On vous doit de l’argent : pouvez-vous agir sans avocat en Suisse ?

Ce qu'il faut savoir

Vous avez réalisé des travaux, livré une prestation, effectué une mission ou rendu un service, mais vous n’avez pas été payé ?

Vous vous demandez peut-être :

Puis-je faire une poursuite moi-même ?

Puis-je demander le paiement d’une facture sans avocat ?

Puis-je aller devant un juge pour un petit litige ?

Est-ce que les frais d’avocat coûteront plus cher que le montant que je réclame ?

Combien coûte une poursuite ou une conciliation ?

Que faire si la personne refuse de payer ou fait opposition ?

En Suisse, il est souvent possible d’agir soi-même pour un petit litige, sans devoir mandater immédiatement un avocat ou une société de recouvrement.

Cela ne signifie pas que la procédure est toujours simple. Il faut respecter les délais, identifier la bonne démarche, présenter les faits clairement et conserver les documents utiles.

C’est précisément l’objectif de facture-impayee.ch.

La plateforme vous aide à structurer votre situation, à préparer les documents adaptés et à avancer vous-même, étape par étape, jusqu’à une demande devant un juge si nécessaire.

Préparer mes documents

Documents personnalisés · Démarche guidée · De 0 CHF à 48 CHF au maximum selon votre parcours

Réponse rapide : puis-je agir moi-même sans avocat ?

Oui, dans de nombreux petits litiges, vous pouvez effectuer vous-même les démarches.

Vous pouvez notamment :

envoyer une relance ;

envoyer une mise en demeure ;

préparer une réquisition de poursuite ;

déposer une poursuite auprès de l’Office compétent ;

répondre à une opposition ;

préparer une requête de conciliation ;

vous présenter à une audience de conciliation ;

demander au juge de se prononcer sur votre situation

Un avocat n’est pas imposé par principe pour ces démarches.

Toutefois, agir seul ne veut pas dire agir au hasard.

Pour obtenir un paiement ou présenter votre situation à un juge, votre dossier doit être clair. Il faut notamment pouvoir expliquer ce qui avait été convenu, ce qui a été réalisé, quel montant n’a pas été payé et quels documents le démontrent.

Facture-impayee.ch vous accompagne dans cette préparation de manière stratégique et adaptée à votre situation.

Expliquer ma situation

À qui s’adresse cette démarche ?

La plateforme est conçue pour les petits litiges dans lesquels une personne, un indépendant ou une entreprise n’a pas reçu le paiement attendu.

Cela concerne notamment :

un artisan qui a terminé des travaux ;

un électricien, plombier, peintre, carreleur ou installateur ;

un freelance ;

un consultant ;

une agence ;

un développeur ;

un designer ;

un photographe ;

un vidéaste ;

une entreprise de nettoyage ;

une entreprise informatique ;

un formateur ;

un fournisseur ;

une petite entreprise de services ;

une PME ;

une personne qui a prêté de l’argent ;

une personne qui a avancé des frais convenus avec une autre personne ;

une personne qui a vendu un objet ou fourni un service sans être payée, et toutes situations similaires.

La plateforme est particulièrement adaptée lorsque le montant en jeu est limité et que le coût d’un avocat risque de devenir disproportionné par rapport à ce que vous souhaitez récupérer.

Même sans contrat signé ?

Oui, une situation peut être structurée même lorsqu’il n’existe pas de contrat formel signé.

Selon le cas, les éléments suivants peuvent aider à démontrer ce qui avait été convenu :

un devis accepté ;

des e-mails ;

des messages WhatsApp ;

des SMS ;

une facture ;

une preuve de livraison ;

un bon de travail ;

des photos ;

des captures d’écran ;

un relevé bancaire ;

un paiement partiel ;

un message dans lequel la personne promet de payer ;

un message confirmant que la prestation a été réalisée ;

un engagement oral.

L’absence de contrat signé ne signifie pas automatiquement que vous devez renoncer. En revanche, elle rend la structuration du dossier encore plus importante.

Voir si je peux agir

Pourquoi agir sans avocat ?

Faire appel à un avocat peut être utile dans certains dossiers. Mais pour une facture impayée de quelques centaines ou quelques milliers de francs, le coût d’une consultation, de courriers, d’une audience et du suivi de la procédure peut rapidement devenir supérieur au montant que vous cherchez à récupérer.

C’est l’une des raisons pour lesquelles beaucoup de petites entreprises et d’indépendants renoncent à agir.

Pourtant, renoncer trop vite peut avoir des conséquences :

vous perdez le montant de votre facture ;

vous consacrez du temps à des relances sans fin ;

votre trésorerie est affectée ;

la personne qui ne paie pas comprend qu’elle ne risque rien ;

certains délais peuvent devenir problématiques.

Agir soi-même ne veut pas dire se débrouiller seul

La plateforme vous aide toutefois à ne pas partir d’un simple modèle téléchargé sur internet.

Elle vous pose les bonnes questions afin de préparer des documents adaptés à votre situation :

quelle prestation a été réalisée ;

quel montant est concerné ;

quels documents existent ;

quelles relances ont déjà été envoyées ;

quelle est la réaction de la personne qui ne paie pas ;

si une poursuite est pertinente ;

si une opposition a été formée ;

si une conciliation ou une demande devant un juge doit être envisagée.

L’objectif est de vous permettre d’agir vous-même avec un dossier plus clair, juridiquement structuré et adapté à votre situation, tout en vous guidant vers les prochaines étapes.

Quel parcours suivre si on vous doit de l’argent ?

Le bon parcours dépend de votre situation.

Votre situation - Démarche généralement à envisager

La facture vient d’arriver à échéance - Relance de paiement

La personne ne répond plus - Mise en demeure

La personne promet de payer mais ne le fait jamais - Mise en demeure puis poursuite

La personne refuse de payer - Poursuite ou conciliation selon le dossier

La personne fait opposition à la poursuite - Examiner les documents et préparer la suite

Vous avez des preuves, mais pas de reconnaissance de dette signée - Conciliation puis demande au juge si nécessaire

Vous avez un petit litige de moins de CHF 10’000 - Conciliation particulièrement pertinente car permet un jugement

Le dossier est complexe ou le montant important - Analyse juridique individualisée recommandée

Le parcours le plus fréquent

Dans de nombreux cas, les étapes ressemblent à ceci :

Vous rassemblez vos documents ;

Vous relancez la personne ;

Vous envoyez une mise en demeure ;

Vous engagez une poursuite si le paiement n’arrive pas ;

La personne paie, ne réagit pas ou fait opposition ;

En cas d’opposition, vous examinez les documents disponibles ;

Vous préparez une conciliation ou une demande adaptée ;

Un accord, une proposition de jugement ou une décision peut permettre de faire avancer la situation ;

Si nécessaire, vous poursuivez la démarche devant le juge compétent.

Chaque étape ne doit pas forcément être utilisée dans tous les dossiers.

Par exemple, lorsqu’une personne ne répond plus depuis longtemps, une mise en demeure peut être préférable à plusieurs rappels informels. Lorsqu’un client conteste fortement la prestation, il peut être utile de structurer tout de suite le dossier en prévision d’une conciliation.

Commencer mon parcours

Oui.

Vous pouvez préparer et déposer vous-même une réquisition de poursuite auprès de l’Office des poursuites compétent.

En règle générale, la poursuite doit être déposée auprès de l’Office compétent pour le domicile de la personne concernée ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, pour son siège.

Ce qu’il faut préparer avant une poursuite

Avant de lancer une poursuite, il est utile de vérifier :

le nom exact de la personne ou de l’entreprise ;

l’adresse actuelle ou le siège ;

le montant précis que vous réclamez ;

les éventuels paiements partiels ;

l’origine du montant ;

les intérêts que vous demandez éventuellement ;

les documents disponibles ;

les démarches déjà effectuées ;

les éventuelles contestations du client.

La formulation de la poursuite est importante.

Il faut être capable d’indiquer clairement à quoi correspond le montant réclamé.

Exemples :

Facture n° 2026-012 du 14 janvier 2026 pour travaux d’électricité ;

Facture de développement informatique du 2 février 2026 ;

Une poursuite ne garantit pas le paiement

La poursuite est un outil officiel. Elle peut encourager une personne à payer ou à prendre contact avec vous.

Mais elle ne garantit pas automatiquement que vous recevrez votre argent.

La personne poursuivie peut :

payer ;

ne pas réagir ;

demander un arrangement ;

faire opposition.

En cas d’opposition, la poursuite est bloquée jusqu’à ce que la situation soit examinée selon la procédure adaptée.

C’est pourquoi il est utile d’avoir préparé votre dossier avant de lancer une poursuite.

Préparer ma réquisition de poursuite

Que faire si la personne fait opposition ?

Une opposition ne signifie pas que vous avez tort.

Elle signifie que la poursuite ne peut pas continuer automatiquement.

Après une opposition, il faut examiner les documents dont vous disposez.

Vous disposez d’une reconnaissance de dette

Lorsque vous disposez d’un document qui peut constituer une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, une procédure de mainlevée provisoire peut, selon le cas, être envisagée.

Une simple facture établie de votre côté ne suffit généralement pas, à elle seule, pour obtenir une mainlevée provisoire.

Vous avez des preuves de ce qui s’est passé

Dans beaucoup de petits litiges, vous disposez de plusieurs éléments utiles :

devis accepté ;

e-mails ;

messages ;

preuve de livraison ;

bons de travail ;

photos ;

livrables ;

captures d’écran ;

facture ;

rappels ;

paiements partiels ;

messages dans lesquels le client reconnaît la prestation.

Ces éléments peuvent être très importants pour démontrer votre situation devant un juge.

Ils ne constituent toutefois pas nécessairement une reconnaissance de dette suffisante pour demander une mainlevée provisoire.

Dans ce cas, la conciliation et la demande devant un juge peuvent être la voie adaptée.

Pourquoi la conciliation peut être utile

La conciliation vise d’abord à trouver un accord.

Elle peut permettre de discuter :

du montant ;

d’un paiement échelonné ;

d’un délai ;

d’un accord sur une partie du litige ;

d’un arrangement permettant de préserver une relation commerciale.

Lorsqu’aucun accord n’est trouvé, la conciliation permet aussi de faire avancer le dossier vers la suite judiciaire adaptée.

Depuis 2025, pour certains litiges patrimoniaux jusqu’à CHF 10’000, l’autorité de conciliation peut soumettre une proposition de jugement.

Préparer ma demande de conciliation

Puis-je aller devant un juge sans avocat ?

Oui, dans de nombreux petits litiges, vous pouvez vous présenter vous-même à une audience de conciliation et poursuivre la démarche sans avocat.

Cela exige néanmoins de préparer sérieusement votre dossier.

Ce que facture-impayee.ch prépare pour vous

La plateforme ne se limite pas à remplir une lettre.

Elle vous aide à organiser les informations nécessaires pour votre démarche :

la chronologie des faits ;

le montant exact ;

les pièces importantes ;

les relances déjà envoyées ;

les paiements partiels ;

les échanges utiles ;

les demandes à formuler ;

les documents à joindre ;

la démarche qui semble correspondre à votre situation.

Vous restez responsable de vos déclarations et de l’envoi de vos documents.

Mais vous n’avez pas besoin de partir d’une feuille blanche.

Préparer mon dossier pour le juge

Combien coûte une démarche sans avocat ?

Les prix de facture-impayee.ch

La plateforme fonctionne de manière transparente : vous ne payez qu’au moment du téléchargement d’un document.

Démarche - Prix affiché sur la plateforme

Préparer une mise en demeure - Gratuit

Préparer une réquisition de poursuite - CHF 9

Préparer une requête en conciliation ou une demande pour faire avancer le dossier devant un juge - CHF 39

Parcours complet - CHF 48 au maximum

Les frais de poursuite

Lorsque vous engagez une poursuite, l’Office des poursuites demande des frais à avancer conformément à l’Ordonnance sur les émoluments en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OELP).

Ces frais dépendent du montant réclamé et des actes nécessaires dans la procédure. À titre indicatif, pour la notification d’un commandement de payer, les émoluments sont généralement les suivants :

jusqu’à CHF 100 : CHF 20

de CHF 101 à CHF 1’000 : CHF 40

de CHF 1’001 à CHF 10’000 : CHF 70

de CHF 10’001 à CHF 100’000 : CHF 100

au-delà de CHF 100’000 : CHF 150

Les frais de conciliation

Les frais de conciliation dépendent du canton et du montant du litige.

Pour les petits litiges jusqu’à CHF 10’000, les frais de conciliation sont en général limités, souvent entre environ CHF 100 et CHF 200 selon les cantons. Dans certains cas, notamment en droit du travail ou du bail, la conciliation peut être gratuite.

Ces frais doivent en principe être avancés au début de la procédure.

À la fin, ils peuvent être demandés à la partie adverse de les payer si votre démarche est reconnue comme justifiée, et nous vous guidons pour que ce soit le cas si c'est ce qui est souhaité.

Dans quels cas agir seul est-il particulièrement pertinent ?

Agir soi-même peut être particulièrement adapté lorsque :

le montant est inférieur à CHF 10’000 ;

vous disposez de documents clairs ;

vous avez une facture, un devis ou des échanges utiles ;

votre demande est compréhensible ;

le litige porte sur une prestation bien identifiée ;

vous souhaitez d’abord tenter une solution formelle et structurée ;

vous êtes prêt à expliquer vous-même ce qui s’est passé ;

vous souhaitez préserver votre relation client tout en faisant valoir vos droits ;

les frais d’avocat risqueraient d’être trop élevés par rapport au montant en jeu.

Exemples de situations adaptées

Une intervention artisanale non payée

Vous avez effectué une intervention chez un client.

Vous disposez d’une facture, de messages WhatsApp, de photos et d’échanges sur le rendez-vous.

Le client ne répond plus.

Une prestation de freelance non réglée

Vous avez réalisé un site internet, une vidéo, un logo, une campagne marketing ou une mission de conseil.

Le client a reçu ou utilisé votre travail, mais conteste la facture et n’en paie qu’un quart.

Vous disposez d’un devis, d’e-mails, de livrables et de messages.

Vous pouvez structurer votre dossier, mettre en demeure le client et préparer la suite si la situation bloque.

Une facture partiellement réglée

Votre client a payé une partie, mais refuse de régler le solde.

Les preuves de paiement partiel, les échanges et la facture permettent souvent de mieux démontrer ce qui reste à payer.

Une somme prêtée à une connaissance

Vous avez effectué un virement et la personne avait promis de vous rembourser.

Vous avez des relevés bancaires et des échanges écrits.

Vous pouvez structurer la situation, demander le remboursement et préparer les documents adaptés si la personne ne réagit pas.

Quand faut-il plutôt demander un avis juridique ?

Agir soi-même n’est pas toujours la meilleure solution.

Un avis juridique individualisé peut être utile lorsque :

le montant est élevé ;

le litige concerne plusieurs entreprises ou plusieurs personnes ;

le contrat est complexe ;

la partie adverse est représentée par un avocat ;

il existe une faillite ou une procédure d’insolvabilité ;

la personne concernée vit à l’étranger ;

le dossier implique des questions techniques importantes ;

il existe un risque de prescription ;

vous avez reçu une demande judiciaire complexe ;

le litige risque d’avoir des conséquences importantes pour votre activité ;

vous ne savez pas quelles demandes formuler ou quelles preuves utiliser.

Facture-impayee.ch vous permet de commencer et de mieux structurer la situation.

Cela peut aussi vous aider à identifier plus tôt le moment où une analyse juridique individuelle devient utile ou s'il vous est possible d'agir seul.

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Questions fréquentes

Oui. Vous pouvez préparer vous-même une réquisition de poursuite et la déposer auprès de l’Office des poursuites compétent.

Vous devez toutefois vérifier les coordonnées de la personne concernée, le montant demandé et l’origine de ce montant.

Ai-je besoin d’un avocat pour une mise en demeure ?

Non. Vous pouvez envoyer une mise en demeure vous-même.

L’important est qu’elle soit claire, qu’elle indique le montant, la facture concernée, le délai laissé et la suite envisagée.

Ai-je besoin d’un avocat pour demander une conciliation ?

Non, vous pouvez déposer vous-même une requête de conciliation.

Combien coûte une poursuite ?

La préparation de votre réquisition sur facture-impayee.ch est affichée à CHF 9.

Combien coûte une demande devant un juge ?

La préparation d’une requête en conciliation sur la plateforme est affichée à CHF 39.

Des frais judiciaires peuvent ensuite être demandés selon le canton, le montant en jeu et la procédure.

Puis-je demander un jugement pour un litige de moins de CHF 10’000 ?

Dans les litiges patrimoniaux jusqu’à CHF 10’000, l’autorité de conciliation peut, dans les conditions prévues par la loi, soumettre une proposition de jugement ou rendre un jugement.

Puis-je aller devant un juge même si je n’ai pas de contrat signé ?

Cela peut être possible.

L’absence de contrat signé ne signifie pas automatiquement que vous devez renoncer. Les devis, e-mails, messages, preuves de prestation, factures, relevés bancaires et autres documents peuvent être utiles pour expliquer ce qui avait été convenu.

Que faire si la personne fait opposition à ma poursuite ?

L’opposition bloque la poursuite.

Vous devez alors examiner les documents disponibles et déterminer si une mainlevée ou une demande devant un juge est adaptée.

Est-ce que la plateforme remplace un avocat ?

Non.

La plateforme vous aide à agir vous-même et à préparer des documents structurés. Elle ne remplace pas une représentation juridique dans les dossiers complexes ou à fort enjeu.

Pourquoi vouloir rendre la justice plus abordable et accessible à toutes et tous ?

De nombreuses personnes renoncent à faire valoir leurs droits en raison du coût, de la complexité ou du manque d’informations sur les démarches à suivre.

L’objectif de la plateforme est de réduire ces obstacles en proposant des outils simples, compréhensibles et financièrement accessibles, afin que chacun puisse entreprendre des démarches de base sans devoir engager immédiatement des frais importants.

Cela ne remplace pas le rôle des autorités ni celui des professionnels du droit, mais permet à davantage de personnes d’accéder à une première étape concrète pour faire valoir leurs droits.

Cette page présente des informations générales sur les démarches possibles en Suisse pour les petits litiges. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d’autorité. Les dossiers complexes, fortement contestés, internationaux ou à enjeu important peuvent nécessiter un examen spécifique.

Références juridiques utiles

[Code de procédure civile suisse, notamment les règles sur la conciliation](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr) ;

[Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr) ;

[Code des obligations suisse](https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr) ;

[Informations cantonales sur les frais judiciaires et les procédures civiles](https://www.ch.ch/fr/impots-et-finances/dettes--poursuites-et-faillites/poursuites/) .

Questions fréquentes