Votre client ne paie pas malgré un rappel : comment le mettre en demeure ?
La facture est échue et le rappel est resté sans réponse. La lettre de mise en demeure fixe un dernier délai de paiement avant la poursuite. Cette page dit ce qu’elle contient, quel délai fixer, si le recommandé s’impose et comment réclamer l’intérêt moratoire.
Facture-impayee.ch prépare votre mise en demeure à partir de la facture déposée. Vous la signez et l’envoyez vous-même.
Rappel, mise en demeure, poursuite : quelle différence ?
Le rappel de paiement signale courtoisement que la facture est échue. La mise en demeure fixe par écrit un dernier délai daté, réclame l’intérêt et annonce la suite. La poursuite rend la réclamation officielle : l’office des poursuites notifie un commandement de payer (art. 69 LP).
Si le client a accepté une échéance, il est en demeure dès cette date (art. 102 al. 2 CO) ; sinon, c’est votre interpellation écrite qui le met en demeure (art. 102 al. 1 CO).
Ce que la lettre de mise en demeure doit contenir
Contrôlez d’abord le nom exact du débiteur, pour une entreprise la raison sociale et le siège inscrits au registre du commerce, puis le solde après acomptes. Une erreur se retrouve dans la réquisition de poursuite (art. 67 LP) et peut l’invalider.
Plutôt qu’un modèle de mise en demeure à recopier, voici ce que la lettre contient :
- le numéro, la date et le montant de la facture, avec la prestation concernée ;
- le solde après acomptes, avec l’intérêt moratoire de 5 % dès la date de demeure ;
- le délai de paiement final, en date précise ;
- vos coordonnées bancaires et les rappels déjà envoyés ;
- l’annonce de la poursuite à défaut de paiement, formulée avec mesure.
Un modèle de mise en demeure générique ignore l’acompte versé, la contestation en cours ou la forme juridique du client. Le dossier produit la lettre à partir de la facture déposée, adresse du débiteur, intérêt calculé et délai compris : elle est prête à signer.
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Quel délai de paiement fixer, et faut-il un recommandé ?
Aucune loi n’impose un délai unique : 7 à 10 jours quand le montant n’est pas contesté, 10 à 15 jours si la relation commerciale est active, 15 jours ou plus pour un montant important ou un arrangement en discussion. Fixez une date précise, comptée dès la réception probable de la lettre.
Le recommandé n’est pas obligatoire, mais il prouve l’envoi et la date de distribution. Doublez-le d’une copie par e-mail le même jour et conservez la preuve de dépôt et le suivi.
Intérêt moratoire de 5 % et frais de rappel
Le client en demeure doit l’intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO), même sans clause ; un taux plus élevé n’est dû que s’il a été convenu. L’intérêt part de l’échéance convenue ou, sans échéance, de la réception de votre interpellation. Indiquez le montant, la date de départ et le taux. Une majoration au-delà de l’intérêt n’est due que si elle a été convenue : peut-on majorer une facture impayée.
Les frais de rappel ne sont dus que si le contrat ou des conditions générales acceptées les prévoient ; sans clause, il faudrait prouver un dommage au-delà de l’intérêt (art. 106 CO).
La date de demeure et le calcul de l’intérêt au jour près font hésiter beaucoup de créanciers ; le dossier les pose dans la mise en demeure et les reporte tels quels dans la réquisition de poursuite.
Après une mise en demeure sans réponse
Si le client paie, conservez la preuve. S’il demande un échelonnement, confirmez l’accord par écrit ; signé, il vaut reconnaissance de dette (art. 82 LP). S’il ne répond pas, déposez une réquisition de poursuite à l’office du domicile ou du siège du débiteur : il reçoit un commandement de payer (art. 69 LP) et a 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). Sans opposition, vous demandez la continuation dès 20 jours, au plus tard dans l’année (art. 88 LP).
S’il fait opposition : mainlevée provisoire avec un document signé (art. 82 LP), sinon conciliation (art. 79 LP), décision possible jusqu’à CHF 2’000 (art. 212 CPC), proposition de jugement jusqu’à CHF 10’000 (art. 210 CPC). La mise en demeure n’interrompt pas la prescription ; seule la poursuite le fait (art. 135 CO).
Trouver l’office compétent et tenir le délai de 20 jours et d’un an est ce qui fait abandonner. Le dossier remplit la réquisition pour l’office de la commune du débiteur et vous rappelle les délais par e-mail ; vous signez et postez.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit la mise en demeure, plus sûre qu’un modèle de mise en demeure trouvé en ligne, avec l’intérêt moratoire calculé et l’accord par acomptes, puis la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
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À retenir
- La mise en demeure fixe un dernier délai daté et met le client en demeure (art. 102 CO).
- Délai usuel : 7 à 10 jours, jusqu’à 15 jours selon le dossier ; toujours une date précise.
- Intérêt moratoire de 5 % par an (art. 104 CO) ; frais de rappel seulement s’ils sont convenus.
- Recommandé conseillé, non obligatoire ; gardez la preuve d’envoi.
- Sans paiement : réquisition de poursuite ; opposition dans les 10 jours (art. 74 LP), puis mainlevée ou conciliation.
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