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Mise en demeure en Suisse : comment réclamer une facture impayée ?
Une entreprise ou une personne vous doit de l'argent ? Découvrez comment envoyer une mise en demeure en Suisse, quel délai fixer, quels intérêts de retard demander et quoi faire si le paiement n’arrive toujours pas.
Ce qu'il faut savoir
Votre client ne paie pas votre facture malgré un rappel, ne répond plus à vos messages ou promet de payer sans jamais le faire ?
Une mise en demeure permet de formaliser votre demande de paiement. Elle indique clairement le montant réclamé, la facture concernée, le délai final accordé au client et la suite que vous envisagez si le paiement n’arrive toujours pas.
Pour un indépendant, une PME, un artisan, une agence ou une petite entreprise, la mise en demeure est souvent une étape importante avant d’engager une poursuite ou, si le litige se bloque, de préparer un dossier pour une conciliation dans le but d'obtenir un jugement.
Facture-impayee.ch vous aide à préparer une mise en demeure personnalisée selon votre situation. La plateforme prend en compte votre facture, votre prestation, vos échanges avec le client, les rappels déjà envoyés et les éléments utiles de votre dossier.
Préparer ma mise en demeure gratuitement
Réponse rapide : qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure est un courrier formel par lequel vous demandez à votre client de payer une facture impayée dans un délai précis.
Elle est généralement utile lorsque :
la facture est arrivée à échéance ;
un rappel est demeuré sans réponse ;
le client reporte de manière répétée le paiement ;
le client ne donne plus suite à vos sollicitations ;
vous souhaitez fixer un dernier délai précis avant d’envisager une procédure de poursuite ;
vous souhaitez structurer votre dossier en vue de la poursuite éventuelle du litige.
Une mise en demeure ne doit pas être agressive. Elle doit être claire, factuelle et adaptée à votre situation.
Elle permet notamment de rappeler :
quelle facture est concernée ;
quel montant doit être payé ;
à quelle prestation ou à quels travaux elle correspond ;
quand le paiement était attendu ;
jusqu’à quelle date le client peut encore payer ;
quelle suite pourra être envisagée sans paiement.
Créer ma mise en demeure personnalisée
Mise en demeure, rappel et poursuite : quelle différence ?
Ces trois démarches ne poursuivent pas exactement le même objectif.
Démarche - À quoi sert-elle ? - Quand l’utiliser ?
Rappel de paiement - Signaler au client que la facture est échue - Lorsque le retard est récent ou semble être un oubli
Mise en demeure - Formaliser la demande et fixer un dernier délai clair - Lorsqu’un rappel ne suffit pas ou que le client ne répond plus
Poursuite - Faire notifier officiellement le montant réclamé - Lorsque le client ne paie pas malgré vos démarches ou refuse de régulariser
Un rappel peut rester courtois et simple.
Une mise en demeure est plus formelle. Elle montre que vous prenez la situation au sérieux, tout en laissant au client une dernière possibilité de payer ou de prendre contact avec vous.
Une poursuite intervient lorsque le paiement n’arrive toujours pas ou lorsque vous souhaitez passer à une procédure officielle.
Si la mise en demeure est envoyée et que la procédure devait se prolonger, il est important qu’elle soit juste, cohérente et stratégique pour la suite, tout en préservant autant que possible la relation avec le client.
Quand envoyer une mise en demeure ?
Une mise en demeure peut être envoyée dès que le paiement est en retard et que vous souhaitez formaliser votre demande.
Votre facture a une date d’échéance précise
Lorsque vous avez convenu d’une date de paiement claire, par exemple :
Paiement à 30 jours
À payer jusqu’au 15 juin 2026
Échéance : 30 avril 2026
le client sait à quel moment il devait payer.
S’il ne paie pas à cette date, vous pouvez envoyer un rappel ou une mise en demeure selon votre situation.
Dans la pratique, une mise en demeure reste utile même lorsque la date d’échéance est déjà dépassée, car elle permet de rappeler précisément ce qui est demandé et de fixer une dernière date avant la suite du dossier.
Préparer ma mise en demeure
Votre facture ne prévoit pas de date d’échéance claire
Lorsqu’aucune date de paiement n’a été définie clairement, une demande formelle devient particulièrement utile.
La mise en demeure permet alors de demander le paiement et de fixer un délai précis au client.
Par exemple :
Nous vous invitons à régler le montant de CHF [montant] au plus tard le [date].
Créer une mise en demeure adaptée à mon cas
Vous avez déjà relancé le client
Vous avez envoyé un e-mail, appelé votre client ou transmis une première relance, mais vous n’avez reçu aucun paiement ?
La mise en demeure constitue généralement la prochaine étape.
Elle permet d’éviter les échanges imprécis du type :
Je vous rappelle que ma facture n’est toujours pas réglée.
et de les remplacer par une demande structurée :
La facture n° [numéro], d’un montant de CHF [montant], arrivée à échéance le [date], reste impayée. Nous vous invitons à régler ce montant au plus tard le [date].
Une mise en demeure personnalisée permet non seulement de clarifier votre demande, mais aussi de préparer de manière cohérente la suite de la procédure si le paiement n’intervient pas ou si un litige persiste.
Préparer ma lettre personnalisée
Votre client ne répond plus
Lorsqu’un client ne répond plus aux appels, e-mails ou messages, il est préférable de ne pas multiplier les relances informelles.
Une mise en demeure permet de poser un cadre clair :
voici la facture ;
voici le montant ;
voici le délai final ;
voici la suite envisagée en l’absence de paiement.
Préparer une mise en demeure adaptée à mon cas
Que doit contenir une mise en demeure ?
Une mise en demeure efficace doit permettre à votre client de comprendre immédiatement ce qui lui est demandé.
Elle ne doit pas raconter tout le conflit de manière confuse ni contenir des menaces excessives. Elle doit présenter les faits essentiels de manière claire.
Les éléments à indiquer
Votre mise en demeure devrait généralement contenir :
vos coordonnées complètes ;
les coordonnées de votre client ;
la date du courrier ;
un objet clair ;
le numéro de facture ou la référence concernée ;
la date de la facture ;
le montant exact à payer ;
la prestation, les travaux ou la livraison concernés ;
la date d’échéance initiale ;
les éventuels rappels déjà envoyés ;
les éventuels paiements déjà reçus ;
le montant qui reste impayé ;
le délai final accordé au client ;
vos coordonnées bancaires ;
une indication mesurée de la suite que vous envisagez en l’absence de paiement.
Exemple de formulation
Objet : Mise en demeure – facture n° [numéro]
Madame, Monsieur,
La facture n° [numéro], d’un montant de CHF [montant], échue le [date], reste impayée.
Nous vous mettons en demeure de régler ce montant au plus tard le [date] sur le compte suivant : [coordonnées bancaires].
À défaut de paiement dans ce délai, nous envisagerons les démarches nécessaires.
Salutations distinguées.
Ce modèle donne une structure générale. Il ne tient pas compte automatiquement de votre facture, de vos échanges, d’un paiement partiel, d’une contestation ou de votre stratégie pour la suite.
Facture-impayee.ch vous aide à préparer une mise en demeure sur mesure, adaptée aux informations propres à votre dossier.
Quel délai fixer dans une mise en demeure ?
Le délai doit être clair, raisonnable et daté.
Évitez les formulations vagues telles que :
Merci de payer rapidement.
Veuillez régler la facture dès que possible.
Nous attendons votre paiement sans délai.
Le client doit savoir exactement jusqu’à quelle date il peut payer.
Préférez une formulation comme :
Nous vous invitons à régler le montant de CHF [montant] au plus tard le 15 juin 2026.
Quel délai est généralement adapté ?
Il n’existe pas un délai unique imposé pour chaque mise en demeure.
Dans les petits litiges commerciaux, un délai de 7 à 10 jours est souvent clair et raisonnable lorsque :
la facture est déjà échue ;
le client a déjà reçu un rappel ;
le montant est déterminé ;
le client connaît la prestation concernée ;
aucun élément particulier ne justifie un délai plus long.
Un délai plus long peut être pertinent lorsque :
le client a demandé des précisions ;
vous êtes encore dans une relation commerciale active ;
il existe une contestation à clarifier ;
le montant est important ;
un arrangement de paiement est en discussion.
L’important est de fixer une date précise et de pouvoir démontrer quelle possibilité vous avez laissée au client avant d’envisager une étape supplémentaire.
Faut-il envoyer la mise en demeure par recommandé ?
L’envoi recommandé est souvent conseillé, car il permet de conserver une preuve de l’envoi.
Il ne faut toutefois pas présenter le recommandé comme une obligation absolue dans toutes les situations.
Bonne pratique recommandée
Lorsque la situation devient sérieuse, vous pouvez :
envoyer la mise en demeure par courrier recommandé ;
envoyer une copie par e-mail le même jour ;
conserver une copie du courrier ;
conserver la preuve de dépôt ou de distribution ;
garder les échanges précédents avec le client.
L’e-mail permet au client de lire rapidement votre demande. Le recommandé renforce la traçabilité de votre démarche.
Créer une mise en demeure claire et traçable
Intérêts de retard : pouvez-vous en demander ?
Dans certaines situations, vous pouvez demander des intérêts de retard en plus du montant de votre facture.
Le taux légal est en principe de 5 % par an lorsque les conditions applicables sont réunies.
Les intérêts de retard ne constituent pas une pénalité arbitraire. Ils servent à compenser le retard de paiement.
Quand pouvez-vous demander des intérêts ?
Cela dépend notamment :
de la date d’échéance prévue ;
de ce qui avait été convenu avec votre client ;
de l’existence d’une date précise de paiement ;
de la date à laquelle vous avez demandé formellement le paiement ;
des conditions générales applicables ;
d’un éventuel taux prévu dans votre contrat.
Lorsque la facture prévoit une date d’échéance claire, le retard peut déjà être important dès l’expiration de cette date.
Lorsqu’aucune date précise n’a été convenue, une mise en demeure ou une interpellation écrite permet de clarifier à partir de quand le paiement est demandé.
Comment présenter les intérêts dans une mise en demeure ?
La mise en demeure peut indiquer que vous réclamez le montant de la facture, auquel s’ajoutent les intérêts de retard applicables.
Il est important que la demande reste lisible.
Vous pouvez notamment préciser :
le montant principal ;
la date d’échéance ;
le taux invoqué ;
la date de départ retenue ;
le fait que les intérêts continuent de courir jusqu’au paiement complet.
Si vous n’êtes pas certain de la date à retenir ou du montant à demander, il vaut mieux éviter une formulation approximative.
Facture-impayee.ch vous aide à structurer les informations de votre dossier afin de préparer une demande cohérente avec votre situation.
Préparer mon montant et ma mise en demeure
Peut-on ajouter des frais de rappel ?
Les frais de rappel ne doivent pas être ajoutés automatiquement à chaque facture impayée.
Avant de réclamer un montant supplémentaire, vérifiez notamment :
ce qui est prévu dans votre contrat ;
ce qui est prévu dans vos conditions générales ;
si le client a accepté ces conditions ;
si les frais sont clairement définis ;
si le montant demandé est raisonnable.
La Fédération romande des consommateurs alerte régulièrement sur des frais de rappel qui dépassent le cadre prévu par la loi. Il est donc important de rester mesuré et de s’en tenir à ce qui est réellement justifié.
Évitez les ajouts automatiques ou les frais élevés qui ne reposent sur aucune base claire.
Une mise en demeure doit renforcer votre dossier, pas créer une nouvelle discussion sur des montants accessoires.
Dans beaucoup de situations, il est plus efficace de réclamer clairement le montant principal, les intérêts de retard applicables et les frais officiels éventuels, plutôt que d’ajouter des frais vagues ou excessifs. L’objectif est de suivre une démarche conforme au cadre légal, notamment en vue d’une éventuelle conciliation ou d’une suite formelle du dossier.
Mon client conteste la facture : dois-je quand même envoyer une mise en demeure ?
Oui, une mise en demeure peut rester utile, mais elle doit être adaptée à la situation.
Lorsqu’un client conteste, il ne suffit pas d’écrire :
Vous devez payer immédiatement.
Il faut reprendre les éléments importants :
ce qui avait été convenu ;
ce qui a été réalisé ;
la facture concernée ;
les éventuels échanges de validation ;
les paiements déjà reçus ;
les points réellement contestés ;
le montant qui reste demandé.
Le client conteste la qualité des travaux
Si vous êtes artisan ou prestataire de services, le client peut par exemple contester :
la qualité ;
les délais ;
le prix ;
la conformité avec le devis ;
des éléments techniques ;
des défauts allégués.
Dans ce cas, gardez les devis, bons de travail, photos, échanges et preuves de réalisation.
Une mise en demeure peut rappeler votre position, mais elle ne remplace pas la nécessité de structurer les documents si le litige doit aller devant un juge.
Le client conteste une prestation de freelance ou d’agence
Dans les prestations de conseil, informatique, communication, design, développement ou marketing, les éléments utiles peuvent être :
devis ;
cahier des charges ;
livrables ;
e-mails ;
échanges de validation ;
captures d’écran ;
comptes rendus de réunion ;
relevés de temps ;
demandes de modification ;
messages confirmant la réception ou l’utilisation du travail.
Dans ce type de dossier, une mise en demeure sur mesure permet de rappeler clairement la prestation concernée sans envoyer un courrier générique qui ne répond pas aux arguments du client.
Structurer ma demande de paiement
Que faire si le client ne paie toujours pas après la mise en demeure ?
La mise en demeure ne garantit pas que le client paiera. Elle permet toutefois de clarifier la situation avant de choisir l’étape suivante.
Le client paie
Si le client paie, conservez la preuve du paiement et confirmez que la facture est réglée.
Le client demande un paiement échelonné
Un paiement en plusieurs fois peut être une solution utile lorsque le client reconnaît la facture, mais rencontre une difficulté temporaire.
Dans ce cas, confirmez l’accord par écrit en indiquant :
le montant total restant ;
le montant de chaque versement ;
les dates prévues ;
les coordonnées de paiement ;
les conséquences d’un nouvel impayé.
Le client ne répond pas
Si le délai fixé dans la mise en demeure expire sans paiement ni réponse, vous pouvez envisager une poursuite.
Avant de le faire, vérifiez :
l’identité exacte du client ;
son adresse ou son siège ;
le montant précis ;
les éventuels paiements partiels ;
les intérêts demandés ;
les documents déjà réunis ;
les contestations éventuelles.
Le client refuse de payer ou conteste fortement
Lorsque le client conteste clairement la facture, il faut anticiper la suite.
Une poursuite peut être envisagée, mais le client peut faire opposition. Si cela arrive, il devient essentiel de disposer d’un dossier structuré permettant d’expliquer ce qui avait été convenu, ce qui a été réalisé et pourquoi le montant reste dû.
Selon les documents disponibles, la suite peut notamment passer par une demande de mainlevée, ou de convoquer la partie adversse devant un juge
Mon client ne paie toujours pas : préparer la suite
Pourquoi préparer une mise en demeure personnalisée ?
Un modèle générique trouvé sur internet ne connaît pas votre situation.
Il ne sait pas :
si votre client est une entreprise ou un particulier ;
si vous avez déjà envoyé une relance ;
si un paiement partiel a été effectué ;
si le client conteste la prestation ;
si vous êtes artisan, freelance, agence ou PME ;
quels documents vous possédez ;
si vous souhaitez préserver la relation commerciale ;
si vous devez envisager une poursuite ou une démarche devant un juge.
Une mise en demeure adaptée à votre dossier
Facture-impayee.ch vous aide à préparer un document personnalisé à partir de vos réponses.
La plateforme vous pose des questions sur :
votre activité ;
votre client ;
votre facture ;
le montant ;
les rappels déjà envoyés ;
les échanges ;
la prestation réalisée ;
les documents disponibles ;
la réaction du client.
À partir de ces informations, vous pouvez préparer une mise en demeure plus claire et mieux adaptée à votre situation.
Préparer la suite, pas seulement une lettre
Une bonne mise en demeure doit aussi permettre de préparer la suite si le client ne paie pas.
C’est pourquoi nous vous aidons à structurer les informations importantes dès le départ.
Si le dossier doit ensuite passer par une poursuite, une conciliation ou une demande devant un juge, vous ne repartez pas de zéro avec des documents dispersés.
Préparer ma mise en demeure sur mesure
Questions fréquentes sur la mise en demeure en Suisse
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant une poursuite ?
Non, une mise en demeure n’est pas toujours obligatoire avant d’engager une poursuite.
Elle reste toutefois souvent utile, car elle permet de formaliser votre demande, de fixer un délai clair et de démontrer que vous agissez de manière formelle tout en conservant une trace de votre démarche.
Quelle est la différence entre un rappel et une mise en demeure ?
Le rappel est généralement une première demande de paiement, souvent plus simple et plus courtoise.
La mise en demeure est plus formelle. Elle rappelle le montant concerné, fixe un dernier délai précis, indique la suite possible si le client ne paie pas et permet aussi de demander formellement des intérêts moratoires.
Quel délai faut-il donner dans une mise en demeure ?
Il n’existe pas un délai unique applicable à toutes les situations.
Le délai doit être raisonnable, clair et daté. Dans de nombreux cas, un délai de 15 jours peut être adapté lorsque la facture est déjà échue et qu’un rappel est resté sans effet.
Dois-je envoyer une mise en demeure par recommandé ?
L’envoi recommandé est souvent conseillé pour pouvoir démontrer votre démarche.
Il n’est pas nécessaire de le présenter comme une obligation absolue dans tous les dossiers. Il est en revanche utile de conserver une copie de votre courrier et une preuve de son envoi.
Puis-je demander des intérêts de retard ?
Des intérêts de retard peuvent être demandés lorsque les conditions applicables sont réunies.
Le taux légal est en principe de 5 % par an, sous réserve notamment de ce qui a été convenu entre les parties.
Puis-je ajouter des frais de rappel ?
Les frais de rappel ne doivent pas être ajoutés automatiquement.
Il faut vérifier ce qui a été convenu, les conditions générales applicables et la base permettant de réclamer ces frais.
Que faire si mon client ne répond pas après la mise en demeure ?
Si le délai fixé expire sans paiement ni réponse, vous pouvez envisager une poursuite ou une requête pour le convoquer devant un juge.
Avant de le faire, vérifiez les informations du client, le montant, les éventuels paiements partiels et les documents disponibles.
Que faire si le client conteste ma facture ?
Conservez et structurez les documents utiles : devis, contrat, facture, échanges, preuves de prestation, photos, bons de travail, livrables et éventuels paiements.
Une mise en demeure peut rappeler votre demande, mais il faut également préparer le dossier si la situation doit être portée devant une autorité ou un juge.
Puis-je faire une mise en demeure sans contrat signé ?
Oui, cela peut être possible.
L’absence de contrat signé ne signifie pas automatiquement que vous ne pouvez pas demander le paiement. Les échanges, devis, commandes, preuves de prestation et messages peuvent être importants pour démontrer ce qui avait été convenu.
Combien coûte une mise en demeure sur facture-impayee.ch ?
La préparation de la mise en demeure est proposée gratuitement sur la plateforme.
Vous répondez à des questions sur votre situation afin de préparer un document plus adapté qu’un modèle standard téléchargé en ligne.
Préparez une mise en demeure claire et adaptée à votre situation
Votre client ne paie pas malgré vos relances ?
Ne laissez pas votre facture impayée se perdre dans des e-mails, messages ou documents dispersés.
Facture-impayee.ch vous aide à préparer une mise en demeure personnalisée, à structurer les informations importantes et à avancer vers la suite adaptée si le client ne régularise pas la situation.
Cette page présente des informations générales sur la mise en demeure en Suisse. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d’autorité. Les dossiers complexes, fortement contestés, internationaux ou à enjeu important peuvent nécessiter un examen spécifique.
Références juridiques utiles
Code des obligations, notamment les art. 102 et 104 CO ;
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
Code de procédure civile suisse.