On vous doit de l’argent : votre document signé vaut-il reconnaissance de dette ?
Un prêt à un proche, un solde de facture que le client admet, un accord de paiement signé : vous tenez un écrit. Vous voulez savoir s’il vaut reconnaissance de dette le jour où le débiteur fait opposition à la poursuite.
Facture-impayee.ch vérifie si votre document constitue une reconnaissance de dette au sens de la loi, puis prépare la requête de mainlevée ou la requête en conciliation.
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Pourquoi la signature change tout
Beaucoup de créanciers découvrent la règle au moment de l’opposition, trop tard. Avec un écrit signé, vous demandez la mainlevée provisoire au juge du for de la poursuite, en procédure sommaire (art. 251 CPC) : il statue sur pièces. Sans écrit signé, vous passez par la conciliation, où le juge peut déjà rendre un jugement (art. 79 LP) : tout le litige est rediscuté, et le débiteur gagne des mois.
Déposez la facture : la mise en demeure produite par le dossier comporte en page 2 un accord de paiement à faire signer, qui vaut reconnaissance de dette ; après une opposition, le dossier prépare la requête de mainlevée provisoire sur le formulaire fédéral, pour le tribunal de la commune du débiteur.
Les quatre conditions d’une reconnaissance de dette valable
- Un écrit signé : signature manuscrite ou signature électronique qualifiée ; un e-mail ou un message, même explicite, échoue.
- La signature du débiteur lui-même, ou d’un représentant habilité à l’engager ; une facture signée par vous seul échoue.
- Un montant déterminé, chiffré ou calculable sans discussion ; « je te rembourserai ce que je te dois » échoue.
- Un engagement ferme, sans condition ni réserve, pour une dette exigible ; « je paierai si le chantier est accepté » échoue.
Ce qui vaut reconnaissance de dette, ce qui ne suffit pas
Valent reconnaissance de dette : le contrat de prêt signé avec le montant prêté, le document intitulé « reconnaissance de dette » daté et signé, la facture contresignée par le débiteur, le bail signé pour les loyers impayés. Un jugement vaut titre de mainlevée définitive (art. 80 LP). Ne suffisent pas : la facture non signée, le devis accepté par e-mail, les messages, le virement sans écrit, la promesse orale.
Modèle de reconnaissance de dette : ce que l’écrit doit contenir
Si le débiteur admet devoir la somme, faites-lui signer un écrit court tant que la relation le permet. Un modèle copié sur internet ne protège pas s’il manque un élément. L’écrit doit contenir :
- l’identité complète du créancier et du débiteur, avec adresses ;
- le montant exact, en chiffres et en lettres ;
- l’origine de la dette, prêt du [date] ou solde de la facture n° X : la loi ne l’exige pas (art. 17 CO), mais elle coupe court à la discussion ;
- l’échéance ou les acomptes, et le taux d’intérêt, sinon 5 % dès la demeure (art. 104 CO) ;
- le lieu, la date et la signature manuscrite du débiteur.
Gardez l’original signé : une photo ou un scan ne le remplace pas devant le juge. Vous n’avez pas à rédiger ce modèle vous-même : la mise en demeure produite par le dossier comporte en page 2 un accord de paiement à faire signer, montant, acomptes et dates compris. Signé par le débiteur, il remplit les conditions de l’art. 82 LP.
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Reconnaissance de dette entre particuliers
Un prêt entre particuliers, entre amis ou en famille, n’exige aucune forme. Sans écrit, prouver le prêt et son montant devient difficile dès que la relation se tend. Les mêmes conditions s’appliquent : signature, montant, engagement ferme. La signature interrompt la prescription (art. 135 CO) ; un prêt se prescrit par dix ans (art. 127 CO). Marche à suivre avec un proche qui ne rembourse pas : argent prêté à un proche.
Vous avez un document signé : la suite
- Réquisition de poursuite à l’office du domicile du débiteur (art. 67 LP) ; l’office notifie le commandement de payer (art. 69 LP).
- Le débiteur a 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). Sans opposition, vous requérez la continuation de la poursuite dès 20 jours après la notification (art. 88 LP).
- En cas d’opposition, requête de mainlevée provisoire au juge du for de la poursuite, avec le commandement de payer et l’original de l’écrit (art. 82 LP). Le débiteur a ensuite 20 jours pour une action en libération de dette (art. 83 LP).
Trouver le tribunal compétent, le bon formulaire et tenir les délais de 10 et 20 jours : c’est là que les dossiers s’enlisent. Le dossier identifie le juge selon la commune du débiteur et remplit la requête de mainlevée ; vous signez et postez. Sans document valable, il prépare la requête en conciliation avec les pièces disponibles.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture ou le prêt. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit la mise en demeure avec l’accord de paiement à faire signer, la réquisition de poursuite, puis la requête de mainlevée provisoire après une opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
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À retenir
- Une reconnaissance de dette est un écrit signé par le débiteur, pour un montant déterminé, sans réserve (art. 82 LP) ; la cause n’est pas exigée (art. 17 CO).
- Facture, devis accepté par e-mail, messages : preuves utiles, mais pas de titre de mainlevée.
- Un modèle ne suffit pas : identités, montant, origine, échéance, date et signature manuscrite.
- Avec un écrit signé, l’opposition se lève en procédure sommaire ; sans, la conciliation examine le fond (art. 79 LP).
- Entre particuliers, un prêt se prescrit par dix ans (art. 127 CO) ; la signature du débiteur interrompt le délai.
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