Vous êtes indépendant et un client ne paie pas votre facture ?
Votre facture d’indépendant de CHF 2’400.– est échue depuis cinq semaines, le client ne répond plus, et chaque heure passée à le relancer est une heure non facturée. Cette page donne un calendrier d’action pour un indépendant ou un freelance : combien de temps attendre, quoi envoyer, ce que coûte chaque étape par rapport au montant.
Facture-impayee.ch lit votre QR-facture et prépare rappel, mise en demeure et réquisition de poursuite. Vous signez et déposez vous-même.
Combien de temps attendre avant d’agir ?
Aucun délai légal ne vous impose d’attendre. Le client est en demeure dès l’expiration de l’échéance convenue (art. 102 al. 2 CO) ou dès votre rappel (art. 102 al. 1 CO). Le bon calendrier tient en six semaines.
Jour – Démarche
J + 3 à 5 – Rappel par courrier A+, facture jointe, nouvelle date à 10 jours
J + 15 – Mise en demeure recommandée : dernier délai de 7 à 10 jours, intérêt à 5 %, annonce de la poursuite
J + 30 – Réquisition de poursuite à l’office du domicile ou du siège du client (art. 67 LP)
J + 30 à 45 – Commandement de payer notifié (art. 69 LP) ; 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP)
J + 65 et plus – Sans opposition : continuation dès 20 jours, au plus tard dans l’année (art. 88 LP)
Les indépendants attendent souvent trois ou quatre mois « pour ne pas froisser le client ». Pendant ce temps, le client paie les fournisseurs qui relancent ; un silence de quatre mois signale que votre facture peut attendre.
Déposez la facture dès le premier retard : le rappel est prêt, et la mise en demeure suit à la date prévue, intérêt calculé et délai suivi par e-mail.
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Facture d’indépendant : ce qu’il faut avoir sous la main
Le client qui ne paie pas finit souvent par contester. Avant la mise en demeure, rassemblez ce qui prouve l’accord et la prestation : le devis et son acceptation, un e-mail « OK pour moi » suffit ; les livrables, photos du chantier ou relevé d’heures ; les messages de validation ; les acomptes reçus. Pour les prochaines factures, les réflexes qui évitent l’impayé sont dans prévenir les factures impayées.
Pour un freelance, le mail de validation du livrable pèse autant que le devis ; pour un artisan, le bon de travail signé. Un détail souvent oublié : le nom exact du client, pour une entreprise la raison sociale et le siège inscrits au registre du commerce. La poursuite vise cette identité, pas un nom commercial.
Le coût pour un indépendant par rapport au montant
Pour une facture de CHF 2’400.–, l’émolument du commandement de payer est de CHF 60.– plus la notification (art. 16 OELP), avancé par vous et supporté par le débiteur (art. 68 LP) ; jusqu’à CHF 1’000.–, il tombe à CHF 40.– ou 20.–. La poursuite reste proportionnée même pour une petite facture. Barème : frais de poursuite.
Une société de recouvrement prend généralement 10 à 25 % du montant récupéré, soit CHF 240.– à 600.–, en suivant souvent des voies extrajudiciaires discutables plutôt que la voie légale ; un avocat demande dès CHF 1’000.– de provision. Ajoutez l’intérêt moratoire, dû de plein droit : sur CHF 2’400.–, 5 % par an font CHF 120.–.
Le poste qui pèse, c’est votre temps. Le dossier remplit les documents à partir de la QR-facture et désigne l’office de la commune du client ; vous signez et postez.
Le client conteste la prestation
« Le logo ne me plaît pas », « le carrelage n’est pas droit » : une contestation après l’échéance, sans réclamation pendant les travaux, est fréquente. Elle ne vous empêche pas d’agir, mais le client fera probablement opposition au commandement de payer. Sans reconnaissance de dette signée, la voie est la requête en conciliation (art. 197 CPC) : jusqu’à CHF 2’000, l’autorité peut trancher (art. 212 CPC) ; jusqu’à CHF 10’000, elle peut soumettre une proposition de jugement (art. 210 CPC).
Séparez ce qui est contesté de ce qui ne l’est pas : un client qui conteste une finition de CHF 300.– doit quand même les CHF 2’100.– restants.
Prescription : les prestations d’indépendant se prescrivent vite
Les créances des artisans pour leur travail se prescrivent par 5 ans (art. 128 CO) ; les autres créances par 10 ans (art. 127 CO). Seule la poursuite interrompt le délai (art. 135 CO) ; le rappel, non. Un client qui a déménagé ou fermé son entreprise ne se retrouve plus : le bon moment pour agir est le premier mois.
Pour la prochaine facture : un acompte de 30 à 50 % avant de commencer, une validation écrite de chaque étape et une échéance en date précise, pas « payable à réception ».
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit le rappel formel, la mise en demeure avec l’intérêt calculé, la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- Un indépendant agit dans le premier mois : rappel à J + 5, mise en demeure à J + 15, poursuite à J + 30.
- Gardez devis accepté, livrables, validations et acomptes : ils servent du rappel jusqu’au juge.
- Pour CHF 1’000.– à 10’000.–, la poursuite coûte CHF 60.– d’émolument plus la notification, à la charge du débiteur.
- Une société de recouvrement prend 10 à 25 % et suit souvent des voies extrajudiciaires discutables ; la voie légale, vous la suivez vous-même, sans perdre de temps.
- Prescription de 5 ans pour les travaux d’artisans (art. 128 CO) ; seule la poursuite l’interrompt.
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