Frais de poursuite en Suisse : calculateur et barème officiel 2026
Un dossier qui avance avec vous, document après document
Relance, mise en demeure, réquisition de poursuite, requête en conciliation : facture-impayee.ch vous aide à rédiger chaque document sur mesure, une étape à la fois, en préparant déjà la suite si rien n’a eu d’effet — jusqu’à saisir un juge avec un dossier complet.
Combien ça coûte à chaque étape ? Le calculateur ci-dessus vous donne le détail exact selon votre montant ; cette page reprend l’intégralité du barème officiel.
Préparer mes documents
Barème officiel OELP 2026 · Un document prépare le suivant · La voie que nous vous aidons à préparer : la conciliation
Le barème officiel, étape par étape
Les émoluments de poursuite sont fixés par une ordonnance fédérale, l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP), identique dans toute la Suisse. Ce barème a été révisé à la baisse le 1er janvier 2022. Le calculateur en haut de cette page applique exactement le barème actuel ; voici le détail complet, dans l’ordre où votre dossier avance réellement.
Réquisition de poursuite et commandement de payer
C’est la première étape, celle que tout le monde doit payer, et le premier document de votre dossier. L’émolument couvre la rédaction du commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification au débiteur (art. 16 OELP).
Montant de la créance – Émolument
jusqu’à CHF 100.- – CHF 7.-
de CHF 100.- à CHF 500.- – CHF 20.-
de CHF 500.- à CHF 1'000.- – CHF 40.-
de CHF 1'000.- à CHF 10'000.- – CHF 60.-
de CHF 10'000.- à CHF 100'000.- – CHF 90.-
de CHF 100'000.- à CHF 1'000'000.- – CHF 190.-
au-delà de CHF 1'000'000.- – CHF 400.-
Pour la grande majorité des petites créances (entre CHF 1'000.- et CHF 10'000.-), l’émolument est donc de CHF 60.- — c’est probablement le chiffre que vous avez vu circuler, parfois arrondi ou confondu avec un autre montant. Deux précisions utiles :
- chaque tentative de notification infructueuse (le débiteur introuvable) coûte CHF 7.- supplémentaires ;
- si vous retirez la réquisition avant que le commandement de payer soit établi, l’émolument tombe à CHF 5.- forfaitaires, quel que soit le montant.
Si le débiteur fait opposition : mainlevée ou conciliation
Le débiteur peut faire opposition dans les 10 jours. À ce stade, deux voies existent pour faire avancer votre dossier :
- la mainlevée, une décision judiciaire (CHF 40.- à 4'000.- selon le montant, fourchette fixée par le canton — art. 48 OELP), mais qui suppose déjà une reconnaissance de dette solide au sens de la loi. Une simple facture ou un devis accepté ne suffisent généralement pas ;
- la conciliation, qui permet de présenter votre dossier à une autorité même sans reconnaissance de dette, et qui peut déboucher sur un jugement — depuis 2025, l’autorité de conciliation peut même rendre un jugement directement pour les litiges jusqu’à CHF 10'000.-. Ce jugement permet ensuite de demander la mainlevée pour lever l’opposition et continuer la poursuite.
C’est la conciliation que nous vous aidons à préparer. Si vous pensez disposer d’une reconnaissance de dette valable, [vérifiez-le d’abord sur cette page](/explications/reconnaissance-de-dette-suisse) : cela peut vous faire gagner du temps et des frais.
Avocat, agence de recouvrement ou facture-impayee.ch : quelle voie choisir ?
Dès la première relance, plusieurs options existent pour récupérer votre argent. Sur facture-impayee.ch, chaque document prépare le suivant : la mise en demeure prépare la réquisition de poursuite, la réquisition prépare une éventuelle opposition, et si rien n’y fait, la requête en conciliation prépare le jugement. Ce n’est pas un document isolé, mais un dossier qui se construit étape par étape.
Voie – Coût indicatif – Ce qui est inclus
Avocat – Dès CHF 1'000.- (provision de départ usuelle), souvent plusieurs milliers de CHF selon l’ampleur du dossier (tarif horaire CHF 250.- à 450.- pour ce type de dossier, selon canton et expérience) – Conseil, rédaction, représentation, jusqu’au juge si nécessaire
Agence de recouvrement – Généralement 15 % à 25 % du montant recouvré, souvent avec un minimum facturé même en cas d’échec – Relances et négociation amiable, avec des méthodes parfois contestables qui ne suivent pas toujours ce que prévoit la loi ; ne prépare généralement pas de dossier pour un juge
Facture-impayee.ch – CHF 0.- à 48.- selon votre parcours, payé uniquement au téléchargement – Chaque document de votre dossier, de la mise en demeure jusqu’à la requête en conciliation
Si le débiteur fait opposition, il faudra faire lever l’opposition pour continuer la poursuite : sans reconnaissance de dette, la conciliation est la voie recommandée.
Préparer mes documents
Si le débiteur ne paie toujours pas : continuation et saisie
Une fois un jugement obtenu, ou en l’absence d’opposition, vous pouvez requérir la continuation de la poursuite. L’office procède alors à la saisie des biens du débiteur. L’émolument couvre l’exécution de la saisie et la rédaction du procès-verbal de saisie (art. 20 OELP).
Montant de la créance – Émolument
jusqu’à CHF 100.- – CHF 10.-
de CHF 100.- à CHF 500.- – CHF 25.-
de CHF 500.- à CHF 1'000.- – CHF 45.-
de CHF 1'000.- à CHF 10'000.- – CHF 65.-
de CHF 10'000.- à CHF 100'000.- – CHF 90.-
de CHF 100'000.- à CHF 1'000'000.- – CHF 190.-
au-delà de CHF 1'000'000.- – CHF 400.-
Si la saisie ne trouve rien à saisir (saisie infructueuse), l’émolument tombe à la moitié de ce montant, avec un minimum de CHF 10.-. L’enregistrement de la réquisition de continuer ne coûte que CHF 5.- si, finalement, aucune saisie n’a lieu (paiement ou retrait entre-temps).
Dans de rares cas : la réalisation (vente aux enchères)
Si les biens saisis doivent être vendus pour vous payer, la préparation et la direction de la vente entraînent un émolument supplémentaire, calculé cette fois sur le produit de la vente et non sur le montant de la créance (art. 30 OELP). Cette étape reste rare pour les petites créances entre particuliers ou avec des indépendants.
Produit de la vente – Émolument
jusqu’à CHF 500.- – CHF 10.-
de CHF 500.- à CHF 1'000.- – CHF 50.-
de CHF 1'000.- à CHF 10'000.- – CHF 100.-
de CHF 10'000.- à CHF 100'000.- – CHF 200.-
au-delà de CHF 100'000.- – 2 pour mille du produit
Un dernier poste, moins connu : lorsque l’office encaisse un paiement du débiteur et vous le reverse, il prélève lui aussi un émolument (art. 19 OELP) — CHF 5.- jusqu’à CHF 1'000.-, puis 5 pour mille du montant encaissé au-delà, avec un maximum de CHF 500.-.
Qui paie finalement ces frais ?
Vous avancez ces émoluments au moment de chaque étape — c’est l’office des poursuites qui les réclame à qui dépose la réquisition. Mais ils ne restent pas à votre charge : selon l’art. 68 LP, les frais de la poursuite sont mis à la charge du débiteur et sont prélevés en priorité sur les sommes qu’il verse ou sur le produit de la réalisation de ses biens.
Pour la voie judiciaire — conciliation, jugement, mainlevée — le principe est similaire mais suit le sort du procès : les frais de justice et les dépens sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe. Concrètement, si votre créance est fondée et que la procédure aboutit, vous récupérez en principe l’ensemble de ces frais en plus du montant dû.
Facture-impayee.ch calcule automatiquement ces montants pour vous et les inclut dans votre dossier, document après document.
Préparer ma réquisition de poursuite
Exemple chiffré
Vous réclamez CHF 3'200.- à un client qui ne répond plus.
- Réquisition de poursuite et commandement de payer : CHF 60.- (tranche CHF 1'000.- à 10'000.-).
- Le client fait opposition. Vous n’avez pas de reconnaissance de dette signée : plutôt que de tenter une mainlevée incertaine, vous préparez une requête en conciliation avec facture-impayee.ch. Frais de conciliation cantonaux : environ CHF 150.-. La requête elle-même coûte CHF 39.-.
- L’autorité de conciliation rend un jugement en votre faveur (possible directement jusqu’à CHF 10'000.- depuis 2025). La partie qui succombe est en principe condamnée à rembourser ces frais, en plus du montant initial.
- Le client ne paie toujours pas : vous continuez la poursuite avec ce jugement en main. Continuation et saisie : CHF 65.-.
Total avancé dans cet exemple : environ CHF 314.- pour un dossier complet, de la réquisition de poursuite au jugement — à comparer aux honoraires d’un avocat pour la même procédure, généralement plusieurs centaines à plus d’un millier de francs.
Bases légales utiles
Le barème détaillé figure dans l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP), notamment les articles 16 (commandement de payer), 19 (encaissement), 20 (saisie), 30 (réalisation) et 48 (décisions judiciaires sommaires, dont la mainlevée). La prise en charge des frais par le débiteur est réglée à l’art. 68 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Sources officielles : OELP - Fedlex · LP - Fedlex.
Avancez document après document, sans payer un avocat
Vous n’avez pas besoin de tout comprendre avant de commencer. Facture-impayee.ch vous pose les bonnes questions, calcule automatiquement les frais de chaque étape, et génère les documents adaptés à votre situation — de la mise en demeure jusqu’à la requête en conciliation si le débiteur fait opposition.
Vous êtes guidé à chaque étape, avec l’aide d’une intelligence artificielle pour ne rien oublier, et vous ne payez qu’au moment du téléchargement : de 0 CHF à 48 CHF au maximum selon votre parcours.
Préparer mes documents
Cette page présente des informations générales sur les frais de poursuite en Suisse, basées sur le barème officiel en vigueur. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d’autorité.
