Une facture reste impayée malgré vos rappels : comment lancer la poursuite ?
La réquisition de poursuite est le formulaire qui ouvre la procédure auprès de l’office des poursuites. Vous le remplissez et le signez vous-même ; l’office notifie ensuite un commandement de payer au débiteur. Cette page dit quoi indiquer, à quel office l’envoyer, ce que cela coûte et ce qui suit.
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Une procédure couvre tout le dossier : CHF 9.90 pour les 500 premiers clients, 250 places restantes · Office compétent identifié selon l’adresse · Suite préparée si le débiteur fait opposition ou ne paie pas
Quand déposer une réquisition de poursuite ?
Dès que la créance est exigible et que le paiement n’est pas arrivé. Aucune loi n’impose un rappel avant la poursuite, mais une mise en demeure fixe un dernier délai et fait courir l’intérêt moratoire de 5 % (art. 102 et 104 CO).
Déposez sans attendre si le débiteur promet et ne paie jamais, ou ne répond plus. Le dépôt interrompt la prescription (art. 135 CO). Chaque mois perdu rend les preuves plus difficiles à réunir, et c’est souvent là que le créancier abandonne.
Les informations à réunir pour la réquisition de poursuite
L’art. 67 LP énumère ce que l’office doit trouver dans le formulaire. Une erreur de nom, d’adresse ou de montant retarde la notification, ou la rend impossible.
- votre nom ou votre raison sociale, et votre adresse ;
- le nom exact du débiteur, ou sa raison sociale, et son adresse actuelle ou son siège ;
- le solde encore dû en francs, après déduction des acomptes ;
- le taux d’intérêt et sa date de départ, si vous en réclamez ;
- la cause de la créance, courte et précise : « Facture n° 2026-012 du 14 janvier 2026 pour travaux d’électricité ».
Aucune pièce n’est exigée avec la réquisition ; gardez pourtant facture, contrat et échanges, car ils deviennent votre dossier si le débiteur fait opposition.
Déposez la facture : le dossier remplit la réquisition de poursuite à partir de ses données, solde et intérêt calculés, cause de la créance formulée ; vous signez et postez.
Quel office des poursuites est compétent ?
La réquisition se dépose au for du débiteur : l’office de son domicile, ou de son siège pour une société inscrite au registre du commerce. Le formulaire est fédéral, le même partout ; seule l’organisation des offices change : un office cantonal unique à Genève, un office par district dans le canton de Vaud, un office par commune ou par arrondissement ailleurs.
Trouver le bon office et vérifier l’adresse actuelle du débiteur est ce qui coûte le plus de temps quand on avance seul ; sans notification, la poursuite n’avance pas.
Le dossier identifie l’office des poursuites compétent à partir de l’adresse du débiteur et l’inscrit sur la réquisition.
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Combien coûte une réquisition de poursuite ?
Vous pouvez déposer le formulaire en ligne, quand l’office le propose, ou par courrier, daté et signé. L’office vérifie seulement que les rubriques sont complètes, demande une avance de frais, puis notifie le commandement de payer.
L’émolument est fédéral (art. 16 OELP) : CHF 60 entre CHF 1’000 et 10’000, plus le recommandé, environ CHF 13 à 14. Vous l’avancez ; il s’ajoute à la créance et le débiteur le rembourse si la poursuite aboutit. Le barème complet et un calculateur figurent sur la page des frais de poursuite.
Sur facture-impayee.ch, la réquisition fait partie de la procédure : CHF 9.90 pour tout le dossier de la facture, émoluments de l’office en plus.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
L’office notifie le commandement de payer au débiteur, en général par recommandé. Il le somme de payer dans les 20 jours et l’avertit qu’il peut faire opposition dans les 10 jours (art. 69 LP). Pendant les féries (art. 56 LP), rien ne bouge.
Trois issues. Le débiteur paie : la poursuite prend fin. Il ne réagit pas : vous requérez la continuation entre 20 jours et un an après la notification (art. 88 LP), vers la saisie (art. 89 LP) ou, pour une société inscrite, la commination de faillite (art. 159 LP). Il fait opposition dans les 10 jours (art. 74 LP) : la poursuite s’arrête jusqu’à ce qu’une décision l’écarte, mainlevée avec une reconnaissance de dette signée (art. 82 LP), sinon conciliation, où le juge peut déjà rendre un jugement (art. 79 LP). Détails sur les pages opposition au commandement de payer et continuer la poursuite.
Le délai de 20 jours et l’année de péremption sont ce que l’on oublie quand on avance seul ; le dossier vous les rappelle par e-mail et tient prêt le document suivant.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, la réquisition de continuer, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- La réquisition de poursuite se dépose à l’office du domicile du débiteur, sans avocat ; son contenu suit l’art. 67 LP.
- Le formulaire est fédéral : le même à Genève, dans le canton de Vaud et partout en Suisse.
- Entre CHF 1’000 et 10’000 : CHF 60 d’émolument plus le recommandé (art. 16 OELP), remboursés par le débiteur.
- Le débiteur a 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP) ; sans opposition, vous continuez entre 20 jours et 1 an (art. 88 LP).
- Sur facture-impayee.ch, une procédure couvre tout le dossier : CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
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