Quelqu’un vous doit de l’argent et ne paie pas : que pouvez-vous faire ?
Un client, une entreprise ou une connaissance vous doit de l’argent : facture, travaux, vente, prêt, frais avancés. Le paiement n’arrive pas. Cette page donne les démarches dans l’ordre en Suisse, avec les délais, les coûts et les risques ; jusqu’à CHF 10’000, vous pouvez les faire vous-même, sans avocat. Pour le panorama d’un petit litige mené seul, du rappel au juge, voyez agir sans avocat.
On vous doit de l’argent : quel parcours suivre ?
Le parcours est le même pour une facture impayée, un solde après acompte, une vente entre particuliers ou un prêt non remboursé : preuves, rappel, mise en demeure, poursuite ; puis, si la personne fait opposition, mainlevée ou conciliation. Beaucoup de dossiers s’arrêtent à la mise en demeure, d’autres au commandement de payer.
Un contrat signé n’est pas nécessaire. Prouvent l’accord et le montant :
- devis, commande, facture, conditions générales ;
- e-mails, SMS, messages WhatsApp, promesses de paiement ;
- bons de travail, livraisons, photos, livrables ;
- relevés bancaires, paiements partiels, rappels déjà envoyés.
Étape 1 : rappel, puis mise en demeure
Le rappel est courtois et fixe une nouvelle date. La mise en demeure est formelle : elle chiffre le montant, fixe un dernier délai daté de 7 à 15 jours et annonce la poursuite ; en recommandé, elle prouve la réception. Dès la demeure, l’intérêt de 5 % par an court (art. 102 CO, art. 104 CO).
Ce que la mise en demeure doit contenir :
- vos coordonnées, celles de la personne et la date ;
- l’origine de la créance en une ligne et le montant exact, acomptes déduits ;
- le dernier délai, écrit « au plus tard le [date] » ;
- l’annonce de la poursuite à défaut de paiement.
Beaucoup de créanciers s’arrêtent ici, faute de savoir dès quelle date compter l’intérêt. Déposez la créance : la mise en demeure est prête à signer, adresse du débiteur, intérêt calculé et délai suivi par e-mail compris. Détails : mise en demeure et intérêt moratoire.
Étape 2 : la poursuite
Vous déposez vous-même une réquisition de poursuite (art. 67 LP) à l’office des poursuites du domicile de la personne ou du siège de l’entreprise, pas du vôtre. L’office ne juge pas la créance : il notifie un commandement de payer (art. 69 LP). Vous avancez l’émolument, CHF 7 à 400 selon le montant (art. 16 OELP), environ CHF 74 entre CHF 1’000 et 10’000 ; le débiteur le rembourse avec la dette.
La personne peut payer, ne rien faire ou faire opposition dans les 10 jours (art. 74 LP). Sans réaction, vous demandez la continuation entre 20 jours et un an après la notification (art. 88 LP) ; l’office saisit les biens ou le salaire.
Les informations à réunir : nom exact et adresse actuelle, ou raison sociale et siège, solde réclamé, intérêts et leur point de départ, cause de la créance en une ligne. Trouver l’office compétent et tenir le délai d’un an sont les deux points où les dossiers faits seuls s’enlisent : le dossier identifie l’office d’après l’adresse du débiteur et remplit la réquisition ; vous signez et postez. Détails : mettre quelqu’un aux poursuites.
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Étape 3 : après l’opposition, mainlevée ou conciliation
L’opposition suspend la poursuite et vous oblige à faire examiner la créance. Avec un document signé par lequel la personne s’engage à payer un montant déterminé, reconnaissance de dette, contrat de prêt ou accord de paiement, vous demandez au juge la mainlevée provisoire (art. 82 LP). Une facture établie par vous ne suffit pas.
Sans document signé, vous déposez une requête en conciliation (art. 79 LP). L’audience a lieu dans les 2 mois (art. 203 CPC) et cherche d’abord un accord. Sinon, jusqu’à CHF 2’000, l’autorité peut statuer (art. 212 CPC) ; jusqu’à CHF 10’000, soumettre une proposition de jugement (art. 210 CPC). Vous vous présentez vous-même, sans avocat. Choisir la mainlevée sans titre fait perdre des frais et des mois ; le dossier vous dit, d’après vos pièces, laquelle des deux voies s’ouvre et prépare la requête.
J’ai prêté de l’argent : comment me faire rembourser ?
Un prêt entre particuliers n’exige aucun contrat écrit : le virement, les messages qui parlent du prêt et les promesses de remboursement prouvent l’accord. Sans date de remboursement convenue, réclamez le montant par écrit avec une date : dès cette mise en demeure, la personne doit l’intérêt de 5 % par an (art. 104 CO). Un prêt se prescrit par 10 ans (art. 127 CO), les factures d’artisans et de commerçants par 5 ans (art. 128 CO).
Une reconnaissance de dette signée, même sur une feuille simple, change tout : elle ouvre la mainlevée provisoire en cas d’opposition (art. 82 LP). Sans signature, la voie est la conciliation. Porter plainte n’est pas la solution : ne pas rembourser une dette n’est pas une infraction, sauf tromperie dès le départ.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit le rappel formel, la mise en demeure avec l’intérêt calculé, la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- On vous doit de l’argent ? Réunissez d’abord les preuves de l’accord et du montant dû.
- Mise en demeure écrite avec une date ; intérêt de 5 % par an dès la demeure (art. 104 CO).
- Poursuite déposée vous-même ; opposition possible dans les 10 jours (art. 74 LP).
- Document signé : mainlevée provisoire (art. 82 LP) ; sinon conciliation, où le juge peut déjà rendre un jugement (art. 79 LP).
- Une dette impayée est une affaire civile, pas pénale, sauf escroquerie.
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