Réquisition de poursuite : le formulaire qui lance officiellement la procédure

Réponse rapide : c’est quoi une réquisition de poursuite ?

Une réquisition de poursuite est la demande adressée à l’Office des poursuites pour faire notifier un commandement de payer à la personne ou à l’entreprise qui vous doit de l’argent. Vous y indiquez notamment : Après le dépôt, l’Office des poursuites adresse un commandement de payer au débiteur. Le débiteur peut payer, ne pas réagir ou faire opposition dans les 10 jours. Préparer mon formulaire guidé

• votre identité ou celle de votre entreprise ;
• l’identité exacte du débiteur ;
• l’adresse ou le siège du débiteur ;
• le montant réclamé ;
• les paiements déjà reçus ;
• les intérêts éventuels ;
• la cause de la créance.

Réquisition de poursuite en Suisse : formulaire, dépôt et office compétent

Vous voulez lancer une poursuite parce qu’une facture, une prestation, un prêt ou une somme convenue reste impayé ?

La réquisition de poursuite est le document qui lance officiellement la procédure auprès de l’Office des poursuites compétent.

Elle ne sert pas seulement à écrire un montant sur un formulaire. Elle doit identifier correctement le créancier, le débiteur, le montant réclamé, les paiements déjà reçus, les intérêts éventuels et la cause de la créance.

Facture-impayee.ch vous guide étape par étape pour préparer une réquisition de poursuite personnalisée, vérifier les informations utiles et anticiper la suite si le débiteur paie, ne réagit pas ou fait opposition.

Préparer ma réquisition de poursuite à CHF 9

Document personnalisé à CHF 9 · Office compétent identifié selon l’adresse · Suite préparée si le débiteur fait opposition ou ne paie pas

Quand déposer une réquisition de poursuite ?

On dépose en général une réquisition de poursuite lorsque la créance est due, que le paiement n’a pas eu lieu et que vous voulez lancer officiellement la procédure de poursuite.

Cela peut concerner notamment :

• une facture impayée ;
• une prestation terminée mais non réglée ;
• des travaux réalisés ;
• une vente non payée ;
• un prêt qui n’est pas remboursé ;
• une somme convenue qui reste ouverte ;
• un solde de facture après paiement partiel.

Avant de déposer une poursuite, il est souvent utile d’avoir envoyé une relance ou une mise en demeure. Ce n’est pas toujours obligatoire, mais cela permet de montrer que vous avez laissé une dernière possibilité de payer et de clarifier le montant réclamé.

La poursuite peut aussi être envisagée si la personne promet de payer mais ne le fait jamais, ne répond plus ou refuse de régler le montant demandé.

Que faut-il préparer avant de remplir le formulaire ?

La réquisition doit être précise. Une erreur sur le nom, l’adresse, le montant ou la cause de la créance peut compliquer la suite.

Avant de commencer, préparez autant que possible :

• le nom complet du créancier ;
• le nom complet du débiteur ;
• l’adresse actuelle du débiteur ou le siège de l’entreprise ;
• le montant exact réclamé ;
• les paiements déjà reçus ;
• les intérêts moratoires éventuels ;
• la facture, le contrat, le devis ou les échanges utiles ;
• les relances et mises en demeure déjà envoyées ;
• une description courte de l’origine de la créance.

La cause de la créance doit permettre de comprendre pourquoi ce montant est réclamé.

Exemples :

• Facture n° 2026-012 du 14 janvier 2026 pour travaux d’électricité ;
• Solde impayé de la facture du 2 février 2026 pour prestation de développement informatique ;
• Prêt privé de CHF 2’000 remboursable au 31 mars 2026 ;
• Vente d’un objet livré le 12 avril 2026, prix non réglé.

Quel office des poursuites est compétent ?

En règle générale, la poursuite est engagée auprès de l’Office des poursuites compétent pour le domicile du débiteur.

Lorsqu’il s’agit d’une entreprise, l’office compétent dépend en principe de son siège.

Cette information est importante, car la réquisition doit être envoyée au bon office pour que le commandement de payer puisse être notifié correctement.

La plateforme vous aide à préparer le formulaire avec les informations nécessaires et à identifier l’office à contacter selon les données indiquées.

Commencer avec la plateforme guidée

Combien coûte une réquisition de poursuite ?

Il faut distinguer deux choses : le prix de la plateforme et les frais administratifs officiels.

Prix de la plateforme

La préparation de votre réquisition de poursuite personnalisée sur facture-impayee.ch est affichée à CHF 9.

Ce prix couvre le document personnalisé préparé à partir de vos réponses et l’accompagnement dans la compréhension de la suite.

Il ne comprend pas les frais officiels demandés par l’Office des poursuites.

Frais administratifs officiels

L’Office des poursuites demande des frais à avancer. Ces frais dépendent du montant réclamé et des actes effectués.

Pour la notification d’un commandement de payer, le barème fédéral prévoit notamment les émoluments suivants :

Montant de la créance – Émolument indicatif

jusqu’à CHF 100 – CHF 20

de plus de CHF 100 à CHF 500 – CHF 33

de plus de CHF 500 à CHF 1’000 – CHF 53

de plus de CHF 1’000 à CHF 10’000 – CHF 73

de plus de CHF 10’000 à CHF 100’000 – CHF 103

de plus de CHF 100’000 à CHF 1’000’000 – CHF 203

au-delà de CHF 1’000’000 – CHF 413

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon les actes nécessaires, par exemple la continuation de la poursuite, certaines notifications ou d’autres démarches de l’office.

Lorsque la poursuite est reconnue comme justifiée, les frais officiels peuvent en principe être réclamés au débiteur.

Source officielle : Ordonnance sur les émoluments en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Après le dépôt de la réquisition, l’Office des poursuites établit et notifie un commandement de payer au débiteur.

Le débiteur peut alors :

• payer ;
• ne pas réagir immédiatement ;
• demander un arrangement ;
• faire opposition dans les 10 jours.

Si le débiteur ne fait pas opposition, la poursuite peut avancer. Dès que la créance est reconnue ou que l’opposition est écartée, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours pour payer le montant total de la poursuite.

Passé ce délai, le créancier peut demander la continuation de la poursuite, par voie de saisie ou par voie de faillite lorsque les conditions sont remplies.

Ce droit se périme en principe une année après la notification du commandement de payer. L’année peut être prolongée par le temps nécessaire à certaines démarches, notamment lorsqu’une procédure est nécessaire pour écarter l’opposition.

Que faire si le débiteur fait opposition ?

L’opposition ne signifie pas que votre demande est fausse.

Elle signifie que la poursuite ne peut pas continuer automatiquement.

Dans ce cas, il faut examiner les documents disponibles et choisir la suite adaptée.

Lorsque vous disposez d’une reconnaissance de dette suffisante, une procédure de mainlevée peut parfois être envisagée. Mais cette procédure est plus technique et une simple facture établie par vous ne suffit généralement pas, à elle seule, pour obtenir une mainlevée.

Sur facture-impayee.ch, la suite prévue dans le parcours guidé est la préparation d’une requête en conciliation lorsque la situation doit être présentée devant une autorité afin d’écarter l’opposition ou de faire reconnaître la créance.

La plateforme vous aide alors à structurer :

• les faits ;
• les documents utiles ;
• les paiements déjà reçus ;
• le montant demandé ;
• les démarches déjà effectuées ;
• la demande à formuler devant l’autorité compétente.

Préparer la suite si opposition

Faut-il toujours commencer par une poursuite ?

Pas toujours.

Vous pouvez aussi passer directement à une requête en conciliation pour récupérer votre créance.

Il est toutefois souvent préférable de faire d’abord une poursuite, car elle peut :

• vérifier les données du débiteur ;
• permettre d’éviter une procédure devant le tribunal si le débiteur ne fait pas opposition ;
• provoquer un paiement ;
• interrompre la prescription pendant 12 mois dès le dépôt de la poursuite à la poste.

Le bon choix dépend de votre dossier, du montant, des preuves disponibles, de la réaction du débiteur et de votre objectif.

Facture-impayee.ch vous guide pour choisir et préparer l’étape adaptée sans partir d’un formulaire vide.

Comment la plateforme vous assiste concrètement ?

La plateforme ne se limite pas à générer un document standard.

Elle vous guide pour agir vous-même, étape par étape, et prépare les documents adaptés à la suite de votre dossier.

Pour la réquisition de poursuite, elle vous aide notamment à :

• structurer les informations du créancier et du débiteur ;
• indiquer le montant réclamé ;
• tenir compte des paiements partiels ;
• formuler la cause de la créance ;
• comprendre à quel office envoyer le document ;
• savoir qu’il faut signer, garder une copie et envoyer le document de manière suivie ;
• préparer la suite si le débiteur fait opposition ;
• préparer la continuation de la poursuite si les conditions sont remplies.

Vous restez responsable de vos déclarations et de l’envoi de vos documents.

Mais vous n’avez pas besoin de comprendre seul tout le parcours avant de commencer.

Préparer ma réquisition de poursuite à CHF 9

Préparer le bon formulaire et la suite

Une réquisition de poursuite bien préparée permet de lancer officiellement la procédure, mais elle doit être cohérente avec votre dossier et avec les prochaines étapes possibles.

Facture-impayee.ch vous aide à préparer le document, à comprendre les frais officiels et à anticiper la suite : paiement, opposition, conciliation ou continuation de la poursuite.

Démarrer ma démarche guidée

Cette page présente des informations générales sur la réquisition de poursuite en Suisse. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d’autorité.

Questions fréquentes

Étapes liées

• mettre quelqu'un aux poursuites
• comprendre l'opposition au commandement de payer
• continuer une poursuite
• préparer une requête en conciliation après opposition