Un client, un acheteur ou un emprunteur ne paie pas, malgré vos rappels ?
Mettre quelqu’un aux poursuites, c’est engager la procédure officielle de l’office des poursuites pour obtenir le paiement d’une somme d’argent. Vous pouvez la lancer vous-même, sans avocat ni société de recouvrement. Cette page suit l’ordre réel des démarches et répond aux deux questions qui reviennent toujours : qui avance les coûts, qui les supporte à la fin.
Avant de mettre quelqu’un aux poursuites : trois vérifications
Une réquisition avec un mauvais nom, une vieille adresse ou un montant approximatif se retourne contre vous. Vérifiez l’identité et l’adresse : prénom, nom et adresse actuelle d’un particulier ; raison sociale exacte, forme juridique et siège inscrits au registre du commerce pour une société.
Vérifiez le montant : partez de la facture, déduisez les paiements reçus et réclamez le solde, plus l’intérêt moratoire de 5 % dès la mise en demeure (art. 104 CO). Écrivez enfin la cause de la créance en une ligne, numéro et date de la facture compris.
La loi n’impose aucune mise en demeure avant de lancer une poursuite, mais elle met le débiteur en demeure (art. 102 CO), fait courir l’intérêt et laisse une trace. Prescription : 5 ans pour artisans et commerçants (art. 128 CO), 10 ans sinon (art. 127 CO) ; la poursuite l’interrompt (art. 135 CO).
Étape 1 : l’office des poursuites compétent et la réquisition
La réquisition se dépose au for du débiteur : l’office des poursuites de son domicile ou du siège de la société. Un extrait du registre des poursuites (art. 8a LP) vous dit s’il est déjà poursuivi.
La réquisition de poursuite est le formulaire fédéral, le même dans toute la Suisse (art. 67 LP). Les informations à réunir :
- vos coordonnées ;
- le nom complet ou la raison sociale du débiteur, son adresse ou son siège ;
- le montant réclamé, acomptes déduits, et l’intérêt avec sa date de départ ;
- la cause de la créance en une ligne.
Vous signez et transmettez la réquisition à l’office, en ligne ou par courrier. Chercher le bon office, puis remplir le formulaire sans erreur de désignation, est ce qui fait abandonner le plus de créanciers qui agissent seuls : le dossier identifie l’office pour la commune du débiteur et remplit la réquisition ; vous signez et postez. Détails : réquisition de poursuite.
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Étape 2 : les coûts, le commandement de payer et la continuation
L’office demande une avance de frais avant de notifier. Le barème est fédéral (art. 16 OELP) : CHF 7 à 400 selon la créance, CHF 60 entre CHF 1’000 et 10’000, plus le recommandé, environ CHF 13 à 14. Ces frais s’ajoutent à la créance et le débiteur les rembourse avec le montant dû ; vous ne les perdez que s’il est insolvable. Barème et calculateur : frais de poursuite.
L’office notifie le commandement de payer (art. 69 LP) : le débiteur doit payer dans les 20 jours et peut faire opposition dans les 10 jours. S’il ne réagit pas, vous déposez la réquisition de continuer entre 20 jours et un an après la notification (art. 88 LP). L’office saisit revenus et biens (art. 89 LP) ; pour une société inscrite au registre du commerce, la voie est la faillite (art. 159 LP). Si la saisie ne couvre pas la créance, vous recevez un acte de défaut de biens (art. 149 LP).
Le délai d’un an passe sans qu’on s’en aperçoive : le dossier suit la date de notification et vous rappelle par e-mail quand la continuation s’ouvre, formulaire prêt. Détails : continuer la poursuite.
Étape 3 : le débiteur fait opposition
L’opposition ne juge pas votre créance ; elle bloque la poursuite, et le débiteur n’a pas à la motiver. Avec une reconnaissance de dette signée, vous demandez au juge la mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; une facture établie par vous, un devis ou des e-mails ne suffisent pas.
Sans ce document, vous faites reconnaître la créance par la requête en conciliation, où le juge de conciliation peut déjà rendre un jugement (art. 79 LP). Jusqu’à CHF 10’000, l’autorité de conciliation peut soumettre une proposition de jugement (art. 210 CPC) ; jusqu’à CHF 2’000, elle peut statuer à votre demande (art. 212 CPC). Le dossier ordonne vos preuves et prépare la requête dans la continuité de la poursuite.
Les erreurs à éviter quand on met quelqu’un aux poursuites
- Poursuivre la mauvaise personne : vérifiez qui a contracté, la société ou le particulier.
- Oublier un paiement partiel : réclamez le solde, pas la facture entière.
- Ajouter des frais de rappel ou de recouvrement sans base : ils fragilisent le dossier.
- Laisser traîner : le débiteur déménage, le délai d’un an passe, la prescription approche.
Comment facture-impayee.ch vous aide à lancer une poursuite
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit la réquisition de poursuite avec les coûts exacts pour l’office de la commune du débiteur, la réquisition de continuer, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- Mettre quelqu’un aux poursuites, c’est déposer une réquisition de poursuite à l’office du domicile du débiteur, sans avocat.
- Vérifiez d’abord l’identité, l’adresse, le solde exact et la cause de la créance (art. 67 LP).
- Vous avancez l’émolument, CHF 60 plus le recommandé entre CHF 1’000 et 10’000 (art. 16 OELP) ; le débiteur le rembourse.
- Le débiteur a 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP) ; sans opposition, vous continuez entre 20 jours et 1 an (art. 88 LP).
- Opposition : mainlevée avec une reconnaissance de dette signée (art. 82 LP), sinon conciliation, où le juge peut déjà rendre un jugement (art. 79 LP).
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