Vous avez prêté de l’argent à un ami et il ne rembourse pas ?
CHF 3’000.– prêtés à un ami par virement, une avance à un ex-partenaire, un coup de main à un cousin. Six mois plus tard, vos messages restent sans réponse et vous n’osez plus insister. Voici comment réclamer un prêt entre particuliers en Suisse : preuves, délais, reconnaissance de dette et poursuite.
Sans avocat ni société de recouvrement : facture-impayee.ch prépare la mise en demeure, la réquisition de poursuite et, si l’autre conteste, la requête au juge. Vous signez et déposez vous-même.
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Une procédure couvre tout le dossier : CHF 9.90 pour les 500 premiers clients, 250 places restantes · Vous agissez vous-même, guidé étape par étape
Prêt sans contrat écrit : ce qui prouve la dette
Un prêt se conclut oralement. Le problème n’est pas la validité, c’est la preuve : vous devez montrer que l’argent a été remis et qu’il devait être rendu. Par ordre de poids :
- le relevé bancaire ou l’avis de virement, avec le nom du bénéficiaire ;
- les messages où la personne reconnaît devoir l’argent ou promet de rembourser ;
- vos messages au moment du prêt, qui parlent de prêt et non de cadeau ;
- un remboursement partiel ;
- un témoin de la remise, pour un prêt en espèces.
Point faible habituel : le prêt en liquide sans message. Le débiteur dira que c’était un cadeau, à vous de prouver le contraire. Déposez le prêt comme une facture : le dossier reprend vos pièces dans la mise en demeure, puis dans la requête au juge.
Reconnaissance de dette entre particuliers : ce que l’écrit doit contenir
Une reconnaissance de dette est valable même sans indiquer la cause (art. 17 CO). Signée par le débiteur pour un montant déterminé, elle ouvre la mainlevée provisoire si la personne fait opposition (art. 82 LP), sans passer par la conciliation. Faites-la signer tant que la relation le permet. L’écrit doit contenir :
- les nom et adresse des deux personnes ;
- le montant exact et la date du prêt ;
- la date de remboursement, ou le calendrier des acomptes ;
- le lieu, la date et la signature manuscrite du débiteur.
Un message WhatsApp « oui, je te dois 3’000 » prouve la dette, mais il n’est pas signé : il ne vaut pas reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Vous n’avez pas à rédiger l’écrit vous-même : le dossier ajoute un accord de remboursement par acomptes, daté et chiffré, en page 2 de la mise en demeure. Détails : reconnaissance de dette.
Quand le prêt est-il exigible, et jusqu’à quand ?
Si vous aviez fixé une date, la personne est en demeure dès son expiration, sans autre avis (art. 102 al. 2 CO). Si rien n’était convenu, vous devez d’abord réclamer : le remboursement est dû dans les six semaines dès votre première demande (art. 318 CO). Dès la demeure, l’intérêt moratoire de 5 % par an court (art. 104 CO) : CHF 150.– par an sur CHF 3’000.–.
Le capital se prescrit par 10 ans (art. 127 CO), les intérêts par 5 ans (art. 128 CO), dès l’exigibilité. La réquisition de poursuite interrompt le délai (art. 135 CO) ; un rappel, non. Un prêt de 2019 reste réclamable en 2026, mais les preuves s’effacent : agissez tant qu’elles sont fraîches.
De la demande amiable à la poursuite
- Demande écrite, des faits sans reproches : « Je t’ai prêté CHF 3’000.– le 12 mars. Merci de me les rembourser d’ici au 30 juin. »
- Mise en demeure recommandée : montant, intérêt à 5 %, dernier délai de 7 à 10 jours, annonce de la poursuite. Proposez des acomptes si la personne est de bonne foi : l’accord signé vaut reconnaissance de dette.
- Réquisition de poursuite à l’office du domicile du débiteur (art. 67 LP). Commandement de payer notifié (art. 69 LP), opposition possible dans les 10 jours (art. 74 LP). Beaucoup de débiteurs paient à ce stade.
- Suite : sans opposition, continuation de la poursuite dès 20 jours, au plus tard dans l’année (art. 88 LP). Avec opposition, mainlevée provisoire si vous avez une reconnaissance signée, sinon requête en conciliation, avec proposition de jugement jusqu’à CHF 10’000 (art. 210 CPC).
L’émolument est de CHF 60.– pour une créance de CHF 1’000.– à 10’000.– (art. 16 OELP), plus la notification, à la charge du débiteur (art. 68 LP) ; détails : frais de poursuite. Trouver l’office compétent, calculer l’intérêt et tenir le délai de 20 jours, c’est ce qui fait abandonner. Le dossier remplit la réquisition pour l’office de la commune du débiteur ; vous signez et postez.
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Porter plainte pour non-remboursement : une fausse piste
Ne pas rembourser un prêt n’est pas une infraction. C’est une affaire civile : la police et le ministère public n’interviennent pas pour une dette, et une plainte sera classée. L’exception, l’escroquerie (tromperie dès le départ, sans jamais vouloir rembourser), se prouve rarement et ne dispense pas de la voie civile. Une poursuite n’est pas une insulte : c’est la procédure prévue par la loi quand une dette n’est pas payée.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez le prêt comme une facture. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit le rappel formel, la mise en demeure avec l’intérêt calculé, la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- Un prêt oral est valable ; prouvez-le par le virement, les messages, un remboursement partiel ou un témoin.
- Faites signer une reconnaissance de dette (art. 17 CO) : elle ouvre la mainlevée provisoire (art. 82 LP).
- Sans date convenue, réclamez par écrit : remboursement dû dans les six semaines (art. 318 CO).
- La plainte pénale ne sert à rien, sauf escroquerie ; la voie est civile : mise en demeure, poursuite, conciliation.
- Prescription de 10 ans (art. 127 CO), interrompue par la poursuite (art. 135 CO).
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