On me doit de l’argent : que faire en Suisse ?

Ce qu'il faut savoir

Une personne, un client, une entreprise, un ancien partenaire commercial ou une connaissance vous doit de l’argent, mais le paiement n’arrive pas ?

Vous avez peut-être :

réalisé des travaux ;

fourni une prestation ;

livré une marchandise ;

émis une facture ;

avancé des frais ;

prêté une somme ;

vendu un objet ;

reçu seulement une partie du paiement ;

conclu un accord qui n’est pas respecté.

Vous vous demandez alors quoi faire.

Faut-il envoyer un rappel ? Une mise en demeure ? Mettre la personne aux poursuites ? Aller devant un juge ? Est-ce possible sans avocat ? Est-ce que cela coûtera plus cher que le montant que vous souhaitez récupérer ?

Dans de nombreux petits litiges, il est possible d’agir vous-même en Suisse.

Facture-impayee.ch vous aide à structurer votre situation, à préparer les documents adaptés et à avancer étape par étape vers une demande de paiement claire.

La plateforme est conçue pour les personnes, indépendants et petites entreprises qui souhaitent obtenir le paiement d’une somme due dans le cadre d’un petit litige patrimonial ou commercial.

Commencer ma demande de paiement

Documents personnalisés selon votre situation · Vous agissez vous-même · Jusqu’à CHF 48 au maximum selon votre parcours

Réponse rapide : que faire lorsqu’on vous doit de l’argent ?

Commencez par réunir les documents qui montrent ce qui avait été convenu, ce que vous avez fourni ou payé, et quel montant reste dû.

Ensuite, la démarche dépend de la réaction de la personne concernée :

si elle semble avoir oublié ou tarde à payer, envoyez une relance ;

si elle ne répond plus ou repousse sans cesse le paiement, envoyez une mise en demeure ;

si elle refuse de payer, une poursuite ou une conciliation peut être envisagée ;

si elle fait opposition à une poursuite, il faut examiner les documents disponibles et préparer la suite adaptée ;

si le litige doit être porté devant un juge, votre dossier doit présenter clairement les faits, les pièces et le montant demandé.

Vous n’avez pas besoin de connaître seul toutes les règles avant de commencer.

Facture-impayee.ch vous pose des questions sur votre situation et vous aide à préparer les documents adaptés à votre parcours.

Expliquer ma situation

Une demande de paiement : qu’est-ce que cela signifie ?

Dans le langage courant, on dit :

« On me doit de l’argent. »

En pratique, il s’agit souvent d’une demande de paiement : vous estimez qu’une personne ou une entreprise doit vous verser un montant déterminé parce qu’un accord, une vente, une prestation, des travaux ou un remboursement a été convenu.

Cette situation peut concerner des personnes privées comme des professionnels.

Les situations que nous prenons en compte

Facture-impayee.ch est conçu pour les petits litiges dans lesquels l’objectif principal est d’obtenir le paiement d’une somme.

Cela comprend notamment :

une facture impayée ;

des travaux terminés mais non réglés ;

une prestation de freelance non payée ;

une facture partiellement réglée ;

un devis accepté suivi d’un refus de paiement ;

une livraison de marchandise non payée ;

une prestation informatique, créative ou de conseil ;

une mission de formation ;

une intervention d’artisan ;

une vente entre particuliers ;

un prêt d’argent non remboursé ;

une avance de frais qui devait être remboursée ;

une somme promise dans des échanges écrits ;

un acompte ou un solde restant impayé ;

un service réalisé, utilisé ou accepté, mais non réglé.

La plateforme est donc pensée pour une grande diversité de petits litiges patrimoniaux, c’est-à-dire de situations dans lesquelles une personne demande à une autre le paiement d’un montant.

Les petits litiges commerciaux

Les petits litiges commerciaux sont particulièrement fréquents.

Ils concernent par exemple :

une PME qui n’est pas payée ;

un artisan qui a terminé une intervention ;

une entreprise de rénovation ;

un indépendant ;

une agence ;

un consultant ;

un développeur ;

un designer ;

un photographe ;

un vidéaste ;

une entreprise de nettoyage ;

un fournisseur ;

une entreprise de transport ;

un prestataire de services ;

une petite structure qui ne souhaite pas payer les frais importants d’une société de recouvrement ou d’un avocat.

Dans ces situations, le montant réclamé est souvent trop important pour être abandonné, mais trop faible pour justifier des frais juridiques élevés.

C’est précisément l’espace dans lequel facture-impayee.ch intervient.

Voir si ma situation peut être prise en compte

Cette page est-elle adaptée à votre situation ?

Cette page vous concerne particulièrement si vous pouvez répondre oui à l’une de ces questions :

J’ai fourni un travail ou un service, mais je n’ai pas été payé.

J’ai envoyé une facture, mais elle reste ouverte.

J’ai reçu seulement une partie du paiement.

J’ai un devis, des messages ou un accord montrant ce qui avait été convenu.

J’ai prêté ou avancé de l’argent et la personne devait me rembourser.

La personne ne répond plus à mes rappels.

Elle promet de payer, mais ne le fait jamais.

Elle conteste maintenant le montant ou la prestation.

Je souhaite agir, mais sans payer immédiatement un avocat.

Je veux préparer un dossier clair si la situation doit être présentée devant un juge.

Quand une analyse particulière peut être nécessaire

Certaines situations demandent une attention plus poussée, notamment lorsqu’elles concernent :

un montant élevé ;

plusieurs entreprises ou plusieurs personnes ;

un contrat très complexe ;

un client ou une entreprise à l’étranger ;

une faillite ;

une procédure déjà ouverte devant un tribunal ;

des défauts techniques importants ;

une situation de bail, de travail, de succession ou de droit de la famille ;

une prescription proche ;

des conséquences importantes pour votre activité.

Facture-impayee.ch vous aide à commencer, à clarifier votre dossier et à préparer des documents adaptés lorsque votre situation entre dans le périmètre d’une demande de paiement.

Même sans contrat signé, pouvez-vous agir ?

Oui, cela peut être possible.

Beaucoup de petits litiges ne reposent pas sur un contrat long ou signé devant un avocat.

Un accord peut notamment résulter :

d’un devis accepté ;

d’un échange d’e-mails ;

de messages WhatsApp ;

de SMS ;

d’un accord oral confirmé ensuite ;

d’une commande ;

d’un rendez-vous confirmé ;

d’un paiement partiel ;

d’un virement bancaire ;

d’un message dans lequel la personne promet de payer ;

de la réalisation et de l’utilisation d’une prestation.

L’absence de contrat signé ne signifie pas automatiquement que vous devez renoncer.

Elle rend toutefois votre dossier plus important.

Vous devez pouvoir montrer, autant que possible :

ce qui avait été convenu ;

ce que vous deviez fournir ;

ce que vous avez effectivement fourni ;

le montant attendu ;

les échanges avec la personne concernée ;

les éventuels paiements déjà reçus ;

les démarches que vous avez déjà effectuées.

Exemple : un artisan sans contrat formel

Vous avez effectué une intervention chez un client.

un échange WhatsApp sur le rendez-vous ;

des photos des travaux ;

une facture ;

un message du client confirmant que l’intervention a été effectuée ;

une demande de délai pour payer.

Même sans contrat signé, ces éléments peuvent être utiles pour expliquer votre situation.

Exemple : un freelance non payé

Vous avez créé un site internet, livré une vidéo, préparé un logo, développé une application ou fourni des conseils.

un devis envoyé par e-mail ;

une validation écrite ;

des livrables ;

des captures d’écran ;

des messages ;

un paiement partiel ;

des échanges montrant que le client a reçu ou utilisé votre travail.

Ces éléments peuvent aider à démontrer ce qui avait été convenu et ce qui a été réalisé.

Structurer mes preuves

Quels documents faut-il réunir ?

Un bon dossier ne consiste pas simplement à joindre toutes vos captures d’écran dans le désordre.

Le but est de présenter les informations de manière claire et compréhensible.

Les documents les plus utiles

Selon votre situation, vous pouvez réunir :

devis ;

contrat ;

commande ;

facture ;

conditions générales ;

e-mails ;

messages WhatsApp ;

SMS ;

bons de travail ;

bons de livraison ;

photos ;

vidéos ;

comptes rendus de rendez-vous ;

relevés bancaires ;

captures d’écran ;

preuves de livraison ;

preuves de remise de marchandise ;

factures de matériel ;

livrables ;

rapports d’intervention ;

relevés de temps ;

messages de validation ;

promesses de paiement ;

paiement partiel ;

relances déjà envoyées ;

réponses de la personne concernée.

Les documents doivent raconter une histoire claire

Lorsqu’un litige doit être présenté à une autorité ou à un juge, le dossier doit permettre de comprendre rapidement :

qui sont les personnes concernées ;

ce qui a été fait ou fourni ;

quel montant reste impayé ;

ce qui prouve votre version ;

quelles démarches ont déjà été tentées ;

ce que vous demandez désormais.

Facture-impayee.ch vous aide à organiser ces éléments au lieu de vous laisser partir d’un document vide ou d’un modèle standard.

Quel parcours suivre pour obtenir un paiement ?

Il n’existe pas une seule réponse valable pour tous les dossiers.

La bonne démarche dépend notamment du montant, des documents, des échanges, de la réaction de la personne concernée et de l’existence éventuelle d’une contestation.

Votre situation - Démarche généralement à envisager

Le paiement vient d’être oublié - Relance

La facture est échue et la personne ne répond plus - Mise en demeure

La personne promet de payer, mais ne paie jamais - Mise en demeure puis poursuite

La personne conteste le montant - Structuration du dossier, poursuite ou conciliation selon le cas

La personne a déjà été mise aux poursuites et fait opposition - Analyse des documents et préparation de la suite

Vous avez un document signé reconnaissant clairement le paiement - Mainlevée parfois envisageable selon le document

Vous avez surtout des échanges, preuves et documents de prestation - Conciliation ou demande au juge selon la situation

Vous voulez agir sans avocat dans un petit litige - Démarche guidée et documents sur mesure

Le parcours le plus fréquent

Dans de nombreux dossiers, le parcours ressemble à ceci :

vous rassemblez vos documents ;

vous envoyez une relance ;

vous envoyez une mise en demeure ;

vous engagez une poursuite si le paiement n’arrive pas ;

la personne paie, ne répond pas ou fait opposition ;

en cas d’opposition, vous examinez les documents disponibles ;

vous préparez une demande de conciliation ou une démarche devant un juge ;

vous tentez d’obtenir un accord, une proposition de décision ou une décision selon la procédure applicable ;

vous poursuivez la démarche si cela est nécessaire.

Toutes ces étapes ne sont pas indispensables dans chaque situation.

Le rôle de facture-impayee.ch est de vous aider à choisir et préparer les étapes qui correspondent réellement à votre dossier dans le but d'obtenir un jugement.

Démarrer mon parcours

Puis-je mettre quelqu’un aux poursuites moi-même ?

Oui.

Vous pouvez préparer vous-même une réquisition de poursuite et la déposer auprès de l’Office des poursuites compétent.

En règle générale, la poursuite est engagée auprès de l’Office compétent pour le domicile de la personne concernée ou, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, pour son siège.

Avant de lancer une poursuite

Vous devez notamment vérifier :

le nom exact de la personne ou de l’entreprise ;

l’adresse actuelle ou le siège ;

le montant précis réclamé ;

l’origine du montant ;

les intérêts éventuels ;

les documents disponibles ;

les rappels déjà envoyés ;

les éventuelles contestations.

La poursuite est une démarche officielle, mais elle ne garantit pas automatiquement le paiement.

La personne poursuivie peut payer, ne pas répondre ou faire opposition.

Si elle fait opposition, la poursuite ne peut pas continuer automatiquement.

C’est pourquoi il est préférable de préparer les documents et les faits avant de lancer la procédure.

Préparer une réquisition de poursuite

Que faire si la personne fait opposition ?

Une opposition ne signifie pas que vous avez tort.

Elle signifie que la poursuite est suspendue et que la personne qui réclame le paiement doit entreprendre une démarche adaptée si elle souhaite continuer.

La suite dépend principalement des documents disponibles.

Vous disposez d’une reconnaissance de dette

Lorsqu’un document constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP, une procédure de mainlevée provisoire peut être envisagée selon la situation.

Une simple facture établie par vous ne suffit généralement pas, à elle seule, pour demander une mainlevée provisoire.

Vous avez surtout des preuves de ce qui s’est passé

Dans de nombreux petits litiges, vous disposez de :

messages ;

factures ;

paiements partiels ;

échanges montrant que la personne connaissait ou acceptait la prestation.

Ces documents peuvent être essentiels devant un juge.

Ils ne constituent toutefois pas forcément une reconnaissance de dette suffisante pour demander une mainlevée provisoire.

Dans cette situation, une demande de conciliation ou une demande devant un juge peut être adaptée.

La conciliation peut aider à débloquer le dossier

La conciliation permet avant tout de chercher un accord.

Elle peut permettre de discuter :

du montant ;

d’un paiement en plusieurs fois ;

d’un délai ;

d’un accord sur une partie de la somme ;

d’une solution permettant de préserver la relation.

Lorsque les parties ne trouvent pas d’accord, la conciliation peut aussi permettre de faire avancer la procédure vers la suite judiciaire adaptée.

Pour certains petits litiges patrimoniaux, l’autorité de conciliation peut soumettre une proposition de jugement ou un jugement immédiat. Cette possibilité n’est pas automatique et dépend de la procédure, du montant en jeu et de l’autorité compétente.

Préparer ma demande de conciliation

Puis-je demander le paiement devant un juge sans avocat ?

Oui, dans de nombreux petits litiges, vous pouvez vous présenter vous-même à une audience de conciliation et poursuivre votre démarche sans avocat.

Cela ne veut pas dire que la situation est sans importance.

Un juge ou une autorité doit pouvoir comprendre clairement :

ce qui s’est passé ;

ce que vous avez fourni ;

quel montant vous demandez ;

quels documents soutiennent votre demande ;

ce qui a déjà été payé ;

ce que la personne concernée conteste ;

ce que vous demandez précisément.

Pourquoi un dossier structuré fait la différence

Une demande vague ou désorganisée peut rendre une situation plus difficile à comprendre.

À l’inverse, un dossier clair permet de présenter les faits dans un ordre logique et de montrer que vous avez tenté au possible d’être payé par la voie classique.

Facture-impayee.ch vous aide à structurer notamment :

la chronologie ;

le montant demandé ;

les paiements partiels ;

les documents utiles ;

les échanges importants ;

les relances déjà envoyées ;

les demandes à formuler ;

les pièces à joindre ;

le document correspondant à votre étape.

Vous restez responsable de vos déclarations et de l’envoi des documents.

Mais vous ne partez pas d’une page blanche.

Combien coûte une démarche pour demander un paiement ?

Agir sans avocat ne signifie pas qu’il n’existe aucun coût.

Il faut distinguer les documents préparés sur la plateforme, les frais de poursuite, les éventuels frais de conciliation ou de justice et les frais d’un avocat si vous décidez d’en consulter un.

Les prix de facture-impayee.ch

Vous payez uniquement au moment du téléchargement du document.

Démarche - Prix affiché

Mise en demeure personnalisée - Gratuit

Réquisition de poursuite - CHF 9

Requête en conciliation ou document pour faire avancer le dossier devant un juge - CHF 39

Parcours complet - CHF 48 au maximum

Les montants indiqués ci-dessus concernent les documents préparés sur la plateforme. Ils ne comprennent pas les frais externes demandés, par exemple, par un Office des poursuites ou par une autorité judiciaire.

Les frais de poursuite

Une poursuite implique des frais officiels à avancer auprès de l’Office des poursuites.

Ces frais sont fixés par l’Ordonnance sur les émoluments en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OELP) et dépendent du montant de la créance. À titre indicatif, pour la notification d’un commandement de payer, les émoluments sont généralement les suivants :

jusqu’à CHF 100 : CHF 17

de CHF 101 à CHF 500 : CHF 33

de CHF 501 à CHF 1’000 : CHF 50

de CHF 1’001 à CHF 10’000 : CHF 73

de CHF 10’001 à CHF 100’000 : CHF 103

de CHF 100’001 à CHF 1’000’000 : CHF 203

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter selon les actes effectués (par exemple, réquisition de continuer la poursuite, saisie, etc.).

Lorsque la poursuite est reconnue comme justifiée, les frais officiels peuvent en principe être réclamés à la personne qui devait payer.

Les frais de conciliation et de justice

Les frais dépendent notamment :

du canton ;

du montant en jeu ;

du type de litige ;

de la complexité du dossier ;

de la procédure concernée.

Pour les litiges patrimoniaux jusqu’à CHF 10’000, les frais de conciliation sont en principe limités et peuvent aller jusqu’à environ CHF 200 selon les cantons et les situations.

Dans certaines matières, notamment certains litiges de travail ou de bail, des règles particulières peuvent s’appliquer.

Avant de lancer une procédure, il est utile de se demander si le montant en jeu, la qualité des documents et la solvabilité de la personne concernée rendent la démarche pertinente.

Voir quel parcours correspond à ma situation

Pourquoi ne pas simplement abandonner ?

Beaucoup de personnes renoncent parce que :

elles ne savent pas par où commencer ;

elles ne veulent pas payer un avocat ;

elles pensent qu’il faut forcément un contrat signé ;

elles ne connaissent pas la poursuite ;

elles ne savent pas quoi faire après une opposition ;

elles ont peur d’aller devant un juge ;

elles pensent que leur montant est trop faible.

Pourtant, un petit montant peut avoir un impact important sur une activité, une trésorerie ou une situation personnelle.

Renoncer trop vite peut aussi envoyer le mauvais signal à la personne qui ne paie pas.

Facture-impayee.ch a été conçu pour rendre les premières démarches plus accessibles.

La plateforme vous aide à agir vous-même avec des documents sur mesure, structurés selon votre situation.

Ce que facture-impayee.ch prend en compte

La plateforme ne se limite pas à une simple facture.

Elle prend en compte les éléments qui rendent chaque demande différente :

votre activité ou votre situation ;

la personne ou l’entreprise concernée ;

la nature de ce qui a été fourni ;

les paiements déjà reçus ;

la date d’échéance ;

les messages ;

les relances ;

les contestations ;

l’existence d’une poursuite ;

l’existence d’une opposition ;

la nécessité éventuelle de préparer une conciliation ou une demande devant un juge.

Pas un modèle identique pour tout le monde

Un artisan qui réclame le paiement de travaux n’a pas les mêmes documents qu’un freelance qui réclame une facture pour une prestation numérique.

Une personne qui demande le remboursement d’un prêt n’a pas les mêmes preuves qu’une PME qui attend le paiement d’une livraison.

Une facture partiellement réglée n’est pas présentée de la même manière qu’un montant contesté dans son intégralité.

C’est pourquoi les documents sont préparés à partir de vos réponses et de votre situation.

Questions fréquentes

On me doit de l’argent : par quoi commencer ?

Commencez par réunir les documents utiles et vérifiez le montant exact.

Ensuite, une relance ou une mise en demeure est souvent la première étape. Si la personne ne paie pas, une poursuite ou une conciliation peut être envisagée selon le dossier.

Puis-je agir même sans contrat signé ?

Les devis, messages, e-mails, relevés bancaires, preuves de prestation, factures, photos et paiements partiels peuvent aider à montrer ce qui avait été convenu.

Est-ce que la plateforme traite uniquement les factures impayées ?

Non.

La plateforme est conçue pour les demandes de paiement liées à différents petits litiges patrimoniaux ou commerciaux : travaux, prestations, services, ventes, avances, prêts, paiements partiels et autres situations comparables.

Puis-je demander le paiement sans avocat ?

Oui, de nombreuses démarches peuvent être réalisées sans avocat : relance, mise en demeure, poursuite, requête de conciliation et présentation d’un dossier devant une autorité.

Un avocat peut toutefois être utile lorsque le dossier est complexe, important ou fortement contesté.

Puis-je faire une poursuite moi-même ?

Vous pouvez préparer et déposer vous-même une réquisition de poursuite auprès de l’Office compétent.

La plateforme vous aide à structurer les informations nécessaires pour cette démarche.

Que se passe-t-il si la personne fait opposition ?

L’opposition suspend la poursuite.

Vous devez alors examiner les documents disponibles pour déterminer si une mainlevée, une conciliation et si vous voulez demander un jugement est plus adaptée.

Combien coûte la plateforme ?

La mise en demeure est gratuite, la réquisition de poursuite coûte CHF 9 et le document lié à une conciliation ou à une démarche devant un juge coûte CHF 39.

Le parcours est plafonné à CHF 48 au maximum selon les documents téléchargés.

Ne renoncez pas sans avoir examiné vos options

On vous doit de l’argent pour une facture, des travaux, une prestation, une vente, un prêt ou un accord qui n’a pas été respecté ?

Vous pouvez souvent commencer vous-même.

Facture-impayee.ch vous aide à comprendre votre situation, à structurer vos documents et à préparer une démarche adaptée pour demander le paiement.

Que vous soyez au stade du rappel, de la mise en demeure, de la poursuite, de l’opposition ou de la conciliation, la plateforme vous accompagne étape par étape avec des documents pensés par des avocats et des entrepreneurs pour être stratégiques, justes et cohérents entre eux.

Cette page présente des informations générales sur les demandes de paiement en Suisse. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d’autorité. Les dossiers complexes, fortement contestés, internationaux ou à enjeu important peuvent nécessiter un examen spécifique.

Références juridiques utiles

Code de procédure civile suisse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2010/262/fr

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/11/529_488_529/fr

Code des obligations suisse : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr

Informations cantonales relatives aux offices des poursuites et aux frais judiciaires : https://www.ch.ch/fr/impots-et-finances/dettes--poursuites-et-faillites/poursuites/

Questions fréquentes