facture-impayee.ch
Solution élaborée par des avocats et des entrepreneurs suisses
On vous doit de l’argent ? Découvrez comment agir vous-même en Suisse pour un petit litige : mise en demeure, poursuite, conciliation, demande au juge et coûts à prévoir.
Oui, dans de nombreux petits litiges, vous pouvez effectuer vous-même les démarches. Vous pouvez notamment : Un avocat n’est pas imposé par principe pour ces démarches. Toutefois, agir seul ne veut pas dire agir au hasard. Pour obtenir un paiement ou présenter votre situation à un juge, votre dossier doit être clair. Il faut notamment pouvoir expliquer ce qui avait été convenu, ce qui a été réalisé, quel montant n’a pas été payé et quels documents le démontrent. Facture-impayee.ch vous accompagne dans cette préparation de manière stratégique et adaptée à votre situation. Expliquer ma situation
Vous vous demandez peut-être :
En Suisse, il est souvent possible d’agir soi-même pour un petit litige, sans devoir mandater immédiatement un avocat ou une société de recouvrement.
Cela ne signifie pas que la procédure est toujours simple. Il faut respecter les délais, identifier la bonne démarche, présenter les faits clairement et conserver les documents utiles.
C’est précisément l’objectif de facture-impayee.ch.
La plateforme vous aide à structurer votre situation, à préparer les documents adaptés et à avancer vous-même, étape par étape, jusqu’à une demande devant un juge si nécessaire.
Préparer mes documents
Documents personnalisés · Démarche guidée · De 0 CHF à 48 CHF au maximum selon votre parcours
La plateforme est conçue pour les petits litiges dans lesquels une personne, un indépendant ou une entreprise n’a pas reçu le paiement attendu.
Cela concerne notamment :
La plateforme est particulièrement adaptée lorsque le montant en jeu est limité et que le coût d’un avocat risque de devenir disproportionné par rapport à ce que vous souhaitez récupérer.
Oui, une situation peut être structurée même lorsqu’il n’existe pas de contrat formel signé.
Selon le cas, les éléments suivants peuvent aider à démontrer ce qui avait été convenu :
L’absence de contrat signé ne signifie pas automatiquement que vous devez renoncer. En revanche, elle rend la structuration du dossier encore plus importante.
Voir si je peux agir
Faire appel à un avocat peut être utile dans certains dossiers. Mais pour une facture impayée de quelques centaines ou quelques milliers de francs, le coût d’une consultation, de courriers, d’une audience et du suivi de la procédure peut rapidement devenir supérieur au montant que vous cherchez à récupérer.
C’est l’une des raisons pour lesquelles beaucoup de petites entreprises et d’indépendants renoncent à agir.
Pourtant, renoncer trop vite peut avoir des conséquences :
La plateforme vous aide toutefois à ne pas partir d’un simple modèle téléchargé sur internet.
Elle vous pose les bonnes questions afin de préparer des documents adaptés à votre situation :
L’objectif est de vous permettre d’agir vous-même avec un dossier plus clair, juridiquement structuré et adapté à votre situation, tout en vous guidant vers les prochaines étapes.
Le bon parcours dépend de votre situation.
Votre situation – Démarche généralement à envisager
La facture vient d’arriver à échéance – Relance de paiement
La personne ne répond plus – Mise en demeure
La personne promet de payer mais ne le fait jamais – Mise en demeure puis poursuite
La personne refuse de payer – Poursuite ou conciliation selon le dossier
La personne fait opposition à la poursuite – Examiner les documents et préparer la suite
Vous avez des preuves, mais pas de reconnaissance de dette signée – Conciliation puis demande au juge si nécessaire
Vous avez un petit litige de moins de CHF 10’000 – Conciliation particulièrement pertinente car permet un jugement
Le dossier est complexe ou le montant important – Analyse juridique individualisée recommandée
Dans de nombreux cas, les étapes ressemblent à ceci :
Chaque étape ne doit pas forcément être utilisée dans tous les dossiers.
Par exemple, lorsqu’une personne ne répond plus depuis longtemps, une mise en demeure peut être préférable à plusieurs rappels informels. Lorsqu’un client conteste fortement la prestation, il peut être utile de structurer tout de suite le dossier en prévision d’une conciliation.
Commencer mon parcours
Oui.
Vous pouvez préparer et déposer vous-même une réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites compétent.
En règle générale, la poursuite doit être déposée auprès de l’Office compétent pour le domicile de la personne concernée ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, pour son siège.
Avant de lancer une poursuite, il est utile de vérifier :
La formulation de la poursuite est importante.
Il faut être capable d’indiquer clairement à quoi correspond le montant réclamé.
Exemples :
La poursuite est un outil officiel. Elle peut encourager une personne à payer ou à prendre contact avec vous.
Mais elle ne garantit pas automatiquement que vous recevrez votre argent.
La personne poursuivie peut :
En cas d’opposition, la poursuite est bloquée jusqu’à ce que la situation soit examinée selon la procédure adaptée.
C’est pourquoi il est utile d’avoir préparé votre dossier avant de lancer une poursuite.
Préparer ma réquisition de poursuite
Une opposition ne signifie pas que vous avez tort.
Elle signifie que la poursuite ne peut pas continuer automatiquement.
Après une opposition, il faut examiner les documents dont vous disposez.
Lorsque vous disposez d’un document qui peut constituer une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, une procédure de mainlevée provisoire peut, selon le cas, être envisagée.
Une simple facture établie de votre côté ne suffit généralement pas, à elle seule, pour obtenir une mainlevée provisoire.
Dans beaucoup de petits litiges, vous disposez de plusieurs éléments utiles :
Ces éléments peuvent être très importants pour démontrer votre situation devant un juge.
Ils ne constituent toutefois pas nécessairement une reconnaissance de dette suffisante pour demander une mainlevée provisoire.
Dans ce cas, la conciliation et la demande devant un juge peuvent être la voie adaptée.
La conciliation vise d’abord à trouver un accord.
Elle peut permettre de discuter :
Lorsqu’aucun accord n’est trouvé, la conciliation permet aussi de faire avancer le dossier vers la suite judiciaire adaptée.
Depuis 2025, pour certains litiges patrimoniaux jusqu’à CHF 10’000, l’autorité de conciliation peut soumettre une proposition de jugement.
Préparer ma demande de conciliation
Oui, dans de nombreux petits litiges, vous pouvez vous présenter vous-même à une audience de conciliation et poursuivre la démarche sans avocat.
Cela exige néanmoins de préparer sérieusement votre dossier.
La plateforme ne se limite pas à remplir une lettre.
Elle vous aide à organiser les informations nécessaires pour votre démarche :
Vous restez responsable de vos déclarations et de l’envoi de vos documents.
Mais vous n’avez pas besoin de partir d’une feuille blanche.
Préparer mon dossier pour le juge
La plateforme fonctionne de manière transparente : vous ne payez qu’au moment du téléchargement d’un document.
Démarche – Prix affiché sur la plateforme
Préparer une mise en demeure – Gratuit
Préparer une réquisition de poursuite – CHF 9
Préparer une requête en conciliation ou une demande pour faire avancer le dossier devant un juge – CHF 39
Parcours complet – CHF 48 au maximum
Lorsque vous engagez une poursuite, l’Office des poursuites demande des frais à avancer conformément à l’Ordonnance sur les émoluments en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OELP).
Ces frais dépendent du montant réclamé et des actes nécessaires dans la procédure. À titre indicatif, pour la notification d’un commandement de payer, les émoluments sont généralement les suivants :
Les frais de conciliation dépendent du canton et du montant du litige.
Pour les petits litiges jusqu’à CHF 10’000, les frais de conciliation sont en général limités, souvent entre environ CHF 100 et CHF 200 selon les cantons. Dans certains cas, notamment en droit du travail ou du bail, la conciliation peut être gratuite.
Ces frais doivent en principe être avancés au début de la procédure.
À la fin, ils peuvent être demandés à la partie adverse de les payer si votre démarche est reconnue comme justifiée, et nous vous guidons pour que ce soit le cas si c'est ce qui est souhaité.
Agir soi-même peut être particulièrement adapté lorsque :
Vous avez effectué une intervention chez un client.
Vous disposez d’une facture, de messages WhatsApp, de photos et d’échanges sur le rendez-vous.
Le client ne répond plus.
Vous avez réalisé un site internet, une vidéo, un logo, une campagne marketing ou une mission de conseil.
Le client a reçu ou utilisé votre travail, mais conteste la facture et n’en paie qu’un quart.
Vous disposez d’un devis, d’e-mails, de livrables et de messages.
Vous pouvez structurer votre dossier, mettre en demeure le client et préparer la suite si la situation bloque.
Votre client a payé une partie, mais refuse de régler le solde.
Les preuves de paiement partiel, les échanges et la facture permettent souvent de mieux démontrer ce qui reste à payer.
Vous avez effectué un virement et la personne avait promis de vous rembourser.
Vous avez des relevés bancaires et des échanges écrits.
Vous pouvez structurer la situation, demander le remboursement et préparer les documents adaptés si la personne ne réagit pas.
Agir soi-même n’est pas toujours la meilleure solution.
Un avis juridique individualisé peut être utile lorsque :
Facture-impayee.ch vous permet de commencer et de mieux structurer la situation.
Cela peut aussi vous aider à identifier plus tôt le moment où une analyse juridique individuelle devient utile ou s'il vous est possible d'agir seul.
Commencer mon parcours
Oui. Vous pouvez préparer vous-même une réquisition de poursuite et la déposer auprès de l’Office des poursuites compétent. Vous devez toutefois vérifier les coordonnées de la personne concernée, le montant demandé et l’origine de ce montant.
Non. Vous pouvez envoyer une mise en demeure vous-même. L’important est qu’elle soit claire, qu’elle indique le montant, la facture concernée, le délai laissé et la suite envisagée.
Non, vous pouvez déposer vous-même une requête en conciliation.
La préparation de votre réquisition sur facture-impayee.ch est affichée à CHF 9.
La préparation d’une requête en conciliation sur la plateforme est affichée à CHF 39. Des frais judiciaires peuvent ensuite être demandés selon le canton, le montant en jeu et la procédure.
Dans les litiges patrimoniaux jusqu’à CHF 10’000, l’autorité de conciliation peut, dans les conditions prévues par la loi, soumettre une proposition de jugement ou rendre un jugement.
Cela peut être possible. L’absence de contrat signé ne signifie pas automatiquement que vous devez renoncer. Les devis, e-mails, messages, preuves de prestation, factures, relevés bancaires et autres documents peuvent être utiles pour expliquer ce qui avait été convenu.
L’opposition bloque la poursuite. Vous devez alors examiner les documents disponibles et déterminer si une mainlevée ou une demande devant un juge est adaptée.
Non. La plateforme vous aide à agir vous-même et à préparer des documents structurés. Elle ne remplace pas une représentation juridique dans les dossiers complexes ou à fort enjeu.
De nombreuses personnes renoncent à faire valoir leurs droits en raison du coût, de la complexité ou du manque d’informations sur les démarches à suivre. L’objectif de la plateforme est de réduire ces obstacles en proposant des outils simples, compréhensibles et financièrement accessibles, afin que chacun puisse entreprendre des démarches de base sans devoir engager immédiatement des frais importants. Cela ne remplace pas le rôle des autorités ni celui des professionnels du droit, mais permet à davantage de personnes d’accéder à une première étape concrète pour faire valoir leurs droits. Préparer mes documents Cette page présente des informations générales sur les démarches possibles en Suisse pour les petits litiges. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d’autorité. Les dossiers complexes, fortement contestés, internationaux ou à enjeu important peuvent nécessiter un examen spécifique.
Code de procédure civile suisse, notamment les règles sur la conciliation ; Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; Code des obligations suisse ; Informations cantonales sur les frais judiciaires et les procédures civiles .