Un propriétaire, une banque ou un futur partenaire commercial vous demande un extrait du registre des poursuites ?
L’extrait du registre des poursuites est un document officiel de l’office des poursuites. Il se commande sur EasyGov ou à l’office, pour un émolument de CHF 17.– à 25.–, et arrive en quelques jours, sans service tiers.
Avant de poursuivre un débiteur, le même extrait vous dit s’il est déjà poursuivi ; facture-impayee.ch prend ensuite le relais à partir de la facture déposée.
Démarche officielle · CHF 17.– à 25.– · Quelques jours
Ce que montre l’extrait du registre des poursuites
L’extrait indique si la personne ou l’entreprise a fait l’objet de poursuites dans les cinq dernières années, avec leur état : en cours, payée, contestée par opposition. Ce n’est pas un casier judiciaire : une poursuite contestée reste visible un certain temps, avec la mention de l’opposition, sans preuve de la dette.
On vous le demande pour une location, un crédit ou une hypothèque, ou pour vérifier la solvabilité d’un nouveau client. Le plus souvent, vous le commandez et le remettez en original.
Où commander l’extrait des poursuites : EasyGov ou l’office
EasyGov.swiss est le portail officiel de la Confédération, pas un intermédiaire : il transmet votre demande à l’office des poursuites de votre domicile, au tarif officiel. Le site de cet office mène à la même démarche, au même prix.
Le mode de livraison dépend de l’office, pas d’EasyGov. Genève envoie l’extrait par e-mail le jour même ou le jour ouvrable suivant ; Vaud expédie le jour même une commande passée avant 14 h ; Berne livre la commande en ligne par voie électronique ; Zurich envoie par courrier A, sauf retrait au guichet.
Coût et délai de l’extrait du registre des poursuites
Le coût est un émolument fixé par l’OELP : CHF 17.– à 25.– selon le canton (CHF 17.– à Genève, CHF 18.– dans le canton de Vaud), identique sur EasyGov et au guichet. Les sites privés qui vendent le même document plus cher relaient votre demande à l’office, sans accès privilégié au registre.
Le délai va de quelques heures à quelques jours. Bailleurs et banques exigent un extrait de quelques semaines au plus : commandez-le quand on vous le réclame.
Demander un extrait de poursuite sur un débiteur (art. 8a LP)
Seule la personne concernée obtient son extrait sans justification. Sur un tiers, débiteur ou partenaire, il faut rendre vraisemblable un intérêt digne de protection (art. 8a LP) : un bailleur qui examine une candidature ou un créancier qui détient une facture échue le remplit en général ; joignez la facture et la relance.
Pour une candidature, demandez plutôt son propre extrait à la personne. Pour un débiteur qui ne répond plus, la demande se dépose à l’office des poursuites de son domicile, pas du vôtre.
Avant de poursuivre : vérifier la solvabilité, puis déposer la facture
Un extrait chargé de poursuites en cours et d’actes de défaut de biens annonce une saisie sans résultat : l’émolument de la réquisition (frais de poursuite) serait avancé pour rien. Un extrait vierge signale un débiteur solvable : la poursuite garde son sens. Vérifier la solvabilité avant de s’engager est le premier des réflexes pour prévenir les factures impayées.
Le temps se perd ensuite : trouver l’office compétent selon la commune du débiteur, calculer l’intérêt, remplir la réquisition, surveiller les délais. Déposez la facture : le dossier produit la mise en demeure avec l’intérêt calculé, puis la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur ; vous signez et postez.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit le rappel formel, la mise en demeure avec l’intérêt calculé, la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- L’extrait du registre des poursuites se commande sur EasyGov ou à l’office des poursuites du domicile, sans avocat.
- Coût : un émolument officiel de CHF 17.– à 25.– selon le canton, identique en ligne et au guichet.
- Délai : du jour même à quelques jours, par e-mail ou par courrier selon l’office.
- Sur un tiers, l’extrait exige un intérêt digne de protection (art. 8a LP) ; une facture échue le rend vraisemblable.
- Vérifiez la solvabilité du débiteur, puis déposez la facture : le dossier prépare la suite.
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