On vous doit 4000 francs et vous hésitez à engager des frais ?
Un client, un partenaire, un ami : CHF 4’000.– qui ne reviennent pas. Trop pour laisser tomber, trop peu pour un avocat. Vous cherchez les coûts d’une poursuite pour ce montant, et si elle vaut la peine. Voici chaque étape chiffrée pour CHF 4’000.–, et ce que changent les seuils de CHF 2’000 et 10’000 après une opposition.
Facture-impayee.ch prépare la mise en demeure, la réquisition de poursuite et la requête au juge sur les formulaires fédéraux, pour les créances jusqu’à CHF 10’000. Vous signez et déposez vous-même.
Lancer mon dossier
Une procédure couvre tout le dossier : CHF 9.90 pour les 500 premiers clients, 250 places restantes · Vous agissez vous-même, guidé étape par étape
À partir de quel montant une poursuite vaut-elle la peine ?
« On me doit 4000 francs : est-ce que ça vaut le coup ? » Dès que le débiteur est solvable. L’émolument va de CHF 7.– pour une créance jusqu’à CHF 100.– à CHF 60.– jusqu’à CHF 10’000.– (art. 16 OELP) : la poursuite reste proportionnée même pour une petite somme, et ces frais sont à la charge du débiteur (art. 68 LP).
À CHF 4’000.–, il est préférable d’agir seul. Pour ne pas perdre de temps, tout est automatisé sur facture-impayee.ch pour CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes. Ce qui décide, c’est la solvabilité : un salarié ou une entreprise en activité peut payer ; un débiteur déjà sous saisie vous laissera un acte de défaut de biens (art. 149 LP). Un extrait du registre des poursuites renseigne avant d’avancer les frais.
Les coûts d’une poursuite pour 4000 francs
Étape – Coût pour CHF 4’000.– – Qui le supporte au final
Commandement de payer (art. 16 OELP) – CHF 60.– plus environ CHF 13.– à 14.– de notification – Le débiteur (art. 68 LP)
Continuation et saisie, sans opposition – Environ CHF 65.– – Le débiteur (art. 68 LP)
Avance de frais de conciliation, après opposition – Généralement CHF 100.– à 200.– – En principe la partie qui perd
Coûts avancés sans opposition : moins de CHF 150.–, remboursés avec la créance. Avec opposition et conciliation : environ CHF 300.–, en principe à la charge de celui qui perd. À comparer : une société de recouvrement prend 10 à 25 %, soit CHF 400.– à 1’000.– sur CHF 4’000.– ; un avocat demande une provision dès CHF 1’000.–.
Ajoutez l’intérêt moratoire de 5 % par an dès la demeure (art. 104 CO) : CHF 200.– par an, qui court jusqu’au paiement. Barème complet et calculateur : frais de poursuite.
4000 CHF face aux seuils de 2000 et 10 000
Le montant compte après une opposition, quand le litige passe devant l’autorité de conciliation (art. 197 CPC). Jusqu’à CHF 2’000, elle peut rendre elle-même une décision (art. 212 CPC). Jusqu’à CHF 10’000, elle peut soumettre une proposition de jugement, acceptée si personne ne la refuse dans les 20 jours (art. 210 CPC). Au-delà, elle délivre une autorisation de procéder (art. 209 CPC).
À CHF 4’000.–, vous êtes dans la deuxième situation : l’autorité ne tranche pas elle-même, mais elle peut proposer un jugement qui devient définitif si le débiteur ne le refuse pas. Beaucoup de dossiers se règlent à l’audience, par un accord ou un échéancier. Si le débiteur refuse, vous saisissez le tribunal en procédure simplifiée, sans avocat obligatoire. Détails : conciliation. Trouver l’autorité de conciliation de la commune du débiteur et rédiger la requête sans oublier une pièce : le dossier s’en charge. Les étapes d’un petit litige mené seul sont détaillées dans agir sans avocat pour un petit litige.
Lancer mon dossier
Les étapes dans l’ordre
- Vérifiez le nom exact et l’adresse du débiteur, le montant après acomptes, les pièces.
- Mise en demeure recommandée : CHF 4’000.–, intérêt à 5 % dès la demeure, dernier délai de 7 à 10 jours, annonce de la poursuite.
- Réquisition de poursuite à l’office du domicile ou du siège (art. 67 LP). Commandement de payer notifié (art. 69 LP), 10 jours pour l’opposition (art. 74 LP), rien pendant les féries (art. 56 LP).
- Sans opposition : continuation dès 20 jours, au plus tard dans l’année (art. 88 LP).
- Avec opposition : mainlevée provisoire si vous avez une reconnaissance de dette signée (art. 82 LP) ; sinon requête en conciliation et proposition de jugement (art. 210 CPC).
La poursuite interrompt la prescription (art. 135 CO) ; un rappel ne le fait pas. Déposez la facture : la mise en demeure est prête à signer, intérêt calculé et délai suivi par e-mail compris.
Débiteur particulier ou entreprise : ce qui change
Face à un particulier, la continuation mène à la saisie : l’office retient une part du salaire au-delà du minimum vital, et les CHF 4’000.– rentrent sur plusieurs mois. Face à une société inscrite au registre du commerce, elle passe par la commination de faillite ; beaucoup paient à ce stade. Vérifiez la raison sociale exacte et le siège, car la poursuite vise cette entité.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture de CHF 4’000.–. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit le rappel formel, la mise en demeure avec l’intérêt calculé, la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- CHF 4’000.– justifie une poursuite : CHF 60.– d’émolument plus la notification, à la charge du débiteur (art. 68 LP).
- Intérêt moratoire de 5 % par an, soit CHF 200.– sur CHF 4’000.– (art. 104 CO).
- Après opposition : pas de décision directe (seuil de CHF 2’000, art. 212 CPC), mais proposition de jugement jusqu’à CHF 10’000 (art. 210 CPC).
- Vérifiez la solvabilité avant d’avancer les coûts : extrait du registre des poursuites.
Lancer mon dossier
