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Le débiteur a fait opposition et vous voulez la mainlevée ? Comprenez la différence entre mainlevée définitive et provisoire, la reconnaissance de dette exigée par la loi, et comment facture-impayee.ch prépare votre dossier.
La mainlevée est une décision judiciaire qui lève l'opposition formée par le débiteur contre un commandement de payer, définitivement ou provisoirement, afin de permettre la continuation de la poursuite. Il en existe deux types : Sans l'un de ces deux documents, la mainlevée est généralement refusée. Le créancier doit alors faire reconnaître sa créance au fond selon l'art. 79 LP — par une action en reconnaissance de dette, en principe précédée d'une procédure de conciliation, sous réserve des exceptions prévues par le Code de procédure civile. Analyser ma situation
La mainlevée est la procédure devant le juge qui permet d'écarter l'opposition pour que la poursuite reprenne son cours. Mais elle obéit à des conditions précises : sans les bonnes pièces, la demande est généralement rejetée.
Facture-impayee.ch vérifie si votre dossier réunit les conditions d'une mainlevée et, si ce n'est pas le cas, prépare plutôt les pièces nécessaires pour une requête en conciliation — afin que la bonne procédure soit suivie du premier coup.
Vérifier si mon dossier permet une mainlevée
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Beaucoup de créanciers pensent qu'une facture détaillée, un devis accepté ou un échange d'e-mails suffisent à obtenir la mainlevée. Ce n'est presque jamais le cas.
La loi exige un document précis : une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP, c'est-à-dire un écrit signé par le débiteur lui-même, dans lequel il reconnaît explicitement devoir un montant déterminé ou déterminable.
Une facture, même correctement établie, n'est pas signée par le débiteur — elle ne peut donc pas, à elle seule, valoir reconnaissance de dette. C'est cette nuance juridique qui permet à de nombreux débiteurs de s'en dédouaner devant le juge de mainlevée, même quand la créance est réelle et non sérieusement contestée sur le fond.
Ce qui peut en revanche constituer une reconnaissance de dette :
Ce qui, seul, ne suffit généralement pas :
Faire vérifier mes documents
Votre situation – Voie à envisager – Point d'attention
Vous avez déjà un jugement ou une décision exécutoire reconnaissant la créance – Mainlevée définitive – Le titre doit être clair et exécutoire
Vous avez un écrit signé par le débiteur indiquant un montant déterminé – Mainlevée provisoire – Le document doit être une vraie reconnaissance de dette, pas une simple facture
Vous avez surtout une facture, des échanges ou un devis accepté – Action en reconnaissance de dette (art. 79 LP), en principe précédée d'une conciliation – Le fond du litige doit être présenté et expliqué à l'autorité
Le débiteur conteste sérieusement le montant ou la prestation – Requête en conciliation – La mainlevée n'est pas conçue pour trancher un litige sur le fond
Cette distinction est décisive : engager une procédure de mainlevée sans le bon document fait perdre du temps et des frais, pour un résultat généralement négatif.
La requête de mainlevée se dépose devant le juge du for de la poursuite, généralement au domicile ou au siège du débiteur.
La requête doit en principe être déposée dans l'année qui suit la notification du commandement de payer, sous réserve des règles applicables à la suspension de ce délai.
Les frais judiciaires dépendent du canton et du montant en jeu. Ils s'ajoutent aux frais déjà avancés pour la poursuite elle-même.
Un refus de mainlevée ne signifie pas que votre créance est infondée. Il signifie que le document présenté ne remplit pas les conditions légales de la mainlevée. Le créancier doit alors faire reconnaître sa créance au fond selon l’art. 79 LP, par une action en reconnaissance de dette en principe précédée d’une procédure de conciliation, sous réserve des exceptions prévues par le Code de procédure civile.
Préparer ma requête en conciliation
La plateforme ne se limite pas à vous expliquer ce qu'est une mainlevée. Elle vous aide concrètement à :
Vous restez responsable de vos déclarations et de l'envoi de vos documents. Mais vous n'avez pas besoin de déterminer seul, dans le vide, laquelle des deux voies choisir.
Vérifier mon dossier
Les règles relatives à la mainlevée figurent dans la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), notamment les articles 80 à 84 relatifs à la mainlevée définitive et provisoire et à la reconnaissance de dette.
Source officielle : LP - Fedlex.
Une mainlevée mal engagée, faute du bon document, fait perdre du temps et des frais sans faire avancer votre dossier.
Facture-impayee.ch vous aide à identifier la voie adaptée à votre situation — mainlevée ou conciliation — et à préparer les pièces nécessaires, personnalisées à votre dossier.
Vérifier si mon dossier permet une mainlevée
Cette page présente des informations générales sur la mainlevée en Suisse. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d'autorité.
C'est un écrit signé par le débiteur lui-même, dans lequel il reconnaît devoir un montant déterminé ou facilement déterminable. Une facture non signée par le débiteur ne remplit pas cette condition.
Généralement non. Une facture établie unilatéralement par le créancier n'est pas signée par le débiteur et ne vaut donc pas reconnaissance de dette, même si son contenu est exact.
La mainlevée définitive s'appuie sur un jugement ou une décision déjà exécutoire. La mainlevée provisoire s'appuie sur une reconnaissance de dette signée par le débiteur, sans qu'un jugement préalable soit nécessaire.
Vous devez faire reconnaître votre créance au fond selon l’art. 79 LP — en principe par une action en reconnaissance de dette précédée d’une procédure de conciliation, sous réserve d’exceptions. La conciliation permet de présenter le fond de votre créance à une autorité, avec vos autres pièces : facture, échanges, preuves de prestation. Elle peut déboucher sur un accord, une proposition de jugement ou une décision selon le litige.
Non. Le juge examine si le document réunit réellement les conditions légales — montant déterminé, engagement clair, signature du débiteur. Un document ambigu peut être discuté par le débiteur.
Pas nécessairement pour les montants courants, mais l'appréciation de la valeur juridique d'un document est technique. Facture-impayee.ch vous aide à faire ce tri avant d'engager la procédure.