Un client ne paie pas : que faire en Suisse ?

Ce qu'il faut savoir

Vous avez réalisé votre travail, livré une prestation ou terminé des travaux, mais votre client ne paie pas votre facture ?

Il ignore vos messages, demande encore du temps, conteste le montant, affirme qu’il n’est pas satisfait ou fait opposition après réception d’un commandement de payer ?

Dans les petits litiges commerciaux, il est facile de perdre du temps entre les relances informelles, les modèles trouvés sur internet et les démarches que l’on ne comprend pas toujours. Pourtant, chaque étape compte : ce que vous écrivez, les documents que vous conservez et la manière dont vous présentez les faits peuvent devenir importants si le dossier doit aller plus loin.

En Suisse, chacun peut en principe agir par soi-même sans devoir passer par un avocat ou une société de recouvrement. Plusieurs démarches sont possibles lorsqu’un client ne paie pas :

envoyer un rappel ;

envoyer une mise en demeure ;

engager une poursuite ;

réagir en cas d’opposition ;

demander une mainlevée lorsque les documents le permettent ;

préparer une conciliation ou une demande devant un juge lorsque le litige doit être tranché.

Facture-impayee.ch vous aide à structurer votre dossier sur mesure selon votre situation. La plateforme prend en compte votre facture, votre devis, vos échanges, les preuves de votre travail, les relances déjà envoyées, la réaction du client et les documents disponibles. Elle vous aide ensuite à préparer les documents adaptés à l’étape où vous vous trouvez.

Commencer ma démarche

Réponse rapide : que faire si un client ne paie pas ?

Lorsqu’un client ne paie pas, commencez par vérifier que votre facture est correcte, que le travail ou la prestation peut être démontré et que la date de paiement est dépassée.

Envoyez ensuite une relance claire. Si elle reste sans effet, une mise en demeure permet de fixer formellement un dernier délai de paiement. Si le client ne paie toujours pas, vous pouvez envisager une poursuite.

Si le client fait opposition au commandement de payer, la poursuite ne peut pas continuer immédiatement. Il faut alors examiner les documents dont vous disposez. Une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP peut permettre de demander une mainlevée provisoire. Lorsqu’un tel document n’existe pas, il peut être nécessaire de présenter le dossier à un juge

Nous vous aidons à avancer et comprendre vos options même sans reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP

Structurer mon dossier

Votre client ne paie pas : dans quelle situation êtes-vous ?

Chaque facture impayée est différente. La bonne démarche dépend notamment de ce qui a été convenu, de ce que vous avez réalisé et de la réaction de votre client.

Mon client a reçu la facture, mais tarde à payer

Votre travail a été effectué, la facture a été envoyée et l’échéance est passée. Le client ne conteste pas vraiment, mais le paiement ne vient pas.

Dans cette situation, un rappel clair peut parfois suffire. Si le client reste silencieux ou repousse continuellement le paiement, il peut être nécessaire de mettre en demeure votre client, tout en essayant de préserver la relation commerciale. Une mise en demeure permet de fixer une dernière échéance de manière plus formelle et vous permet également de demander des intérêts moratoires si vous le souhaitez.

Sur notre plateforme, nous pouvons vous aider à préparer une lettre de mise en demeure personnalisée à votre situation, formulée de manière stratégique si votre démarche devait se poursuivre.

Préparer une mise en demeure

Mon client ne répond plus à mes messages

Vous avez déjà envoyé des e-mails, des SMS, des messages WhatsApp ou appelé votre client, mais vous n’obtenez aucune réponse.

Il est alors utile de passer à une communication plus structurée. Une mise en demeure rappelle le montant, l’origine de la facture, l’échéance et le délai laissé au client pour régulariser la situation.

Préparer une demande de paiement structurée

Mon client reconnaît le travail, mais conteste le montant

Le client affirme par exemple que le prix est trop élevé, qu’une partie du travail n’a pas été demandée ou qu’il n’est pas satisfait du résultat.

Avant de lancer une procédure, il faut structurer les éléments importants : devis, échanges, validation du travail, photos, bons de travail, factures, e-mails, messages et éventuels paiements déjà reçus.

Structurer mon dossier de facture contestée

Mon client a fait opposition à un commandement de payer

Une opposition suspend la poursuite. Elle ne signifie pas que votre facture est injustifiée, mais elle empêche la procédure de continuer tant qu’une étape adaptée n’a pas été engagée.

Selon les documents disponibles, il peut être possible d’envisager une mainlevée ou une conciliation, laquelle peut, selon le montant en jeu, permettre l’obtention d’un jugement immédiat.

Comprendre la suite après une opposition

Les étapes lorsqu’un client ne paie pas

Dans la plupart des petits litiges commerciaux, le parcours ressemble à ceci :

Étape - Objectif

Vérifier le dossier - S’assurer que la facture, le montant et les preuves sont clairs

Relancer le client - Obtenir un paiement sans procédure formelle

Envoyer une mise en demeure - Fixer clairement un dernier délai de paiement

Engager une poursuite - Faire notifier officiellement le montant réclamé

Réagir à une opposition - Identifier la procédure adaptée selon les documents disponibles

Demander une mainlevée ou aller devant le juge - Faire avancer le dossier lorsque le client conteste

Continuer la procédure - Obtenir le paiement ou une décision permettant de poursuivre

Vous n’avez pas besoin de connaître chaque règle avant de commencer. Le plus important est de constituer un dossier clair et de ne pas laisser une situation simple devenir difficile à comprendre ou à démontrer.

Vérifier votre facture avant toute démarche

Avant d’envoyer une relance, une mise en demeure ou une poursuite, prenez le temps de vérifier les informations essentielles.

Posez-vous les questions suivantes :

Quelle facture n’a pas été réglée ?

Quel est le montant exact à réclamer ?

À quelle prestation ou à quels travaux correspond cette facture ?

Quelle date de paiement avait été convenue ?

Le client a-t-il déjà reçu la facture ?

Avez-vous reçu un paiement partiel ?

Existe-t-il un devis, un contrat ou un accord écrit ?

Pouvez-vous démontrer que votre travail a été réalisé ?

Le client a-t-il déjà exprimé une contestation ?

Connaissez-vous l’adresse actuelle du client ou le siège de son entreprise ?

Un montant réclamé mal calculé, une facture incomplète ou une identité erronée peut ralentir la suite de la démarche.

La facture doit être compréhensible

Votre facture doit permettre au client de comprendre ce qui est demandé.

Elle devrait notamment indiquer :

vos coordonnées ;

les coordonnées du client ;

la date ;

le numéro de facture ;

la prestation ou les travaux concernés ;

le montant ;

la TVA, lorsque cela s’applique ;

la date d’échéance ;

les coordonnées de paiement.

Si votre facture ne contient pas tous ces éléments, cela ne signifie pas forcément que vous ne pouvez rien réclamer. Mais il est préférable de clarifier le dossier avant d’aller plus loin.

Votre client dit ne jamais avoir reçu la facture

Cette situation est fréquente. Avant de supposer que le client cherche à éviter le paiement, renvoyez la facture et conservez une trace de l’envoi.

Vous pouvez préciser :

la date de la facture initiale ;

les coordonnées de paiement ;

le délai que vous laissez au client pour régulariser.

Une facture envoyée une deuxième fois peut suffire à débloquer une situation administrative. Si le client continue à ne pas répondre, une démarche plus formelle devient pertinente.

Quels documents faut-il conserver ?

Lorsqu’un client ne paie pas, les documents permettent de montrer ce qui avait été convenu et ce que vous avez réellement réalisé.

Selon la situation, différents éléments peuvent être utiles et constituer des informations pertinentes à présenter à un juge pour expliquer clairement les faits et appuyer votre demande.

Les documents les plus importants

Essayez de réunir :

votre devis ;

un contrat signé ;

une commande ;

vos conditions générales ;

la facture concernée ;

les e-mails avec le client ;

les SMS ou messages WhatsApp ;

les échanges de validation ;

les bons de travail signés ;

les preuves de livraison ;

les rapports d’intervention ;

les relevés de temps ;

les photos avant et après travaux ;

les captures d’écran de livrables ;

les procès-verbaux de réception ;

les preuves de paiement partiel ;

les précédentes relances ;

les messages dans lesquels le client demande un délai ou reconnaît qu’il paiera.

Je n’ai pas de contrat signé : puis-je quand même demander le paiement ?

Oui, cela peut être possible.

Dans la pratique, beaucoup de petites relations commerciales reposent sur un devis accepté par e-mail, des échanges de messages, une commande orale confirmée ensuite ou une prestation réalisée avec l’accord du client.

L’absence de contrat signé ne signifie donc pas automatiquement que votre dossier est perdu.

En revanche, si le client conteste, il devient plus important de démontrer :

ce qui avait été convenu ;

ce que vous deviez réaliser ;

ce que vous avez effectivement réalisé ;

ce qui devait être payé ;

la date prévue pour le paiement.

Pourquoi faut-il structurer les documents ?

Un dossier ne doit pas être une collection de captures d’écran et de factures envoyées dans le désordre.

Si le dossier doit être présenté à une autorité ou à un juge, il doit permettre de comprendre rapidement :

qui sont les parties ;

ce qui a été convenu ;

ce qui a été réalisé ;

quel montant reste impayé ;

quels échanges ont eu lieu ;

quelle démarche a déjà été entreprise ;

ce que vous demandez précisément.

Facture-impayee.ch vous aide à mettre vos informations dans un ordre clair et à préparer des documents adaptés à votre situation.

Organiser mon dossier

Relance de paiement : la première étape

Lorsqu’un client est habituellement fiable ou que le retard semble récent, une relance de paiement peut suffire.

L’objectif n’est pas de menacer le client. Il s’agit de rappeler la facture de manière professionnelle et de faciliter le paiement.

Que doit contenir une relance ?

Une relance de paiement devrait indiquer :

le numéro ou la date de la facture ;

le montant concerné ;

un délai raisonnable pour régler la facture ;

une formule claire et professionnelle.

Exemple :

Sauf erreur de notre part, nous n’avons pas encore reçu le règlement de la facture n° [numéro], d’un montant de CHF [montant], échue le [date]. Nous vous remercions de bien vouloir procéder au paiement dans les meilleurs délais.

Si vous souhaitez une mise en demeure adaptée à votre situation, notre plateforme vous permet de préparer un document personnalisé en fonction de votre facture, de votre litige, de vos échanges et de votre dossier.

La relance est souvent utile lorsque :

le client a simplement oublié ;

la facture a été envoyée au mauvais contact ;

un problème administratif bloque le paiement ;

le client attend une validation interne ;

vous souhaitez préserver une relation commerciale.

Quand passer à la mise en demeure ?

Si le client ignore votre relance, répond sans jamais payer ou multiplie les promesses non tenues, il est généralement temps d’envoyer une mise en demeure.

Préparer une relance adaptée

Mise en demeure : demander le paiement de manière claire

La mise en demeure est une demande de paiement plus formelle.

Elle permet de rappeler la situation, d’indiquer précisément ce qui est demandé et de fixer un dernier délai avant d’envisager une autre démarche.

Elle ne doit pas être agressive. Elle doit être claire, factuelle et structurée.

Que doit contenir une mise en demeure ?

Une mise en demeure devrait généralement contenir :

la référence de la facture ;

le montant exact réclamé ;

la description courte de la prestation ou des travaux ;

la date d’échéance initiale ;

les éventuelles relances déjà envoyées ;

le délai final accordé au client ;

l’indication qu’une poursuite ou une autre démarche pourra être envisagée en l’absence de paiement.

Quel délai donner au client ?

Le délai doit être clair et réaliste.

Il dépend notamment de la situation, de vos précédents échanges et de la date à laquelle la facture est arrivée à échéance. Le client doit savoir précisément jusqu’à quelle date il peut payer.

Le plus important est d’éviter les formulations vagues telles que :

« Merci de payer rapidement. »

Préférez une formulation précise :

« Nous vous invitons à régler le montant de CHF [montant] au plus tard le [date]. »

Faut-il envoyer une mise en demeure par recommandé ?

Un envoi recommandé est souvent utile parce qu’il permet de conserver une trace de la démarche. Il n’est toutefois pas nécessaire de présenter le recommandé comme une obligation absolue dans toutes les situations.

Une copie du courrier, une preuve d’envoi et les échanges précédents restent des éléments importants à conserver.

Préparer ma mise en demeure personnalisée

Peut-on demander des intérêts de retard ?

Lorsqu’une facture n’est pas réglée à temps, des intérêts de retard peuvent être envisagés selon les circonstances.

Le taux légal est en principe de 5 % par an lorsque les conditions applicables sont réunies, sous réserve notamment d’un accord différent entre les parties ou de règles particulières.

Avant de demander des intérêts, il faut vérifier :

ce qui avait été convenu avec le client ;

les conditions générales applicables ;

la date à partir de laquelle le retard doit être calculé ;

les éventuels paiements déjà reçus.

Ne rajoutez pas automatiquement des montants ou des frais sans explication claire. Une demande trop imprécise ou excessive peut compliquer inutilement le dossier.

Structurer le montant à réclamer

Mettre un client aux poursuites en Suisse

Lorsqu’un client ne paie pas malgré les relances et la mise en demeure, une poursuite peut être envisagée.

La poursuite est une procédure officielle qui permet de réclamer un montant par l’intermédiaire de l’office des poursuites compétent.

Avant de lancer une poursuite

Vérifiez notamment :

le nom exact du client ;

s’il s’agit d’une personne physique ou d’une entreprise ;

l’adresse actuelle du client ;

le siège de l’entreprise, lorsqu’il s’agit d’une société ;

le montant exact ;

l’origine de la facture ;

les éventuels intérêts demandés ;

les paiements partiels ;

les documents disponibles ;

les contestations déjà exprimées par le client.

Il est important de présenter correctement l’origine du montant demandé, de manière cohérente et structurée selon votre dossier et selon les étapes déjà effectuées.

Exemples :

Facture n° 2026-014 du 15 janvier 2026 pour travaux de peinture ;

Facture n° 2026-028 relative à une prestation de développement web ;

Solde impayé selon devis accepté du 8 février 2026 ;

Facture de conseil du 4 mars 2026 ;

Solde de facture pour livraison de marchandises effectuée le 12 avril 2026.

Que fait l’office des poursuites ?

L’office des poursuites organise la procédure et notifie un commandement de payer au client.

Il ne tranche pas immédiatement le conflit entre vous et votre client. Il ne décide pas, à cette étape, si la facture est justifiée ou non.

Le client peut alors :

payer ;

ne pas répondre ;

faire opposition.

C’est pourquoi il est essentiel de ne pas lancer une poursuite sans avoir préparé votre dossier.

Préparer ma démarche de poursuite

Que se passe-t-il après le commandement de payer ?

Après réception du commandement de payer, le client peut choisir différentes réactions.

Le client paie

Le client peut régler le montant demandé ou proposer un paiement échelonné.

Si vous acceptez un paiement en plusieurs fois, il est recommandé de confirmer l’accord par écrit, en précisant :

le montant total ;

le montant de chaque échéance ;

les dates prévues ;

la conséquence d’un retard supplémentaire.

Le client ne paie pas et ne fait pas opposition

Si le client ne paie pas et ne forme pas opposition dans le délai applicable, vous pouvez demander la continuation de la poursuite.

La suite dépend alors de la situation du client et de la procédure applicable.

Le client fait opposition

L’opposition suspend la poursuite.

Cela ne signifie pas que votre facture est injustifiée. Cela signifie que vous devez choisir une voie adaptée pour que la situation soit examinée et que la poursuite puisse éventuellement continuer.

C’est à ce moment que la qualité du dossier devient essentielle.

J’ai reçu une opposition

Mon client a fait opposition : que faire ?

L’opposition est une réaction fréquente, notamment lorsqu’un client conteste une facture ou souhaite gagner du temps.

Elle bloque la poursuite tant que l’opposition n’a pas été levée ou que le montant réclamé n’a pas été examiné dans une procédure adaptée.

L’opposition ne signifie pas que vous avez tort

Le client peut faire opposition sans devoir expliquer immédiatement dans le détail pourquoi il conteste.

Vous devez donc être prêt à présenter les éléments qui montrent :

ce que vous avez fait ;

pourquoi la facture a été émise ;

pourquoi le montant réclamé reste impayé ;

pourquoi la demande est justifiée.

La suite dépend des documents disponibles

Après une opposition, il faut notamment examiner si vous disposez :

d’un jugement ou d’une décision officielle ;

d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP ;

d’un contrat signé ;

d’un accord écrit clair ;

d’un devis accepté ;

de preuves de travaux ou de prestations ;

de bons de travail ;

de preuves de livraison ;

d’échanges écrits ;

de paiements partiels ;

de messages dans lesquels le client reconnaît devoir payer.

Ces documents ne produisent pas tous les mêmes effets. La bonne suite dépend de leur contenu et de la situation précise.

Structurer mon dossier après opposition

Mainlevée provisoire : la reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP

La mainlevée est une procédure qui peut permettre d’écarter l’opposition et de continuer la poursuite.

Mais une mainlevée provisoire ne peut pas être demandée sur la seule base d’une facture établie unilatéralement par votre entreprise.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP ?

Pour demander une mainlevée provisoire, il faut en principe disposer d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.

Dans un langage simple, il s’agit d’un document qui permet de démontrer suffisamment clairement que le client s’est engagé à payer un montant déterminé ou déterminable.

Selon les situations, il peut notamment s’agir :

d’une reconnaissance de dette signée ;

d’un contrat signé contenant un engagement de paiement clair ;

d’un accord écrit signé ;

d’un document sous seing privé répondant aux exigences applicables ;

de plusieurs documents qui doivent être examinés ensemble.

Une simple facture, même détaillée, ne suffit généralement pas à elle seule pour obtenir une mainlevée provisoire.

Pourquoi ce point est important ?

Beaucoup de petites entreprises disposent de bonnes preuves de travail, mais pas forcément d’un document qui constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, sans pour autant disposer du document nécessaire à une mainlevée provisoire, sachant que si vous vous trompez, vous pourriez ne plus pouvoir exiger la somme qui vous est due ; notre plateforme vous aide à agir si vous n’êtes pas sûr, et cela ne signifie pas que vous devez renoncer au paiement.

Cela signifie simplement que la mainlevée provisoire n’est peut-être pas la voie adaptée.

Comprendre la suite adaptée à mon dossier

Lorsqu’il n’existe pas de reconnaissance de dette suffisante

Lorsqu’il n’existe pas de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, la situation peut devenir plus compliquée et nécessiter d’être présentée à un juge.

C’est le cas dans de nombreux petits litiges commerciaux : le prestataire a réalisé son travail, il dispose de factures, d’échanges et de preuves, mais le client conteste ou refuse de payer.

Le rôle du juge est alors d’examiner les faits, les documents et les arguments de chaque partie.

Votre dossier doit raconter clairement ce qui s’est passé

Lorsqu’une affaire doit être présentée à un juge, il ne suffit pas d’écrire :

« Mon client ne paie pas ma facture. »

Le dossier doit expliquer, dans un ordre logique :

qui vous êtes ;

qui est votre client ;

quels documents le démontrent ;

quelle facture a été émise ;

quels paiements ont déjà été reçus ;

quelles relances ont été envoyées ;

ce que le client répond ou conteste ;

quel montant vous demandez ;

pourquoi ce montant doit être payé.

Un dossier clair permet à l’autorité ou au juge de comprendre plus facilement la situation.

La conciliation peut permettre un jugement selon le montant

Dans de nombreuses situations, une tentative de conciliation doit avoir lieu avant qu’une demande soit portée devant le juge.

La conciliation permet d’essayer de trouver un accord avec le client. Elle peut notamment servir à discuter :

du montant ;

d’un paiement échelonné ;

d’une réduction ;

d’un délai ;

d’une reconnaissance de paiement ;

d’un accord mettant fin au litige.

Si aucun accord n’est trouvé, la conciliation peut permettre de poursuivre la démarche devant le juge, sous réserve des règles applicables à votre situation. Dans certains cas, l’autorité de conciliation peut également rendre une décision si une partie en fait la demande et que les conditions sont réunies. Depuis la révision du CPC entrée en vigueur en 2025, la conciliation est devenue une étape encore plus favorable pour tenter de résoudre le litige ou faire avancer le dossier.

Pourquoi la plateforme est utile à cette étape

C’est précisément à cette étape qu’un dossier structuré devient indispensable.

Facture-impayee.ch ne se limite pas à fournir un modèle générique. La plateforme prend en compte les informations propres à votre cas : votre activité, votre prestation, votre facture, votre devis, vos documents, vos échanges, les démarches déjà effectuées et les contestations du client.

Elle vous aide à préparer des documents sur mesure selon votre situation, notamment lorsque le dossier doit être présenté devant un juge.

L’objectif est de vous aider à :

présenter les faits dans le bon ordre ;

identifier les documents utiles ;

formuler un montant clair ;

éviter les éléments manquants ;

préparer une demande cohérente ;

mieux structurer les pièces de votre dossier.

Nous vous aidons à préparer un dossier structuré, clair et adapté à votre situation, ainsi qu’à demander les bonnes choses au juge de conciliation sans avoir à payer un avocat.

Préparer mon dossier

Les petits litiges commerciaux que nous prenons en compte

Facture-impayee.ch est conçu pour les situations courantes dans lesquelles une prestation a été réalisée, une facture a été émise, mais le client ne paie pas, conteste, paie partiellement, discute le montant ou la qualité, et où l’accès à un juge pourrait devenir utile.

Cela peut notamment concerner :

un artisan qui a terminé des travaux ;

une entreprise de construction ou de rénovation ;

un peintre, carreleur, plombier, électricien ou installateur ;

un consultant ;

un développeur ;

un designer ;

une agence ;

un freelance ;

une entreprise informatique ;

un photographe ou vidéaste ;

un formateur ;

une entreprise de nettoyage ;

un fournisseur ;

une petite entreprise de services ;

une activité indépendante ;

une prestation intellectuelle ;

une livraison de marchandises ;

un acompte ou un solde de facture impayé ;

une facture partiellement réglée ;

une facture contestée après une prestation.

Chaque situation doit être analysée à partir de ses propres documents et de ses propres faits.

Un artisan ne présente pas les mêmes pièces qu’un consultant. Une agence digitale n’a pas les mêmes preuves qu’une entreprise de rénovation. Mais la justice devrait être accessible et abordable pour toutes et tous.

C’est pour cette raison que la plateforme vous aide à préparer un dossier sur mesure, des documents personnalisés pour porter votre dossier devant un juge de conciliation et qu’il soit stratégiquement constitué.

Cas pratique : un artisan a terminé les travaux, mais le client ne paie pas

Vous avez effectué des travaux chez votre client et la facture reste impayée.

Les documents importants peuvent comprendre :

le devis ;

l’acceptation du devis ;

les échanges avec le client (e-mails, WhatsApp, SMS) ;

les photos ;

les messages du client qui confirme la fin des travaux ;

les relances déjà envoyées.

Si le client conteste la qualité des travaux, il faut présenter les faits avec précision et distinguer ce qui est réellement contesté de ce qui ne l’est pas.

Je suis artisan et mon client ne paie pas

Cas pratique : un freelance ou une agence n’est pas payé

Vous avez fourni une prestation de conseil, de développement, de design, de marketing, de communication, de formation ou d’accompagnement.

Les documents utiles peuvent inclure :

le cahier des charges ;

les e-mails de validation ;

les messages ;

les livrables ;

les captures d’écran ;

les versions de travail ;

les comptes rendus de séance ;

les factures ;

les confirmations de réception ;

les échanges sur le prix et les délais.

Dans ce type de situation, il faut souvent expliquer clairement ce qui était compris dans votre prestation, ce qui a été livré et ce qui a été validé par le client.

Je suis freelance et mon client ne paie pas

Cas pratique : le client conteste après avoir utilisé ou accepté la prestation

Il arrive qu’un client utilise la prestation, valide une étape ou demande plusieurs modifications, puis conteste le paiement au moment de recevoir la facture.

Dans ce cas, les échanges deviennent particulièrement importants.

Vous devez pouvoir montrer, si possible :

ce qui était prévu ;

les demandes du client ;

les validations ;

les modifications demandées ;

les livrables remis ;

les délais ;

les éventuels paiements déjà reçus ;

les messages liés à la facture.

La plateforme vous aide à organiser ces éléments en vous posant les bonnes questions pour que le dossier soit compréhensible si une démarche formelle devient nécessaire.

Structurer mon dossier de prestation contestée

Quand faut-il éviter de lancer une poursuite trop vite ?

Une poursuite peut être utile, mais il faut éviter de l’engager sans vérifier les points essentiels.

L’identité ou l’adresse du client n’est pas claire

Vous devez être en mesure d’identifier correctement la personne ou l’entreprise concernée.

Pour une entreprise, vérifiez notamment :

la raison sociale exacte ;

la forme juridique ;

l’adresse du siège ;

la personne de contact lorsque cela est utile.

Pour une personne physique, vérifiez l’adresse actuelle.

Le client conteste déjà fortement la situation

Si le client conteste les faits, le prix, la qualité ou l’existence même de l’accord, il faut d’abord structurer vos éléments.

Une poursuite peut être engagée, mais il faut anticiper la possibilité d’une opposition, préparer les documents nécessaires pour la suite et tenir compte de l’impact sur la relation client. Dans certains cas, une conciliation permettant d’aboutir à un jugement peut constituer une alternative pertinente.

Comment Facture-impayee.ch vous aide

Lorsqu’un client ne paie pas, le problème n’est pas seulement de trouver un modèle de lettre.

Le vrai défi est de savoir :

comment expliquer clairement votre situation ;

quelle démarche choisir ;

quelles informations indiquer ;

quel montant demander ;

quels documents remplir et comment les compléter correctement ;

quels documents joindre ;

comment présenter les faits de manière structurée ;

quoi faire si le client conteste ;

quoi faire en cas d’opposition ;

si une mainlevée est envisageable ;

si une conciliation ou une demande devant un juge doit être préparée.

Une démarche construite autour de votre situation

Facture-impayee.ch vous pose des questions sur votre cas :

votre activité ;

votre client ;

votre facture ;

vos documents ;

le travail réalisé ;

les relances déjà envoyées ;

la réaction du client ;

l’existence d’une opposition ;

les éléments qui peuvent être utiles pour la suite.

À partir de vos réponses, la plateforme vous aide à préparer des documents adaptés à votre situation.

Pas un modèle standard envoyé à tout le monde

Une facture impayée après des travaux, une prestation de freelance non réglée, une facture contestée ou une opposition à une poursuite ne demandent pas les mêmes informations.

Notre approche consiste à prendre en compte les éléments propres à votre situation pour vous aider à constituer un dossier plus cohérent.

Un dossier plus clair si le litige doit aller devant un juge

Lorsque le litige ne se règle pas par une relance, une mise en demeure ou une poursuite, le dossier doit parfois être présenté devant un juge.

Dans ce cas, il est essentiel de pouvoir exposer les faits clairement et de réunir les pièces importantes.

Facture-impayee.ch vous aide à structurer votre dossier et à préparer les documents nécessaires en fonction de votre situation.

Questions fréquentes

Que faire si mon client ne paie pas ma facture ?

Commencez par vérifier le montant, la date d’échéance et les documents disponibles. Envoyez une relance claire. Si elle reste sans effet, envoyez une mise en demeure. Si le client ne paie toujours pas, une poursuite peut être envisagée, ou même de demander un jugement, ce que permet notre plateforme.

Est-ce qu’un rappel est obligatoire avant une poursuite ?

Un rappel est souvent recommandé, car il peut permettre de résoudre le problème sans procédure et de conserver une trace de vos démarches. Il n’est toutefois pas toujours obligatoire avant une poursuite.

Puis-je engager une poursuite si je n’ai pas de contrat signé ?

Cela peut être possible. L’absence de contrat signé ne signifie pas automatiquement que vous ne pouvez pas réclamer le paiement. Mais en cas de contestation, vous devrez pouvoir présenter les éléments qui montrent ce qui avait été convenu et ce que vous avez réalisé.

Que faire si mon client fait opposition ?

L’opposition suspend la poursuite. Vous devez alors examiner les documents disponibles afin d’identifier la suite adaptée : mainlevée ou une conciliation

Une facture suffit-elle pour demander une mainlevée provisoire ?

En règle générale, une simple facture établie unilatéralement ne suffit pas, à elle seule, pour demander une mainlevée provisoire. Cette procédure suppose en principe une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP. Toutefois, sur notre plateforme, vous pouvez quand même agir sans passer par une société de recouvrement ou un avocat, en préparant un dossier structuré adapté à votre situation.

Que faire si je n’ai pas de reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP ?

L’absence d’une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP ne signifie pas que vous devez abandonner votre demande. Il peut être nécessaire de préparer une conciliation ou d’introduire une demande devant le juge compétent selon le montant du litige, afin que les faits et les documents soient examinés.

La conciliation est-elle obligatoire ?

Depuis la révision du CPC entrée en vigueur en 2025, cette étape est devenue plus favorable pour les petits litiges, notamment pour des montants inférieurs à 10'000 CHF, car elle permet plus facilement d’aboutir à des propositions de jugement ou à des décisions rapides. Notre plateforme vous aide à structurer votre litige et à préparer une demande de conciliation adaptée à votre situation.

Puis-je réclamer des intérêts de retard ?

Des intérêts peuvent être envisagés lorsque les conditions applicables sont réunies. Il faut vérifier la date d’échéance, les accords prévus avec le client et le calcul du montant réclamé.

Combien coûte une poursuite ?

Une poursuite implique généralement des frais avancés auprès de l’office des poursuites. À titre indicatif, pour une créance jusqu’à CHF 1'000, les frais de commandement de payer se situent généralement autour de CHF 40 à CHF 70, et augmentent progressivement avec le montant réclamé et les étapes de la procédure. Si la démarche est justifiée, certains frais peuvent ensuite être mis à la charge du client.

Faut-il un avocat lorsque mon client ne paie pas ?

Pas toujours. Une relance, une mise en demeure ou une démarche de poursuite peuvent souvent être préparées sans avocat. Dans les faits, il peut toutefois être difficile d’agir seul, notamment lorsque le client conteste ou que la situation devient plus technique.

C’est précisément pour cela que notre plateforme a été conçue : rendre la justice plus abordable et plus accessible pour les litiges de moins de 10'000 CHF, en vous aidant à structurer votre dossier et à préparer les démarches adaptées à votre situation.

Ne laissez pas une facture impayée bloquer votre activité

Vous avez travaillé, livré une prestation ou terminé des travaux. Votre client ne paie pas et vous ne savez pas quelle étape engager ?

Facture-impayee.ch vous aide à structurer un dossier sur mesure selon votre situation, à préparer les documents utiles et à avancer étape par étape.

Que vous soyez au stade de la relance, de la mise en demeure, de la poursuite, de l’opposition, de la mainlevée ou de la conciliation, la plateforme vous aide à préparer une démarche plus claire et plus cohérente.

Cette page présente des informations générales sur les démarches possibles en Suisse lorsqu’un client ne paie pas une facture. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d’autorité. Les dossiers complexes, fortement contestés, internationaux ou à enjeu important peuvent nécessiter un examen spécifique.

Questions fréquentes