Votre client ne paie pas et conteste la facture ?
La mise en demeure est restée sans effet, ou la poursuite s’est arrêtée sur une opposition : il faut une autorité. En Suisse, c’est d’abord l’autorité de conciliation, et vous pouvez y aller seul. Cette page dit ce qu’est la requête en conciliation, à qui l’adresser, ce qu’elle doit contenir et comment se passe l’audience.
Qu’est-ce qu’une requête en conciliation ?
La requête en conciliation est l’acte qui ouvre le procès civil. Vous l’adressez à l’autorité de conciliation du domicile ou du siège de votre débiteur ; elle convoque les deux parties et cherche une solution. Pour une facture impayée, elle vient après le rappel et la mise en demeure, souvent après une poursuite bloquée par une opposition. Elle n’exige ni avocat ni contrat signé.
La loi demande peu : la désignation de la partie adverse, vos conclusions et l’objet du litige (art. 202 CPC).
Quand la conciliation est la bonne voie
Votre client conteste le montant ou la prestation malgré la mise en demeure : la conciliation présente votre demande à une autorité, et le dépôt interrompt la prescription (art. 135 CO).
Votre client a fait opposition à la poursuite et vous n’avez ni jugement ni reconnaissance de dette signée : vous devez faire reconnaître la créance au fond (art. 79 LP). Déposez sans attendre : le droit de continuer la poursuite s’éteint un an après la notification du commandement de payer (art. 88 LP).
Vous avez des preuves, mais pas de contrat signé : devis accepté par e-mail, messages, photos, paiement partiel. Aucune ne vaut titre de mainlevée ; toutes comptent devant l’autorité de conciliation, qui examine le fond. Avec un jugement ou une reconnaissance de dette signée, la voie courte est la mainlevée d’opposition (art. 80 ou 82 LP) ; sans titre, la poursuite seule n’aboutit pas.
Quelle autorité de conciliation est compétente ?
Celle du lieu où le débiteur a son domicile ou son siège, pas du vôtre. Son nom change selon le canton : juge de paix (Vaud, Fribourg), juge de commune (Valais), autorité régionale de conciliation (Berne), tribunal de première instance (Genève). Pour une facture, une vente, une prestation ou un prêt, c’est l’autorité ordinaire.
Trouver la bonne autorité et son adresse est la première raison pour laquelle une requête faite seule traîne : le dossier indique l’autorité compétente et son adresse pour la commune du débiteur, relevées dans les 26 cantons.
Préparer la requête : les informations à réunir
- vos coordonnées et celles de la partie adverse, nom complet ou raison sociale, adresse ou siège ;
- le montant facturé, les paiements reçus et le solde demandé ;
- l’origine du montant en une ligne : facture, prestation, vente, prêt ;
- la chronologie datée : accord, exécution, facture, mise en demeure, réponse du client ;
- les pièces numérotées dans cet ordre, et le commandement de payer avec l’opposition si une poursuite est en cours.
La conclusion est chiffrée : paiement du solde, intérêt à 5 % dès la mise en demeure (art. 102 CO, art. 104 CO) et frais à la charge du débiteur. Si une poursuite est en cours, demandez aussi la levée de l’opposition ; sans cette conclusion, le jugement ne servira pas à continuer la poursuite. La requête se dépose par écrit, signée (art. 202 CPC) ; l’autorité demande une avance de frais, CHF 100 à 200 pour un litige jusqu’à CHF 10’000.
Un modèle trouvé en ligne ne connaît ni vos acomptes ni la poursuite en cours, et oublie la conclusion sur l’opposition. Déposez la facture : la requête est prête sur le formulaire officiel, solde et intérêts calculés, conclusion sur l’opposition et liste des annexes comprises.
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L’audience de conciliation et ses issues
L’audience a lieu dans les deux mois dès le dépôt (art. 203 CPC). Les parties comparaissent en personne. En deux minutes, dites ce qui a été convenu, fait, impayé et demandé, puis écoutez ce que le débiteur conteste. Un paiement échelonné consigné au procès-verbal vaut souvent mieux qu’un procès de plusieurs mois.
Sans accord, jusqu’à CHF 10’000, l’autorité peut soumettre une proposition de jugement (art. 210 CPC) ; chaque partie peut la refuser dans les 20 jours, sinon elle devient un jugement entré en force. Jusqu’à CHF 2’000, elle statue au fond si vous le demandez dans la requête (art. 212 CPC). Sinon, elle délivre l’autorisation de procéder : trois mois pour saisir le tribunal (art. 209 CPC), en procédure simplifiée jusqu’à CHF 30’000 (art. 243 CPC), toujours sans avocat. Le jugement écarte l’opposition et permet de continuer la poursuite (art. 80 LP).
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit la requête en conciliation pour l’autorité de la commune du débiteur, récit et liste des pièces compris. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- La conciliation précède tout procès pour une créance d’argent (art. 197 CPC) ; vous la menez vous-même, sans avocat.
- Requête courte : parties, montant, origine, pièces numérotées, conclusion chiffrée et levée de l’opposition.
- Autorité du domicile ou du siège du débiteur ; audience dans les deux mois (art. 203 CPC) ; avance de frais de CHF 100 à 200.
- Jusqu’à CHF 10’000, proposition de jugement (art. 210 CPC) ; jusqu’à CHF 2’000, décision sur demande (art. 212 CPC) ; sinon autorisation de procéder, trois mois (art. 209 CPC).
- La requête est comprise dans le dossier à CHF 9.90 ; les frais de l’autorité s’y ajoutent.
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