Combien va vous coûter la poursuite, du commandement de payer à la saisie ?
Les frais de poursuite sont des émoluments fixés par une ordonnance fédérale, l’OELP, identique dans tous les cantons. Le calculateur en haut de la page donne le détail pour votre montant ; cette page reprend le barème complet, dans l’ordre où un dossier avance.
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Barème officiel OELP 2026 · Un document prépare le suivant · La voie que nous vous aidons à préparer : la conciliation
Le barème officiel des frais de poursuite, étape par étape
L’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP (OELP) fixe ces émoluments pour toute la Suisse ; revu à la baisse le 1er janvier 2022, le barème est celui que le calculateur applique.
Réquisition de poursuite et commandement de payer
L’émolument couvre la rédaction du commandement de payer, son enregistrement et sa notification (art. 16 OELP).
Créance (CHF) – Émolument (CHF)
jusqu’à 100 – 7
plus de 100 à 500 – 20
plus de 500 à 1'000 – 40
plus de 1'000 à 10'000 – 60
plus de 10'000 à 100'000 – 90
plus de 100'000 à 1'000'000 – 190
au-delà de 1'000'000 – 400
L’office ajoute le recommandé, environ CHF 13.– à 14.–, hors barème et hors calculateur. Chaque notification infructueuse coûte CHF 7.– de plus ; un retrait de la réquisition de poursuite avant l’établissement du commandement de payer, CHF 5.–.
Continuation et saisie
Sans opposition, ou une fois l’opposition écartée, vous requérez la continuation entre 20 jours et un an après la notification (art. 88 LP). L’office saisit alors les biens du débiteur (art. 89 LP) ; l’émolument couvre la saisie et son procès-verbal (art. 20 OELP).
Créance (CHF) – Émolument (CHF)
jusqu’à 100 – 10
plus de 100 à 500 – 25
plus de 500 à 1'000 – 45
plus de 1'000 à 10'000 – 65
plus de 10'000 à 100'000 – 90
plus de 100'000 à 1'000'000 – 190
au-delà de 1'000'000 – 400
Si la saisie ne trouve rien, l’émolument tombe à la moitié, au minimum CHF 10.–, et vous recevez un acte de défaut de biens (art. 149 LP). Si le débiteur paie entre-temps, l’enregistrement de la réquisition ne coûte que CHF 5.–. Détails sur la page continuer la poursuite.
Réalisation et encaissement
Si les biens saisis doivent être vendus, l’émolument se calcule sur le produit de la vente, pas sur la créance (art. 30 OELP). Cette étape reste rare pour les petites créances.
Produit de la vente (CHF) – Émolument (CHF)
jusqu’à 500 – 10
plus de 500 à 1'000 – 50
plus de 1'000 à 10'000 – 100
plus de 10'000 à 100'000 – 200
au-delà de 100'000 – 2 pour mille du produit
L’office qui encaisse un paiement du débiteur et vous le reverse prélève CHF 5.– jusqu’à CHF 1'000.–, puis 5 pour mille, au maximum CHF 500.– (art. 19 OELP).
Si le débiteur fait opposition : mainlevée ou conciliation
Le débiteur peut faire opposition dans les 10 jours (art. 74 LP). La mainlevée, décision judiciaire, coûte CHF 40.– à 4'000.– selon le montant, dans une fourchette fixée par le canton (art. 48 OELP) ; elle suppose une reconnaissance de dette signée (art. 82 LP), et une facture ne suffit généralement pas. La conciliation, ouverte sans ce titre (art. 79 LP), coûte un émolument cantonal, souvent autour de CHF 150.– pour une petite créance. Jusqu’à CHF 10'000.–, l’autorité peut soumettre une proposition de jugement (art. 210 CPC) ; jusqu’à CHF 2'000.–, statuer elle-même (art. 212 CPC). Le jugement permet la mainlevée définitive (art. 80 LP) et la continuation.
Choisir la mauvaise voie coûte une avance de frais perdue : vérifiez si votre reconnaissance de dette est valable ; détails sur les pages mainlevée d’opposition et requête en conciliation.
Déposez la facture : le dossier qualifie vos pièces et prépare la requête adaptée, mainlevée ou conciliation, adressée à l’autorité compétente pour la commune du débiteur.
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Qui paie finalement les frais de poursuite ?
L’office ne notifie rien avant d’avoir reçu votre avance. Ces émoluments ne restent pourtant pas à votre charge : selon l’art. 68 LP, les frais de la poursuite sont mis à la charge du débiteur et prélevés en priorité sur ce qu’il verse ou sur le produit de ses biens. Pour la voie judiciaire, la partie qui succombe supporte en principe les frais et les dépens.
La seule situation où vous les perdez : un débiteur insolvable. L’acte de défaut de biens constate la créance, mais ne rembourse pas vos avances.
Exemple chiffré de frais de poursuite
Vous réclamez CHF 3'200.– à un client qui ne répond plus. Commandement de payer : CHF 60.–, plus le recommandé. Le client fait opposition ; sans reconnaissance de dette signée, vous déposez une requête en conciliation, frais cantonaux d’environ CHF 150.–. L’autorité soumet une proposition de jugement (art. 210 CPC). Le client ne paie toujours pas : continuation et saisie, CHF 65.–.
Total avancé : CHF 275.– d’émoluments officiels, remboursés en principe par la partie qui succombe. S’y ajoute la procédure facture-impayee.ch, CHF 29.– pour tout le dossier. Un avocat demande en général une provision dès CHF 1'000.– ; une agence de recouvrement, 15 % à 25 % du montant recouvré.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit la réquisition de poursuite avec l’émolument exact pour l’office de la commune du débiteur, la continuation, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document est prêt à partir : vous l’imprimez, l’affranchissez en ligne et le postez vous-même, et il arrive physiquement chez le débiteur. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 29.– pour un dossier complet, envoi en ligne à l’office compris.
À retenir
- Les frais de poursuite suivent un barème fédéral (OELP) : mêmes émoluments à Genève, Lausanne, Zurich et Berne.
- Commandement de payer : CHF 60.– pour une créance de plus de CHF 1'000.– à 10'000.–, plus le recommandé (art. 16 OELP).
- Continuation et saisie : CHF 10.– à 400.–, CHF 65.– pour une créance de plus de CHF 1'000.– à 10'000.– (art. 20 OELP).
- Vous avancez tout ; le débiteur rembourse en priorité sur ce qu’il paie (art. 68 LP), sauf s’il est insolvable.
- La plateforme : CHF 29.– pour un dossier complet, envoi en ligne à l’office compris, émoluments en plus.
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