Requête en conciliation en Suisse : demander le paiement sans avocat

Ce qu'il faut savoir

Votre client ne paie pas votre facture ? Une personne vous doit de l’argent pour des travaux, une prestation, une vente, un prêt ou un accord qui n’a pas été respecté ?

Vous avez peut-être déjà envoyé une relance, une mise en demeure ou engagé une poursuite. Mais la personne concernée refuse de payer, conteste le montant ou a fait opposition au commandement de payer.

Dans cette situation, une requête en conciliation peut permettre d’avancer officiellement, notamment lorsqu’une facture impayée, une dette privée ou une opposition à la poursuite bloque la suite du dossier.

La requête en conciliation est le document qui permet de présenter votre demande de paiement à une autorité compétente. Elle peut conduire à un accord, à une proposition de décision, à une décision dans certains petits litiges ou à une autorisation de procéder devant un tribunal.

Vous pouvez généralement préparer cette démarche vous-même, sans devoir payer immédiatement un avocat.

Facture-impayee.ch vous aide à préparer une requête en conciliation personnalisée, à structurer vos documents et à présenter votre demande de paiement de manière claire, cohérente et adaptée à votre situation.

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Document personnalisé à CHF 39 · Vous agissez vous-même, guidé étape par étape · Parcours complet plafonné à CHF 48

Réponse rapide : puis-je déposer une requête en conciliation sans avocat ?

Oui, dans de nombreux petits litiges en Suisse, vous pouvez déposer une requête en conciliation, vous présenter vous-même devant l’autorité de conciliation et demander le paiement d’un montant sans être représenté par un avocat.

La conciliation constitue souvent une étape préalable avant une procédure devant un tribunal.

Elle permet de présenter officiellement votre demande, d’essayer de trouver un accord et, selon la situation, d’obtenir une issue qui fait avancer le dossier :

un accord entre les parties ;

un procès-verbal ayant valeur de décision ;

une proposition de décision ;

une décision de l’autorité dans certains petits litiges ;

une autorisation de procéder devant le tribunal compétent.

Mais elle permet de sortir d’une situation bloquée, de présenter votre dossier à une autorité et de faire avancer votre demande de paiement sans devoir renoncer dès qu’une poursuite rencontre une opposition.

Expliquer ma situation

C’est quoi la conciliation en Suisse ?

La conciliation est une étape officielle de la procédure civile suisse. Elle sert à présenter un litige à une autorité de conciliation, à tenter de trouver un accord et, si nécessaire, à préparer la suite devant un tribunal.

Pour une facture impayée, une dette privée, des travaux non payés ou une prestation non réglée, la conciliation peut être utile lorsque les relances, la mise en demeure ou la poursuite ne suffisent plus.

Qu’est-ce qu’une requête en conciliation ?

Une requête en conciliation est une demande écrite adressée à l’autorité de conciliation compétente.

Elle permet de demander officiellement à une personne ou une entreprise de répondre à votre demande de paiement dans un cadre encadré.

Vous y indiquez notamment :

qui demande le paiement ;

contre qui la demande est dirigée ;

ce que vous demandez ;

le montant concerné ;

l’origine de votre demande ;

les éléments utiles pour comprendre la situation.

La requête ne doit pas être un long récit confus.

Elle doit permettre à l’autorité et à la partie adverse de comprendre rapidement :

ce qui avait été convenu ;

ce que vous avez fourni, payé ou avancé ;

quel montant reste impayé ;

quels documents soutiennent votre demande ;

ce que vous demandez précisément.

Pourquoi parle-t-on de « demander un jugement » ?

Dans le langage courant, beaucoup de personnes cherchent :

« Comment demander un jugement ? »

« Puis-je aller devant un juge sans avocat ? »

« Comment obliger quelqu’un à payer ? »

La requête en conciliation ne signifie pas toujours qu’un juge rendra immédiatement une décision, mais elle permet de présenter officiellement votre demande à une autorité.

Elle est toutefois souvent la porte d’entrée vers une solution officielle.

Selon le dossier, l’autorité de conciliation peut :

aider les parties à trouver un accord ;

consigner un accord qui met fin au litige ;

soumettre une proposition de décision ;

statuer dans certains petits litiges ;

délivrer une autorisation de procéder permettant de saisir ensuite le tribunal.

C’est pourquoi une requête bien préparée est importante.

Dans quelles situations la conciliation peut-elle être utile ?

La conciliation peut être pertinente dans de nombreux petits litiges patrimoniaux ou commerciaux.

Elle est particulièrement utile lorsque vous souhaitez obtenir le paiement d’un montant, mais que la situation ne se règle plus avec de simples relances.

Votre client ne paie pas malgré une mise en demeure

Vous avez envoyé une relance, puis une mise en demeure claire.

Votre client ne répond plus, repousse sans cesse le paiement ou refuse de régler la facture.

La conciliation peut permettre de présenter officiellement votre demande et de chercher une issue dans un cadre plus sérieux qu’un échange d’e-mails.

Votre client a fait opposition à la poursuite

Vous avez lancé une poursuite, mais votre client a fait opposition.

La poursuite est alors suspendue.

Si vous ne disposez pas d’un document permettant une procédure de mainlevée adaptée, une requête en conciliation peut être une étape pertinente pour présenter votre demande et demander qu’elle soit examinée.

Vous avez une facture signée ou reconnue

Vous disposez peut-être d’une facture signée, d’un devis accepté ou d’un document dans lequel la personne reconnaît devoir le montant.

Ces éléments peuvent être particulièrement utiles.

Dans certains cas, ils peuvent permettre d’envisager une procédure de mainlevée dans le cadre d’une poursuite.

Même lorsqu’ils ne suffisent pas à eux seuls, ils renforcent votre dossier et facilitent la présentation de votre demande en conciliation.

Vous avez des preuves, mais pas de contrat signé

Vous avez peut-être :

un devis accepté ;

des e-mails ;

des messages WhatsApp ;

des SMS ;

une facture ;

des photos ;

des bons de travail ;

une preuve de livraison ;

des livrables ;

un paiement partiel ;

un relevé bancaire ;

un message dans lequel la personne promet de payer.

Ces éléments peuvent être très utiles.

Ils ne constituent pas toujours un document suffisant pour faire avancer une poursuite par une procédure de mainlevée. Mais ils peuvent permettre de présenter votre demande dans le cadre d’une conciliation.

Vous souhaitez préserver une relation commerciale

La conciliation n’est pas seulement une étape judiciaire.

Elle peut aussi permettre de trouver une solution plus équilibrée :

un paiement en plusieurs fois ;

une reconnaissance du montant ;

un délai clair ;

un accord sur une partie de la demande ;

une réduction négociée ;

un engagement écrit de paiement ;

une solution permettant de préserver la relation.

Vous estimez qu’une poursuite risque de durer

Une poursuite peut être utile, mais elle peut aussi se bloquer si la personne fait opposition.

La conciliation peut permettre d’aborder directement le fond de la situation : ce qui avait été convenu, ce qui a été fait et ce qui doit être payé.

Elle ne remplace pas automatiquement la poursuite. Dans certains dossiers, les deux démarches peuvent être pertinentes à des moments différents.

Voir si la conciliation est adaptée à mon dossier

Quels petits litiges peuvent être présentés en conciliation ?

Facture-impayee.ch est conçu pour les demandes de paiement liées à des petits litiges patrimoniaux ou commerciaux.

Cela peut notamment concerner :

une facture impayée ;

une prestation de freelance non réglée ;

des travaux terminés mais non payés ;

une intervention artisanale ;

une facture partiellement réglée ;

un solde de travaux ;

une livraison de marchandise non réglée ;

une prestation de conseil ;

une mission de développement informatique ;

une prestation de design ou de communication ;

un service de nettoyage ;

une formation ;

une vente entre particuliers ;

une avance de frais non remboursée ;

un prêt d’argent non remboursé ;

un acompte ou un solde restant impayé ;

un accord oral ou écrit qui n’a pas été respecté.

Exemples de situations

Un artisan a terminé son intervention

Vous avez effectué des travaux chez un client.

Vous disposez d’une facture, de photos, de messages, d’un devis ou d’échanges sur les travaux réalisés.

Le client conteste maintenant le montant, demande du temps ou ne répond plus.

Une requête en conciliation peut permettre de présenter clairement votre demande et vos documents.

Une agence ou un freelance n’est pas payé

Vous avez fourni un site internet, une vidéo, une campagne, un logo, une prestation de conseil ou un développement informatique.

Le client a reçu ou utilisé votre travail, mais refuse de régler la facture ou n’en paie qu’une partie.

Une requête bien structurée permet d’exposer ce qui était prévu, ce qui a été livré et le montant que vous demandez.

Une personne ne rembourse pas un prêt

Vous avez prêté de l’argent à une connaissance.

Vous disposez d’un virement bancaire, de messages sur le remboursement et de relances restées sans réponse.

Une requête en conciliation peut permettre de demander officiellement le remboursement de la somme concernée.

Une facture est partiellement réglée

Votre client a payé une partie, mais refuse le solde.

Vous devez alors pouvoir expliquer :

le montant initial ;

le montant déjà reçu ;

le montant qui reste demandé ;

les échanges relatifs au paiement ;

les raisons pour lesquelles le solde reste exigé.

Faut-il avoir un contrat signé ?

Non, pas nécessairement.

De nombreux petits litiges reposent sur des échanges simples, une commande orale, un devis accepté ou une prestation réalisée avec l’accord de la personne concernée.

L’absence de contrat signé ne signifie pas automatiquement que vous devez renoncer.

Mais votre dossier doit être structuré avec encore plus de soin.

Les éléments qui peuvent être utiles

Selon votre situation, vous pouvez conserver :

devis ;

contrat ;

commande ;

facture ;

conditions générales ;

e-mails ;

messages WhatsApp ;

SMS ;

bons de travail ;

bons de livraison ;

photos ;

vidéos ;

comptes rendus de rendez-vous ;

relevés bancaires ;

preuves de virement ;

captures d’écran ;

livrables ;

preuves de livraison ;

relevés de temps ;

échanges de validation ;

demandes de modification ;

paiement partiel ;

promesses de paiement ;

rappels et mises en demeure.

Ce qui compte : rendre la situation compréhensible

Le but n’est pas de joindre tous vos documents sans ordre.

Un dossier utile doit permettre de comprendre :

qui sont les parties ;

ce qui a été convenu ;

ce que vous avez fourni ou avancé ;

ce que la personne concernée répond ou conteste ;

ce que vous demandez à l’autorité.

Structurer mon dossier

Que peut décider l’autorité de conciliation ?

L’autorité de conciliation a d’abord pour objectif de tenter de trouver un accord entre les parties.

Mais plusieurs issues sont possibles.

Un accord est trouvé

Les parties peuvent parvenir à un accord sur :

le paiement total ;

un paiement échelonné ;

un délai ;

un montant réduit ;

le retrait d’une poursuite ;

une solution mettant fin au litige.

L’accord est consigné dans un procès-verbal.

Une proposition de décision peut être soumise

Dans certains litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas CHF 10’000, l’autorité de conciliation peut soumettre une proposition de décision.

La loi utilise le terme de proposition de décision.

Cette proposition donne aux parties une solution proposée par l’autorité.

Chaque partie peut s’y opposer dans un délai de 20 jours.

Si aucune opposition n’est formée dans ce délai, la proposition devient un jugement.

Cette possibilité est particulièrement importante pour les petits litiges, car elle peut permettre de faire avancer une demande sans devoir engager immédiatement une procédure plus longue devant le tribunal.

Depuis la révision du Code de procédure civile entrée en vigueur en 2025, l’autorité de conciliation peut également sanctionner une partie qui ne se présente pas sans motif valable à l’audience. Une amende peut être prononcée immédiatement contre la personne absente, ce qui renforce l’importance de se présenter ou de justifier son absence.

Une décision peut être rendue dans certains petits litiges

Sur requête, l’autorité de conciliation peut statuer au fond dans les litiges patrimoniaux dont la valeur ne dépasse pas CHF 2’000.

L’autorité doit pouvoir traiter le litige dans le cadre prévu par la loi.

Une autorisation de procéder peut être délivrée

Lorsqu’aucun accord n’est trouvé et qu’aucune autre issue ne met fin au dossier, l’autorité peut délivrer une autorisation de procéder.

Cette autorisation permet de poursuivre la démarche devant le tribunal compétent.

Le délai pour déposer une demande devant le tribunal est en principe de trois mois.

Les deux parties devront engager des frais, il est donc souvent préférable de trouver un accord.

Une fois l’autorisation délivrée, il faut décider rapidement si vous souhaitez continuer devant le tribunal et examiner si votre dossier permet d’agir seul ou si un avis juridique individuel devient utile.

Ne confondez pas proposition de décision et décision

Cette distinction est essentielle.

Issue possible - Ce que cela signifie

Accord entre les parties - Les parties trouvent une solution et mettent fin au litige

Proposition de décision - L’autorité propose une issue ; dans certains petits litiges jusqu’à CHF 2’000 - Dans certains petits litiges jusqu’à CHF 10’000, l’autorité peut statuer au fond

Autorisation de procéder - La conciliation n’a pas réglé le litige ; vous pouvez saisir le tribunal dans le délai applicable

La plateforme ne vous promet pas un jugement.

Elle vous aide à présenter votre demande de manière structurée et à préparer les documents nécessaires pour que l’autorité puisse comprendre votre situation.

Comment préparer une requête en conciliation ?

Une requête en conciliation doit être claire.

Vous ne devez pas nécessairement écrire comme un avocat, utiliser des formulations compliquées ou citer de nombreux articles de loi.

Mais vous devez présenter les éléments essentiels dans le bon ordre.

Les informations à prévoir

Avant de commencer, rassemblez :

Élément - Exemple

Vos coordonnées - Nom, adresse, entreprise, e-mail

Coordonnées de la partie adverse - Nom complet ou raison sociale, adresse ou siège

Montant demandé - CHF 2’400

Paiements déjà reçus - CHF 600 déjà versés

Solde demandé - CHF 1’800

Origine du montant - Solde de facture pour travaux réalisés

Chronologie - Devis, intervention, facture, rappels, réponse du client

Documents - Devis, facture, échanges, photos, relevés bancaires

Ce que vous demandez - Paiement de CHF 1’800, intérêts éventuels et frais officiels

La demande doit être précise

Évitez les formulations telles que :

Mon client ne me paie pas.

La situation est injuste.

Je veux être remboursé.

J’aimerais trouver une solution.

Préférez une demande claire :

Je demande à [nom de la personne ou de l’entreprise] de me verser CHF [montant], correspondant à [description précise de la facture, prestation, vente, prêt ou accord], avec les intérêts éventuellement demandés et les frais officiels de la procédure.

Décrivez les faits de manière chronologique

Une structure simple est souvent la plus efficace :

le [date], vous avez convenu de [prestation, vente, prêt ou accord] ;

le [date], vous avez réalisé, livré ou versé ce qui était prévu ;

le [date], vous avez envoyé une facture ou demandé le remboursement ;

le [date], la somme devait être payée ;

vous avez envoyé un rappel ou une mise en demeure ;

la personne a répondu, contesté ou n’a pas répondu ;

le montant restant est de CHF [montant] ;

vous demandez aujourd’hui le paiement de ce montant.

Joignez les pièces utiles

Vous pouvez préparer notamment :

un devis ;

un contrat ;

les échanges importants ;

les preuves de prestation ;

les preuves de livraison ;

les relevés bancaires ;

les relances ;

la mise en demeure ;

les preuves de paiement partiel ;

les messages de validation ;

les messages dans lesquels la personne promet de payer.

Ne joignez pas forcément tout ce que vous possédez.

Privilégiez les documents qui rendent votre demande plus claire.

Il ne suffit pas de copier un modèle de requête en conciliation

Rédiger une requête en conciliation ne consiste pas simplement à reprendre un exemple générique et à remplacer quelques informations.

Une demande mal structurée, imprécise ou incomplète peut compliquer la compréhension de votre dossier, affaiblir votre position ou ralentir la procédure.

Il existe des règles à respecter pour présenter correctement votre demande, notamment en ce qui concerne :

la formulation de la demande ;

la description des faits ;

la cohérence avec vos documents ;

la prise en compte des paiements partiels ;

les démarches déjà effectuées ;

les éléments utiles pour la suite de la procédure.

Un modèle standard ne tient pas compte de votre situation spécifique ni des particularités de votre dossier.

C’est pourquoi facture-impayee.ch a été conçue par des avocats et des entrepreneurs, afin de vous aider à préparer une requête adaptée à votre cas concret, structurée selon les exigences pratiques et les réalités du terrain.

Facture-impayee.ch prépare une requête en conciliation personnalisée à partir de vos réponses.

Préparer ma requête personnalisée

À quelle autorité envoyer la requête ?

La requête doit être adressée à l’autorité de conciliation compétente.

L’autorité compétente dépend notamment :

du domicile ou du siège de la partie adverse ;

de la nature du litige ;

du canton ;

de la relation entre les parties ;

de règles particulières applicables à certains domaines.

La bonne autorité n’est donc pas toujours située près de chez vous.

Pour certains litiges, une autorité spécialisée peut être compétente.

C’est notamment le cas de plusieurs litiges liés au travail ou au bail.

Facture-impayee.ch vous guide afin d’identifier l’autorité à laquelle votre requête doit être adressée selon les informations de votre dossier.

Faut-il se présenter personnellement à l’audience ?

En principe, les parties doivent se présenter personnellement à l’audience de conciliation.

L’objectif est de permettre une discussion directe et de rechercher une solution.

Vous pouvez généralement venir avec :

un avocat ;

une personne de confiance ou le mandataire ;

un proche ;

une personne autorisée à vous assister selon les règles applicables.

Mais vous pouvez aussi vous présenter sans avocat.

Comment vous préparer à l’audience ?

Préparez les éléments essentiels :

votre demande ;

le montant exact ;

la chronologie ;

les documents les plus importants ;

votre proposition éventuelle d’accord ;

votre réponse aux arguments possibles de la partie adverse.

Il n’est pas nécessaire de raconter chaque détail.

Vous devez surtout pouvoir expliquer clairement :

Ce qui a été convenu, ce que vous avez fait, ce qui reste impayé et ce que vous demandez.

Si vous avez besoin de précisions supplémentaires ou d’un accompagnement adapté à votre situation, rendez-vous sur notre page contact pour nous écrire.

Que dire pendant la conciliation ?

Vous pouvez rester simple et factuel.

Par exemple :

Nous avons convenu de cette prestation. Je l’ai réalisée. La facture a été envoyée et le client a déjà reçu les documents ou utilisé la prestation. Malgré mes relances, le solde de CHF [montant] n’a pas été payé. Je demande donc son paiement.

Gardez une attitude claire et ouverte.

La conciliation peut être l’occasion de trouver une solution réaliste, notamment lorsqu’un paiement échelonné permet d’éviter une procédure plus longue.

Combien coûte une requête en conciliation ?

Il faut distinguer le prix de la plateforme et les frais externes éventuels.

Le prix sur facture-impayee.ch

La préparation d’une requête en conciliation personnalisée est proposée à CHF 39.

Ce document est préparé à partir de vos réponses et de votre situation.

Il tient compte notamment :

de votre demande ;

du montant concerné ;

des paiements partiels ;

des relances ;

de la poursuite éventuelle ;

de l’opposition éventuelle ;

des documents disponibles ;

de l’objectif poursuivi.

Le parcours complet sur facture-impayee.ch reste plafonné à CHF 48 selon les documents téléchargés.

Les frais de conciliation

Les frais externes dépendent notamment :

du montant demandé ;

du type de litige ;

de la procédure applicable ;

de l’autorité compétente.

Une avance de frais peut être demandée par l’autorité.

Pour les litiges patrimoniaux jusqu’à CHF 10’000, cette avance se situe généralement entre CHF 100 et CHF 200, selon le canton et la situation.

Dans certaines matières, notamment certains litiges de travail, de bail ou de consommation, des règles particulières de gratuité peuvent s’appliquer.

La plateforme ne comprend pas les frais éventuels demandés par l’autorité.

Les frais d’avocat

Vous n’avez pas besoin de mandater immédiatement un avocat pour préparer une requête en conciliation.

Dans les petits litiges, le coût d’un avocat peut parfois être élevé par rapport au montant demandé.

C’est pourquoi facture-impayee.ch vous aide à préparer les premières démarches vous-même, avec un coût annoncé à l’avance.

Conciliation ou poursuite : quelle démarche choisir ?

La poursuite et la conciliation ne répondent pas exactement au même objectif.

Situation - Démarche à envisager

La personne semble avoir oublié de payer - Relance ou mise en demeure

Vous souhaitez une procédure officielle de paiement - Poursuite

La personne refuse de payer ou conteste clairement - Conciliation ou poursuite selon le dossier

Une poursuite a été bloquée par opposition - Conciliation ou démarche adaptée selon les documents

Vous souhaitez tenter un accord encadré - Conciliation

Vous avez un litige patrimonial de moins de CHF 10’000 - Conciliation particulièrement pertinente

Vous avez un document signé clair - Examiner si une procédure de mainlevée est adaptée

Vous souhaitez présenter le fond de votre demande à une autorité - Conciliation

Dans certains dossiers, vous pouvez commencer par une poursuite.

Dans d’autres, une conciliation peut être plus adaptée dès le départ, notamment lorsque vous savez que la personne conteste déjà votre demande ou lorsque vous souhaitez privilégier un accord.

La bonne démarche dépend de votre objectif, de vos documents et de la réaction de la partie adverse.

[Choisir la démarche adaptée à mon dossier]

Que faire après une opposition à la poursuite ?

Une opposition suspend la poursuite.

Elle ne signifie pas que vous avez tort.

Elle signifie que la personne concernée conteste votre demande ou ne souhaite pas que la poursuite continue automatiquement.

Si vous avez un document signé clair

Lorsqu’un document peut constituer une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, une demande de mainlevée provisoire peut être envisagée selon votre situation.

Une facture établie uniquement par vous ne suffit généralement pas, à elle seule, pour demander une mainlevée provisoire.

Si vous avez surtout des échanges et des preuves

Dans de nombreux petits litiges, vous disposez plutôt de :

messages ;

factures ;

paiements partiels ;

relances ;

échanges montrant que la prestation a été reçue ou utilisée.

Ces documents peuvent être très utiles devant une autorité de conciliation ou un juge.

Lorsqu’aucun document ne permet une procédure plus directe, la conciliation peut être une étape importante pour demander que votre situation soit examinée.

Préparer ma demande après opposition

Comment facture-impayee.ch vous aide à demander le paiement

La plateforme ne se limite pas à un modèle générique.

Chaque petit litige est différent.

Une facture impayée après des travaux n’est pas présentée de la même manière qu’une prestation de freelance, une facture partiellement réglée, une vente, un prêt ou une avance de frais.

Une requête construite selon votre situation

Facture-impayee.ch vous pose des questions sur :

votre activité ou votre situation ;

la personne ou l’entreprise concernée ;

la prestation, les travaux, la vente ou le prêt ;

le montant demandé ;

les paiements déjà reçus ;

les documents disponibles ;

la poursuite éventuelle ;

l’opposition éventuelle ;

les contestations déjà exprimées.

À partir de vos réponses, la plateforme vous aide à préparer une requête structurée, claire et cohérente avec votre dossier.

Des documents pensés pour la suite

La requête doit être cohérente avec les documents déjà envoyés et avec les démarches que vous avez déjà entreprises.

C’est important si :

la partie adverse conteste le montant ;

une poursuite a déjà été engagée ;

une opposition a été formulée ;

un paiement partiel a été effectué ;

un accord doit être recherché ;

la situation doit être présentée plus loin à un juge.

La plateforme vous aide à ne pas repartir d’une page blanche et à organiser votre dossier dès le départ.

Vous agissez vous-même, guidé par la plateforme

Vous restez responsable de :

vos déclarations ;

les documents transmis ;

la signature ;

l’envoi de la requête ;

votre présence à l’audience ;

les décisions que vous prenez pendant la procédure.

Facture-impayee.ch vous aide à préparer une démarche adaptée à votre situation.

La plateforme ne représente pas une partie devant l’autorité, ne garantit pas un accord ou une décision dans un sens déterminé et ne remplace pas une analyse juridique individualisée dans les dossiers complexes.

Préparer ma requête en conciliation à CHF 39

Quand demander plutôt un avis juridique individuel ?

Agir vous-même est souvent possible dans les petits litiges.

Mais un avis juridique individualisé peut être utile lorsque :

le montant demandé est élevé ;

la situation est fortement contestée ;

plusieurs personnes ou entreprises sont concernées ;

le contrat est complexe ;

le dossier implique des questions techniques importantes ;

une partie est établie à l’étranger ;

une faillite est en cours ;

un délai de prescription approche ;

vous avez déjà reçu des documents judiciaires complexes ;

la partie adverse est représentée par un avocat ;

les conséquences peuvent être importantes pour votre activité.

La plateforme vous aide à structurer votre situation et à avancer dans les démarches de base.

Elle peut également vous aider à identifier le moment où une analyse plus approfondie devient nécessaire.

Questions fréquentes

Puis-je demander un jugement sans avocat ?

Oui, dans de nombreux petits litiges, vous pouvez préparer une requête en conciliation et vous présenter vous-même à l’audience.

Un avocat n’est pas imposé par principe.

Puis-je demander une conciliation même sans contrat signé ?

Oui, cela peut être possible.

Les devis, messages, e-mails, preuves de prestation, factures, relevés bancaires, paiements partiels et échanges peuvent aider à expliquer ce qui avait été convenu.

Que peut faire l’autorité de conciliation pour un litige de moins de CHF 10’000 ?

Dans certains litiges patrimoniaux jusqu’à CHF 10’000, l’autorité peut soumettre une proposition de décision.

Chaque partie peut s’y opposer dans les 20 jours.

Sans opposition, elle devient contraignante.

Est-ce qu’un juge peut statuer directement pendant la conciliation ?

Dans certains litiges patrimoniaux jusqu’à CHF 2’000, l’autorité peut statuer au fond sur requête.

Cette possibilité dépend de la procédure et de la situation concrète.

Que se passe-t-il si aucun accord n’est trouvé ?

Vous pouvez recevoir une autorisation de procéder.

Elle vous permet de continuer la démarche devant le tribunal compétent dans le délai applicable, en principe trois mois.

Puis-je déposer une requête en conciliation après une opposition ?

Oui, cela peut être une démarche adaptée lorsque la poursuite est suspendue par opposition et que vous devez présenter les faits, vos documents et votre demande de paiement.

La voie la plus adaptée dépend toutefois des documents dont vous disposez.

Combien coûte la requête sur facture-impayee.ch ?

La requête en conciliation personnalisée coûte CHF 39.

Le parcours complet est plafonné à CHF 48 selon les documents téléchargés.

Les frais éventuels de l’autorité ne sont pas compris dans ce prix.

Est-ce que facture-impayee.ch vous représente à l’audience ?

Non.

La plateforme vous aide à préparer votre requête et à structurer votre dossier.

Vous agissez vous-même et restez responsable de vos déclarations, de la signature, de l’envoi et de votre présence à l’audience.

Demandez le paiement sans renoncer faute de moyens

Votre client ne paie pas, a fait opposition ou refuse de reconnaître ce qui avait été convenu ?

Vous n’êtes pas obligé de renoncer simplement parce qu’un avocat coûterait plus cher que le montant demandé.

Facture-impayee.ch vous aide à préparer une requête en conciliation sur mesure, à structurer vos documents et à présenter votre demande de paiement dans un cadre officiel.

Que votre situation concerne une facture, des travaux, une prestation, un paiement partiel, une vente, une avance de frais ou un prêt, la plateforme vous guide étape par étape.

Cette page présente des informations générales sur la conciliation et les demandes de paiement en Suisse. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d’autorité. Les dossiers complexes, fortement contestés, internationaux ou à enjeu important peuvent nécessiter un examen spécifique.

Références juridiques utiles

Code de procédure civile suisse, notamment les règles relatives à la conciliation ;

Code de procédure civile suisse, notamment les art. 197 à 212 ;

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;

Code des obligations suisse.

Questions fréquentes