Comment mettre quelqu’un aux poursuites en Suisse ?

Ce qu'il faut savoir

Une personne ou une entreprise ne paie pas votre facture, vos travaux, votre prestation, une marchandise livrée, un prêt ou une somme convenue ?

Vous avez déjà relancé la personne, envoyé une mise en demeure, ou vous ne recevez plus aucune réponse ?

La poursuite est une procédure officielle qui permet de demander le paiement d’un montant par l’intermédiaire de l’Office des poursuites compétent.

Vous pouvez généralement lancer cette démarche vous-même, sans devoir mandater immédiatement un avocat ou une société de recouvrement.

Mais une poursuite doit être préparée sérieusement.

Avant de déposer votre réquisition, il faut notamment vérifier :

le nom exact de la personne ou de l’entreprise concernée ;

son adresse ou son siège ;

le montant réellement impayé ;

les éventuels paiements déjà reçus ;

l’origine précise du montant demandé ;

les documents utiles ;

les intérêts éventuels ;

la suite à prévoir si la personne fait opposition.

Facture-impayee.ch vous aide à préparer une réquisition de poursuite personnalisée selon votre dossier. La plateforme prend en compte votre facture, votre prestation, vos échanges, les paiements partiels, les relances déjà envoyées et les documents disponibles.

Préparer ma réquisition de poursuite

Document personnalisé à CHF 9 · Vous déposez vous-même votre demande auprès de l’Office des poursuites compétent

Réponse rapide : comment mettre quelqu’un aux poursuites ?

Pour mettre une personne ou une entreprise aux poursuites en Suisse, vous devez déposer une réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites compétent.

Vous devez notamment indiquer :

qui demande le paiement ;

qui doit payer ;

le montant réclamé ;

l’origine de ce montant ;

les éventuels intérêts ;

l’adresse de la personne ou de l’entreprise concernée.

L’Office des poursuites envoie ensuite un commandement de payer.

La personne concernée peut alors :

payer ;

demander un arrangement ;

ne pas répondre ;

faire opposition.

En cas d’opposition, la poursuite est suspendue. Il faut alors préparer la suite adaptée à vos documents : demande de mainlevée lorsque les conditions sont réunies, conciliation ou demande devant un juge.

Structurer mon dossier avant la poursuite

Dans quelles situations pouvez-vous lancer une poursuite ?

Une poursuite peut être envisagée lorsqu’un montant reste impayé malgré vos démarches.

Cela peut concerner notamment :

une facture impayée ;

des travaux terminés mais non réglés ;

une facture partiellement payée ;

une prestation de freelance ;

une mission de conseil ;

une livraison de marchandises ;

une intervention artisanale ;

une prestation informatique ;

une vente entre particuliers ;

une avance de frais qui devait être remboursée ;

un prêt d’argent non remboursé ;

un acompte ou un solde non réglé ;

une somme convenue dans un devis, un contrat ou des échanges.

Une poursuite est-elle réservée aux entreprises ?

Non.

Une PME, un indépendant, un artisan, une association ou une personne privée peut engager une poursuite.

Vous pouvez donc agir lorsque :

votre client ne paie pas ;

un ancien client refuse de régler le solde ;

une entreprise ne paie pas votre facture ;

une personne à qui vous avez prêté de l’argent ne rembourse pas ;

un acheteur n’a pas payé ce qu’il a reçu ;

une personne devait vous rembourser des frais convenus.

Faut-il un contrat signé ?

Pas nécessairement.

L’absence de contrat signé ne signifie pas automatiquement que vous ne pouvez pas demander le paiement.

Selon les situations, votre dossier peut notamment contenir :

un devis accepté ;

une commande ;

une facture ;

des e-mails ;

des SMS ;

des messages WhatsApp ;

un bon de travail ;

une preuve de livraison ;

des photos ;

un relevé de temps ;

un relevé bancaire ;

un paiement partiel ;

un message dans lequel la personne promet de payer ;

une preuve que la prestation a été reçue ou utilisée.

Toutefois, si la personne fait opposition, ces documents deviennent essentiels pour expliquer votre situation et préparer la suite.

Vérifier si mon dossier est prêt

Avant de lancer une poursuite : les vérifications essentielles

La poursuite est une démarche officielle. Il est préférable de ne pas déposer une réquisition avec une identité erronée, une adresse ancienne ou un montant imprécis.

Vérifiez l’identité de la personne concernée

Pour une personne privée, vérifiez :

ses prénom et nom complets ;

son adresse actuelle ;

son numéro d’appartement ou son complément d’adresse, si nécessaire.

Pour une entreprise, vérifiez :

sa raison sociale exacte ;

sa forme juridique ;

son siège ;

son inscription au registre du commerce, lorsque cela s’applique.

Une raison sociale incomplète ou une adresse erronée peut ralentir la procédure ou empêcher la notification du commandement de payer.

Vérifiez le montant réclamé

Avant de déposer la réquisition, distinguez clairement :

le montant initial de votre facture ou de votre demande ;

les paiements déjà reçus ;

le solde réellement impayé ;

les frais officiels de poursuite ;

les montants que vous choisissez de ne pas réclamer.

Ne réclamez pas un montant approximatif.

Votre réquisition doit correspondre à une somme claire et justifiable.

Exemple

Votre facture initiale s’élève à CHF 2’000.

La personne concernée a déjà payé CHF 500.

Le montant restant est donc de CHF 1’500.

Votre réquisition doit être construite autour du solde réellement impayé, pas autour du montant total de la facture.

Vérifiez l’origine du montant

Vous devez pouvoir décrire clairement pourquoi vous demandez le paiement.

Évitez les formulations trop vagues telles que :

Prestation impayée.

Travaux.

Somme due.

Facture.

Préférez une formulation précise et courte.

Exemples de formulations adaptées

Facture n° 2026-014 du 15 janvier 2026 pour travaux de peinture réalisés à [lieu].

Une description claire aide l’Office à traiter votre demande et vous aide à conserver un dossier cohérent si la personne fait opposition.

Vérifiez vos documents avant d’agir

Vous ne devez pas forcément joindre tous vos documents à la réquisition de poursuite.

Mais vous devez les conserver soigneusement.

Réunissez, selon votre situation :

votre facture ;

le devis ;

le contrat ;

la commande ;

les échanges importants ;

les photos ;

les preuves de livraison ;

les bons de travail ;

les relevés bancaires ;

les relances ;

la mise en demeure ;

les réponses de la personne concernée ;

les preuves de paiement partiel.

Organiser mes documents

Faut-il envoyer un rappel ou une mise en demeure avant la poursuite ?

Un rappel ou une mise en demeure est souvent utile avant de lancer une poursuite.

Cela permet :

de donner une dernière possibilité de payer ;

de préserver une relation commerciale ;

de clarifier le montant ;

de fixer un délai précis ;

de garder une trace de vos démarches ;

de structurer votre dossier avant la procédure.

Mais il n’est pas toujours nécessaire d’envoyer plusieurs rappels.

Lorsque la mise en demeure est particulièrement utile

Elle est généralement pertinente lorsque :

la facture est échue ;

la personne ne répond plus ;

elle promet de payer mais ne le fait jamais ;

vous voulez fixer une dernière échéance claire ;

vous souhaitez demander des intérêts de retard ;

vous voulez démontrer que vous avez tenté de régler la situation avant d’agir officiellement.

Lorsque vous ne devez pas attendre trop longtemps

Il peut être préférable de ne pas multiplier les rappels lorsque :

la personne ne répond plus du tout ;

le délai est déjà largement dépassé ;

le montant est important pour votre activité ;

vous craignez que les documents deviennent difficiles à retrouver ;

une prescription pourrait approcher ;

vous avez déjà laissé plusieurs occasions de payer.

Une poursuite n’est pas une sanction. C’est une procédure officielle permettant de demander le paiement d’un montant que vous estimez justifié.

Préparer une mise en demeure

Étape 1 : trouver l’Office des poursuites compétent

Vous devez déposer la réquisition auprès de l’Office compétent pour la personne ou l’entreprise concernée.

Sur facture-impayee.ch, cette étape est automatiquement prise en charge : la plateforme identifie l’Office compétent en fonction de l’adresse de la personne ou de l’entreprise concernée, et adapte également les informations selon la langue utilisée.

En règle générale :

pour une personne privée, il s’agit de l’Office compétent pour son domicile ;

pour une entreprise, il s’agit de l’Office compétent pour son siège.

Ce n’est donc pas nécessairement l’Office proche de chez vous.

Pourquoi l’adresse est importante

Si vous déposez votre demande auprès du mauvais Office ou avec une adresse incomplète, la procédure peut être retardée.

Avant de commencer, vérifiez :

la commune ;

le canton ;

le code postal ;

le siège de l’entreprise ;

l’adresse actuelle de la personne concernée.

Pour une entreprise inscrite au registre du commerce, il est utile de vérifier sa raison sociale et son siège officiel.

Étape 2 : préparer la réquisition de poursuite

La réquisition de poursuite est le document qui lance officiellement la procédure.

Elle indique à l’Office :

contre qui la procédure est engagée ;

quel montant est réclamé ;

pourquoi ce montant est demandé ;

quels intérêts sont éventuellement demandés.

Les informations à prévoir

Avant de remplir votre réquisition, préparez :

Information - Exemple

Vos coordonnées - Nom, adresse, entreprise, e-mail

Coordonnées de la personne concernée - Nom complet ou raison sociale, adresse ou siège

Montant principal - CHF 1’500

Paiements déjà reçus - CHF 500 déjà reçus sur une facture de CHF 2’000

Solde réclamé - CHF 1’500

Origine du montant - Solde selon facture n° 2026-014 du 15 janvier 2026

Intérêts éventuels - Selon votre situation et les informations disponibles

Documents à conserver - Facture, devis, échanges, preuves de prestation

Ce que vous ne devez pas faire

Évitez notamment :

d’indiquer un mauvais nom ;

de réclamer le montant total alors qu’une partie a déjà été réglée ;

d’ajouter des frais sans base claire ;

d’écrire une explication confuse ;

de déposer la demande contre une personne différente de celle qui a réellement conclu avec vous ;

de croire qu’une poursuite remplace la préparation du dossier ;

de lancer une procédure sans avoir vérifié si la personne peut être trouvée à l’adresse indiquée.

Étape 3 : déposer la réquisition de poursuite

Une fois votre réquisition préparée, vous la transmettez à l’Office compétent.

Selon l’Office et votre situation, le dépôt peut notamment être effectué par voie électronique, par courrier ou selon les modalités prévues par l’Office concerné.

L’Office vous demandera de verser une avance pour les frais officiels de la procédure.

Les frais officiels doivent être avancés

La personne qui lance une poursuite doit avancer les frais officiels demandés par l’Office des poursuites.

À titre indicatif, pour une poursuite simple :

jusqu’à CHF 1’000 : environ CHF 40 à CHF 70 ;

de CHF 1’000 à CHF 10’000 : environ CHF 70 à CHF 150 ;

de CHF 10’000 à CHF 100’000 : environ CHF 150 à CHF 400.

Ces montants couvrent notamment :

l’enregistrement de la réquisition ;

l’émission du commandement de payer ;

sa notification à la personne concernée.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon la suite de la procédure (continuation, saisie, actes complémentaires).

Les tarifs sont fixés au niveau fédéral et appliqués par les Offices des poursuites.

Lorsque votre demande aboutit, ces frais peuvent en principe être réclamés à la personne poursuivie.

Le coût de la plateforme

Sur facture-impayee.ch, la préparation personnalisée de la réquisition de poursuite est proposée à CHF 9.

Ce montant correspond à la création d’un document adapté à votre situation, en tenant compte des informations que vous fournissez afin de garantir une démarche claire, juste et cohérente pour la suite.

Il ne comprend pas les frais externes demandés par l’Office des poursuites.

Préparer ma réquisition de poursuite à CHF 9

Étape 4 : le commandement de payer est envoyé

Après le dépôt de votre réquisition et le paiement de l’avance demandée, l’Office des poursuites notifie un commandement de payer à la personne concernée.

À ce stade, l’Office ne décide pas encore si votre demande est justifiée.

Le commandement de payer informe simplement la personne concernée qu’une procédure a été lancée et lui donne la possibilité de réagir.

Que peut faire la personne concernée ?

Elle peut notamment :

prendre contact avec vous ;

proposer un paiement échelonné ;

Si elle paie

Conservez les preuves de paiement.

Lorsque le paiement est effectué directement entre vous et la personne concernée, vérifiez qu’il correspond bien :

au montant principal ;

aux intérêts éventuellement convenus ;

aux frais officiels avancés ;

à l’accord éventuellement trouvé.

Vous pouvez ensuite demander le retrait de la poursuite auprès de l’Office compétent.

Si elle propose un paiement échelonné

Un accord peut être préférable à une procédure longue, notamment lorsqu’il permet un paiement réaliste et clairement organisé.

Confirmez toujours l’accord par écrit.

Votre accord devrait indiquer :

le montant total restant ;

le montant de chaque versement ;

les dates de paiement ;

les coordonnées bancaires ;

ce qui se passe en cas de nouvel impayé ;

votre décision concernant la poursuite pendant la durée de l’accord.

Si elle ne paie pas et ne fait pas opposition

Après l’expiration du délai de paiement, vous pouvez demander la continuation de la poursuite.

La suite dépend notamment de la situation de la personne concernée et de la voie de procédure applicable.

Comprendre la réquisition de continuer la poursuite

Que faire si la personne fait opposition ?

Une opposition suspend la poursuite.

Elle ne signifie pas automatiquement que votre demande est injustifiée.

Elle signifie que vous devez examiner la suite adaptée à votre dossier.

L’opposition peut être faite sans explication détaillée

La personne concernée peut faire opposition au commandement de payer sans devoir vous communiquer immédiatement toutes ses raisons.

C’est pourquoi votre dossier doit être prêt avant même de déposer une poursuite.

Vous devez pouvoir présenter clairement :

ce qui avait été convenu ;

ce que vous avez réalisé ;

le montant demandé ;

les rappels envoyés ;

les documents qui soutiennent votre demande ;

les réponses ou contestations de la personne concernée.

Lorsque vous avez un document signé clair

Certains documents peuvent permettre d’envisager une procédure de mainlevée.

Cela dépend du contenu précis du document et de votre situation.

Une simple facture établie de votre côté ne suffit généralement pas, à elle seule, pour faire écarter une opposition.

Lorsque vous avez surtout des preuves de prestation

Dans de nombreux petits litiges, vous disposez plutôt de :

devis ;

e-mails ;

messages ;

bons de travail ;

photos ;

livrables ;

preuves de livraison ;

facture ;

paiement partiel ;

relances ;

échanges montrant que la prestation a été reçue ou utilisée.

Ces éléments peuvent être très utiles pour présenter votre demande à un juge.

Lorsqu’un document signé clair ne permet pas une procédure plus directe, la conciliation et la demande devant un juge peuvent être la voie adaptée.

Facture-impayee.ch vous aide à structurer les faits, les documents et le montant demandé pour préparer cette suite.

Mon client a fait opposition : préparer la suite

Une poursuite suffit-elle toujours pour être payé ?

Une poursuite est souvent une étape utile, mais elle ne garantit pas à elle seule que vous recevrez le paiement.

Elle peut permettre :

d’obtenir un paiement ;

de faire réagir une personne qui ne répondait plus ;

de formaliser votre demande ;

de constater qu’une opposition est formée ;

de préparer une continuation ;

de mieux comprendre si le dossier doit aller devant un juge.

Mais elle peut aussi être perçue comme une démarche agressive et entraîner une rupture de la relation client. Il faut également tenir compte du coût de radiation si la poursuite doit être retirée par la suite. Dans certains cas, une conciliation peut être une alternative plus favorable pour trouver un accord sans aller plus loin dans la procédure.

Mais plusieurs éléments doivent être pris en compte avant de lancer une procédure.

Vérifiez si la personne semble pouvoir payer

Une poursuite demande du temps et des frais à avancer.

Il peut être utile de vous demander :

la personne est-elle encore active ?

l’entreprise existe-t-elle encore ?

connaissez-vous son adresse actuelle ?

possède-t-elle d’autres poursuites ?

avez-vous déjà eu des difficultés à la joindre ?

le montant justifie-t-il les démarches ?

vos documents sont-ils suffisamment clairs ?

Lorsque vous savez déjà qu’une personne ne dispose probablement pas des moyens de payer, il peut être nécessaire d’évaluer l’intérêt économique de la démarche.

Une poursuite peut aussi aider à clarifier le dossier

Même lorsqu’une opposition est probable, la poursuite peut aider à organiser la suite.

Elle permet notamment de :

formaliser votre demande ;

identifier la réaction de la personne concernée ;

constater si elle conteste ;

préparer une conciliation ;

organiser vos documents pour une demande devant un juge.

Les erreurs à éviter avant de mettre quelqu’un aux poursuites

Déposer la poursuite contre la mauvaise personne

Vérifiez qui a réellement conclu avec vous.

Par exemple, un artisan peut avoir échangé avec un employé, mais le contrat peut avoir été conclu avec une société. À l’inverse, une personne peut avoir commandé à titre privé sans que son entreprise soit concernée.

Oublier un paiement partiel

Si vous réclamez une facture de CHF 2’000 alors que CHF 500 ont déjà été versés, vous devez tenir compte de ce paiement.

Un montant incorrect peut rendre votre dossier plus difficile à défendre.

Utiliser une description trop vague

La phrase :

Travaux non payés

est moins utile que :

Facture n° 2026-014 du 15 janvier 2026 pour travaux de peinture réalisés à [lieu], solde restant après paiement partiel.

Ajouter des frais sans explication claire

Ne rajoutez pas automatiquement des frais de dossier, frais administratifs ou frais de recouvrement.

Votre demande doit rester cohérente avec ce que vous pouvez expliquer et démontrer.

Oublier que l’opposition est possible

La personne concernée peut faire opposition.

Préparez donc votre dossier avant de déposer la réquisition, pas seulement après avoir reçu l’opposition.

Attendre trop longtemps

Une situation laissée de côté pendant plusieurs mois peut devenir plus difficile à démontrer.

Les échanges se perdent, les personnes changent d’adresse, les preuves deviennent plus difficiles à retrouver et certains délais peuvent devenir importants.

Comment facture-impayee.ch vous aide à lancer une poursuite

La plateforme ne se limite pas à vous remettre un formulaire vide.

Elle vous aide à structurer votre situation et à préparer une réquisition adaptée à votre dossier.

Une démarche construite autour de vos réponses

Facture-impayee.ch vous pose des questions sur :

votre situation ;

votre activité ;

la personne ou l’entreprise concernée ;

la prestation, les travaux, la vente ou l’accord concerné ;

les documents disponibles ;

les rappels déjà envoyés ;

la mise en demeure éventuelle ;

les intérêts ;

les contestations déjà exprimées.

Une réquisition cohérente avec la suite du dossier

La manière dont vous décrivez votre demande au début doit rester cohérente avec les documents et les démarches ultérieures.

C’est particulièrement important si la personne fait opposition et que vous devez ensuite préparer une conciliation ou une demande devant un juge.

Notre objectif est de vous aider à :

éviter les oublis ;

structurer le montant demandé ;

préparer une description claire ;

tenir compte des paiements partiels ;

conserver les documents utiles ;

avancer sans devoir partir d’un modèle générique ;

préparer la suite si le paiement n’arrive pas.

Vous agissez vous-même, guidé par la plateforme

Vous remplissez vos informations, vérifiez les documents préparés et déposez vous-même votre réquisition auprès de l’Office compétent, en étant guidé à chaque étape par la plateforme.

La plateforme vous accompagne pour préparer une démarche plus claire et adaptée à votre situation, tout en vous laissant agir directement.

Elle ne garantit pas que la personne paiera, qu’elle ne fera pas opposition ou qu’un juge rendra une décision dans un sens déterminé.

Questions fréquentes

Puis-je mettre quelqu’un aux poursuites sans avocat ?

Oui.

Vous pouvez préparer et déposer vous-même une réquisition de poursuite auprès de l’Office compétent.

Un avocat peut être utile lorsque la situation est complexe, que le montant est élevé ou qu’une procédure judiciaire devient technique.

Faut-il envoyer une mise en demeure avant une poursuite ?

La mise en demeure est souvent utile, mais elle n’est pas toujours obligatoire.

Elle permet de fixer un dernier délai, de clarifier votre demande et de structurer le dossier avant la poursuite.

Puis-je lancer une poursuite sans contrat signé ?

Oui, cela peut être possible.

Vous devez toutefois conserver les éléments qui montrent ce qui avait été convenu : devis, échanges, facture, preuve de prestation, paiement partiel, relevés bancaires ou messages.

À quel Office des poursuites dois-je envoyer ma demande ?

En règle générale, vous devez vous adresser à l’Office compétent pour le domicile de la personne concernée ou le siège de l’entreprise concernée.

Combien coûte une poursuite ?

Vous devez avancer les frais officiels demandés par l’Office des poursuites.

Leur montant dépend notamment du montant réclamé et des étapes de la procédure.

Sur facture-impayee.ch, la préparation de la réquisition personnalisée coûte CHF 9. Ce prix ne comprend pas les frais externes de l’Office.

Que se passe-t-il si la personne ne paie pas ?

Si elle ne paie pas et ne fait pas opposition, vous pouvez demander la continuation de la poursuite après le délai de paiement.

Que se passe-t-il si la personne fait opposition ?

L’opposition suspend la poursuite.

Vous devez alors examiner vos documents et préparer la suite adaptée : une procédure fondée sur un document signé clair lorsqu’elle est possible, ou une conciliation et surtout une demande de jugement devant un juge lorsque cela est nécessaire.

Puis-je demander des intérêts de retard ?

Des intérêts peuvent être envisagés selon la date d’échéance, les accords conclus et les démarches déjà effectuées.

Consultez notre guide sur la mise en demeure et les intérêts de retard pour comprendre comment les présenter de manière cohérente.

Puis-je retirer la poursuite si la personne paie ?

Lorsque la personne paie ou qu’un accord est trouvé, vous pouvez demander le retrait de la poursuite auprès de l’Office compétent.

Lancez une poursuite avec un dossier clair

Une personne ou une entreprise ne paie pas votre facture, vos travaux, votre prestation, votre vente ou une somme convenue ?

Vous pouvez agir vous-même.

Facture-impayee.ch vous aide à préparer une réquisition de poursuite personnalisée, à structurer votre montant, à organiser vos documents et à anticiper la suite si la personne fait opposition.

Cette page présente des informations générales sur les poursuites en Suisse. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d’autorité. Les dossiers complexes, les situations internationales, les montants importants ou les procédures déjà avancées peuvent nécessiter un examen spécifique.

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