Votre client ne paie pas votre facture : par où commencer ?
Le travail est fait, la facture envoyée, l’échéance passée, et le client ne paie pas. Cette page donne l’ordre des démarches en Suisse pour une facture impayée, avec les délais légaux, les coûts et les risques : relance, mise en demeure, poursuite, puis opposition. Vous pouvez tout faire vous-même, sans avocat.
Avant d’agir : délai de paiement et prescription
Aucune loi ne fixe un délai de paiement pour une facture. Le délai est celui de votre contrat, de vos conditions générales ou de la facture ; 30 jours est l’usage. Sans délai convenu, le client n’est en demeure qu’après votre interpellation (art. 102 CO).
Avant tout envoi, vérifiez le montant exact, acomptes déduits, l’adresse actuelle du client et les preuves de ce qui a été convenu et réalisé : devis, e-mails, bons de travail, photos. Prescription : 5 ans pour les travaux d’artisans, les ventes au détail, les soins et les honoraires (art. 128 CO), 10 ans pour les autres créances (art. 127 CO). Un acompte reçu ou une poursuite l’interrompt (art. 135 CO) ; un rappel, non. Pour la prochaine facture, voyez comment prévenir les factures impayées.
Étape 1 : relancer le client qui ne paie pas
Retard récent, client habituellement fiable : un rappel suffit souvent. La loi n’impose aucun nombre de rappels avant la poursuite. Une facture impayée se relance à date fixe, pas quand on y pense.
Ce que le rappel doit contenir :
- le numéro et la date de la facture, le montant et l’échéance ;
- les coordonnées de paiement ;
- un nouveau délai daté, 7 à 15 jours ;
- un ton courtois, sans frais ajoutés.
Si le client ignore le rappel ou promet sans payer, n’envoyez pas un deuxième rappel : passez à la mise en demeure.
Étape 2 : la mise en demeure, dernier délai avant la poursuite
La mise en demeure chiffre ce qui est dû, fixe un dernier délai daté et annonce la poursuite. Envoyée en recommandé, elle prouve la réception. Dès la demeure, vous pouvez réclamer l’intérêt de 5 % par an (art. 104 CO), sauf taux convenu.
Ce que la lettre doit contenir :
- vos coordonnées, celles du client et la date ;
- la référence de la facture, le montant exact et la prestation en une ligne ;
- l’échéance initiale et le rappel déjà envoyé ;
- le délai final, écrit « au plus tard le [date] », et l’annonce de la poursuite.
Le calcul de l’intérêt fait hésiter beaucoup de créanciers. Déposez la facture : la mise en demeure est prête à signer, adresse du débiteur, intérêt calculé et délai suivi par e-mail compris. Détails : mise en demeure et intérêt moratoire.
Étape 3 : la poursuite, si le client ne paie pas malgré la mise en demeure
La poursuite se dépose à l’office des poursuites du domicile ou du siège du client, pas du vôtre, par une réquisition de poursuite (art. 67 LP). L’office ne juge pas la facture : il notifie un commandement de payer (art. 69 LP). Vous avancez l’émolument, CHF 7 à 400 selon le montant (art. 16 OELP), remboursé par le client si la poursuite aboutit.
Les informations à réunir : nom exact et forme juridique du client, adresse ou siège, solde réclamé, intérêts et leur point de départ, cause de la créance en une ligne.
Le client a 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). S’il ne réagit pas, vous demandez la continuation entre 20 jours et un an après la notification (art. 88 LP) ; l’office saisit. Ce délai d’un an se manque facilement. Trouver l’office compétent, qui change par district ou par commune selon le canton, et remplir le formulaire sans erreur fait abandonner beaucoup de créanciers : le dossier remplit la réquisition pour l’office de la commune du débiteur ; vous signez et postez.
Étapes et coûts : mettre quelqu’un aux poursuites.
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Étape 4 : le client fait opposition
L’opposition suspend la poursuite ; le client n’a pas à la motiver. Tout dépend d’une question : avez-vous un document signé par le client qui reconnaît le montant ?
Avec une reconnaissance de dette, un contrat ou un accord d’échelonnement signé, vous demandez au juge la mainlevée provisoire (art. 82 LP). Une facture établie par vous ne suffit pas.
Sans document signé, vous faites reconnaître la créance par la requête en conciliation (art. 79 LP). Jusqu’à CHF 2’000, l’autorité de conciliation peut trancher (art. 212 CPC) ; jusqu’à CHF 10’000, elle peut soumettre une proposition de jugement (art. 210 CPC). Une requête de mainlevée sans titre coûte des frais pour rien ; le dossier vous dit, d’après vos pièces, laquelle des deux voies s’ouvre et prépare la requête sur le formulaire fédéral.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit le rappel formel, la mise en demeure avec l’intérêt calculé, la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
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À retenir
- Client qui ne paie pas : vérifiez facture, montant, preuves et adresse avant tout envoi.
- Rappel, puis mise en demeure avec dernier délai ; intérêt de 5 % dès la demeure (art. 104 CO).
- Poursuite : opposition dans les 10 jours (art. 74 LP), continuation entre 20 jours et 1 an (art. 88 LP).
- Opposition : mainlevée provisoire avec un document signé (art. 82 LP), sinon conciliation (art. 79 LP).
- Conciliation : décision jusqu’à CHF 2’000 (art. 212 CPC), proposition de jugement jusqu’à CHF 10’000 (art. 210 CPC).
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