commune du débiteur et vous rappelle chaque délai par e-mail.
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Notre réponse : vous permettre d’agir seul en gagnant du temps
Le site a été conçu avec des avocats et des entrepreneurs suisses autour d’une idée simple : ce qui est répétitif dans un petit litige, les lettres, les formulaires, le calcul de l’intérêt, la recherche de l’autorité compétente, peut être produit automatiquement à partir de la facture. Ce qui ne l’est pas, la décision de poursuivre, la signature, l’audience, reste à vous et au juge.
Concrètement, la QR-facture est lue dans votre navigateur ; montant, référence et adresse du débiteur sont repris dans chaque document ; l’office, l’autorité de conciliation et le tribunal sont désignés pour les 26 cantons d’après la commune du débiteur ; les délais sont suivis par e-mail, et à chaque échéance une question : avez-vous été payé ? HestiaLegal n’est pas une étude d’avocats et ne représente personne : vous agissez en votre nom, avec les mêmes documents qu’un professionnel.
Ce que cela change pour un petit litige
Prenez une facture de CHF 2’400.– restée sans réponse après le dernier rappel. Par la voie classique, deux heures d’avocat et une société de recouvrement à 15 % de commission laissent moins de CHF 1’500.– au créancier, s’il est payé. Par le dossier, tout est automatisé depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation : la mise en demeure, la réquisition et, au besoin, la requête en conciliation arrivent prêtes à signer, et toutes les subtilités juridiques sont prises en compte automatiquement. Seul l’émolument de CHF 60.– est avancé à l’office, remboursé par le débiteur. Le temps passé se compte en minutes, pas en soirées. La justice devient accessible parce que son coût redevient proportionné à l’enjeu.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit le rappel formel, la mise en demeure avec l’intérêt calculé, la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- L’accès à la justice n’est pas limité par le droit mais par le coût, l’autorité à trouver et les délais à tenir.
- Poursuite, mainlevée et conciliation d’un petit litige se mènent sans avocat jusqu’à CHF 10’000.– (art. 67 LP, art. 82 LP, art. 210 CPC).
- Les émoluments officiels sont avancés par vous et supportés par le débiteur à la fin (art. 68 LP).
- Le dossier produit chaque document pour l’autorité de la commune du débiteur et suit les délais ; vous décidez et signez.
- CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
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