Le débiteur a fait opposition : que faire maintenant ?
L’office des poursuites vous renvoie le double du commandement de payer avec la mention « opposition ». La poursuite s’arrête pour la part contestée ; votre créance, elle, ne disparaît pas. Cette page explique ce que l’opposition change, les trois voies pour la faire écarter et le délai d’un an à ne pas manquer.
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Ce que l’opposition change pour vous
Le débiteur peut faire opposition dans les 10 jours dès la notification du commandement de payer, sans donner de raison (art. 74 LP), sur tout ou partie de la créance. Son seul effet est de suspendre la poursuite pour la part contestée. Elle ne signifie pas que votre créance est fausse ni qu’un juge a tranché : la suite devient judiciaire.
Lisez la mention de l’office : si l’opposition est partielle, la part non contestée peut être continuée tout de suite. Reprenez ensuite le calcul : montant initial, acomptes reçus, intérêt moratoire de 5 % dès la mise en demeure (art. 104 CO), frais de poursuite. Un montant approximatif fragilise chaque étape suivante.
Vos pièces décident de la voie : mainlevée ou conciliation
Un jugement ou un écrit signé par le débiteur, pour un montant déterminé, permet la mainlevée. Tout le reste, facture, devis accepté par e-mail, messages, prouve le fond de la créance et se présente en conciliation. Une facture émise par le créancier n’est pas un titre : elle est une preuve.
C’est là que beaucoup de créanciers se trompent de voie et perdent une avance de frais. Avant d’engager quoi que ce soit, vérifiez si vous détenez une reconnaissance de dette valable ; le dossier qualifie vos pièces et choisit la requête.
Voie 1 : la mainlevée
La mainlevée est la décision du juge qui écarte l’opposition. Elle se demande au juge du for de la poursuite, en règle générale au domicile ou au siège du débiteur, en procédure sommaire (art. 251 CPC) : le juge statue sur pièces. La mainlevée définitive repose sur un jugement exécutoire (art. 80 LP) ; la mainlevée provisoire, sur une reconnaissance de dette signée (art. 82 LP), le débiteur disposant ensuite de 20 jours pour ouvrir une action en libération de dette (art. 83 LP).
Un refus ne juge pas la créance infondée : il dit que votre pièce n’est pas un titre. Trouver le tribunal compétent, qui change selon le canton, est une recherche à part entière ; le dossier l’indique pour la commune du débiteur. Détails sur la page mainlevée d’opposition.
Voie 2 : la conciliation, où le juge peut déjà rendre un jugement
Sans titre, vous faites reconnaître la créance au fond (art. 79 LP). La procédure commence par une requête à l’autorité de conciliation du domicile du débiteur (art. 197 CPC) ; l’audience a lieu dans les deux mois (art. 203 CPC). Jusqu’à CHF 10’000, l’autorité peut soumettre une proposition de jugement (art. 210 CPC), qui devient jugement si personne ne la refuse dans les 20 jours ; jusqu’à CHF 2’000, elle statue si vous le demandez (art. 212 CPC).
Demandez dans la requête que l’opposition soit levée : le jugement vous servira à continuer la poursuite. La requête doit exposer en une page qui doit quoi, ce qui a été convenu, livré et impayé, ce que le débiteur conteste et quelles pièces le prouvent. Déposez la facture : le dossier structure ce récit, numérote les pièces, calcule le montant et adresse la requête à l’autorité compétente pour la commune du débiteur. Détails sur la page requête en conciliation.
Préparer ma conciliation
Voie 3 : l’accord écrit, et le délai d’un an
L’opposition est souvent une manœuvre pour gagner du temps ; une discussion aboutit parfois à un plan de paiement. Fixez-le par écrit : montant reconnu, acomptes, dates, signature du débiteur. Signé, cet accord vaut reconnaissance de dette (art. 82 LP) : s’il n’est pas respecté, vous demandez la mainlevée provisoire. Le débiteur peut aussi retirer son opposition à l’office. La mise en demeure du dossier comporte en page 2 un accord de paiement à faire signer.
Quelle que soit la voie, le droit du créancier de requérir la continuation s’éteint un an après la notification du commandement de payer (art. 88 LP). Ce délai ne court pas pendant la procédure judiciaire, mais il court tant que vous n’avez rien déposé. Attendre est l’erreur la plus fréquente après une opposition : les pièces s’éloignent et l’année passe. La suite figure sur la page continuer la poursuite.
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Le dossier vous demande où en est la poursuite et si vous tenez un écrit signé du débiteur, puis calcule le montant encore dû, intérêts compris. Il prépare la requête de mainlevée ou la requête en conciliation avec l’autorité compétente pour la commune du débiteur et les annexes, puis suit le délai d’un an par e-mail. CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes. Vous signez et déposez vous-même ; HestiaLegal Sàrl n’est pas une étude d’avocats et ne vous représente pas.
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Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit la requête de mainlevée si vous tenez un écrit signé, sinon la requête en conciliation, pour l’autorité compétente. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
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À retenir
- L’opposition, formée dans les 10 jours (art. 74 LP), suspend la poursuite pour la part contestée ; elle ne juge rien.
- Jugement ou reconnaissance de dette signée : mainlevée (art. 80 et 82 LP). Facture, devis, e-mails : conciliation, où le juge peut déjà rendre un jugement (art. 79 LP).
- Jusqu’à CHF 10’000, l’autorité de conciliation peut proposer un jugement (art. 210 CPC) ; jusqu’à CHF 2’000, statuer (art. 212 CPC).
- Un accord signé par le débiteur vaut reconnaissance de dette ; il peut aussi retirer son opposition à l’office.
- La continuation se requiert dans l’année qui suit la notification (art. 88 LP) : déposez la requête sans attendre.
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