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Solution élaborée par des avocats et des entrepreneurs suisses
Comment obtenir un extrait du registre des poursuites en Suisse : démarche via EasyGov ou l'office cantonal, coût officiel, délais, et pourquoi éviter les services tiers payants.
Vous commandez votre extrait directement auprès de l'office des poursuites de votre domicile (ou du siège, pour une entreprise), soit en ligne via la plateforme fédérale EasyGov, soit directement auprès de l'office cantonal ou communal compétent.
Bonne nouvelle : c'est une démarche officielle, rapide et bon marché, que vous pouvez faire vous-même en quelques minutes — sans passer par un service tiers payant.
Vous pouvez commander votre extrait directement sur la plateforme officielle de la Confédération, EasyGov, ou auprès de l'office des poursuites de votre commune de domicile.
Démarche officielle · Quelques francs de frais · Reçu par courrier en quelques jours
L'extrait du registre des poursuites (parfois appelé « extrait de poursuite ») est un document officiel délivré par un office des poursuites. Il indique si la personne ou l'entreprise concernée a fait l'objet de poursuites au cours des cinq dernières années, avec certaines indications sur leur état : poursuite en cours, payée, contestée par opposition, etc.
Ce n'est pas un casier judiciaire : une poursuite ne signifie pas que la personne a commis une infraction, ni même que la dette est fondée sur le fond. Un débiteur peut faire opposition à une poursuite qu'il conteste, et celle-ci peut néanmoins rester visible sur l'extrait pendant un certain temps, avec l'indication de la contestation.
Dans la pratique, l'extrait du registre des poursuites est le plus souvent demandé pour :
Dans la plupart de ces situations, ce n'est pas le tiers qui commande l'extrait : c'est vous qui le commandez et le remettez ensuite, en original, à la personne qui vous le demande.
EasyGov.swiss est le portail officiel de la Confédération pour commander votre extrait du registre des poursuites. C'est le site de l'État — pas un intermédiaire commercial — et il reste, dans la quasi-totalité des cas, l'option la moins chère.
EasyGov transmet votre demande à l'office des poursuites compétent selon votre domicile. Le mode de livraison ensuite — par courrier ou directement par voie électronique — dépend uniquement de ce que propose cet office précis, pas d'EasyGov lui-même, et ça varie fortement d'un canton à l'autre :
Vous pouvez aussi vous adresser directement au site de l'office de votre commune de domicile (ou du siège social pour une entreprise) plutôt que de passer par EasyGov — les deux mènent à la même démarche, gérée par le même office, au même tarif officiel.
Le prix officiel d'un extrait du registre des poursuites est un émolument fixé par l'Ordonnance sur les émoluments en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OELP), généralement entre CHF 17.- et CHF 25.- selon le canton — par exemple CHF 17.- à Genève ou CHF 18.- dans le canton de Vaud.
Certains sites privés proposent le même document pour environ CHF 29.90, livré par e-mail sous 24h. Ce n'est pas un accès privilégié au registre : ces services relaient votre demande vers l'office compétent, puis vous renvoient le résultat par e-mail — ce que les offices de Genève ou de Berne font déjà directement, au tarif officiel.
Avant de payer un service tiers, vérifiez donc si le site de l'office de votre commune de domicile ou EasyGov ne permet pas déjà d'obtenir l'extrait par voie électronique, au tarif officiel.
Source officielle : Ordonnance sur les émoluments en matière de poursuite pour dettes et de faillite.
En principe, seule la personne concernée peut obtenir un extrait sur elle-même sans justification particulière. Pour obtenir un extrait sur un tiers — un locataire potentiel, un débiteur, un partenaire commercial — il faut rendre vraisemblable un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 8a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). C'est notamment le cas d'un bailleur qui examine une candidature de location, ou d'un créancier qui souhaite vérifier la situation d'un débiteur avant d'agir.
En pratique, dans la plupart des candidatures (location, crédit), c'est toutefois la personne concernée elle-même qui commande son propre extrait et le transmet ensuite au bailleur, à la banque ou au partenaire qui le demande — ce qui évite toute démarche de justification d'intérêt.
Le droit d'obtenir un extrait du registre des poursuites, ainsi que les conditions pour en demander un sur un tiers, sont réglés à l'art. 8a de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Le tarif applicable figure dans l'Ordonnance sur les émoluments en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OELP).
Sources officielles : LP - Fedlex · OELP - Fedlex.
Cette page présente des informations générales sur l'extrait du registre des poursuites en Suisse. Elle ne remplace pas une analyse juridique individualisée ni une décision d'autorité.
Il s'agit d'un émolument officiel, généralement entre CHF 17.- et CHF 25.- selon le canton, fixé par l'Ordonnance sur les émoluments en matière de poursuite pour dettes et de faillite (OELP). Ce tarif est identique que vous passiez par EasyGov ou directement par l'office cantonal.
Non. Aucun service tiers n'est nécessaire : vous pouvez commander votre extrait vous-même, en quelques minutes, via EasyGov ou l'office des poursuites de votre commune de domicile, au tarif officiel.
Ça dépend entièrement de l'office compétent selon votre domicile : Genève, Vaud ou Berne l'envoient électroniquement le jour même ou le jour ouvrable suivant, alors que Zurich, par exemple, l'envoie uniquement par courrier A pour les commandes à distance.
Seulement si vous rendez vraisemblable un intérêt digne de protection, au sens de l'art. 8a LP — par exemple en tant que bailleur examinant une candidature de location. Sinon, il est généralement plus simple de demander à la personne concernée de commander elle-même son extrait et de vous le transmettre.
En général oui, avec une indication de son état. Une poursuite contestée par opposition n'est pas la preuve que la dette est fondée, mais elle peut néanmoins figurer sur l'extrait pendant un certain temps.
Non. Les organismes qui le demandent (bailleurs, banques) exigent en général un extrait récent, daté de quelques semaines au maximum, plutôt qu'un document ancien.