Société de recouvrement ou poursuite vous-même : que choisir pour une facture impayée ?
Un client ne paie pas et une société de recouvrement vous propose de « s’en occuper » contre une commission. Vous vous demandez ce qu’elle peut faire de plus que vous, et ce que vous perdez en lui confiant le dossier : commission, délais, relation client. La procédure officielle est faite pour être menée soi-même : accéder à la justice, un droit pour tous.
Facture-impayee.ch prépare chaque document sur les formulaires fédéraux, avec l’office et l’autorité compétents selon la commune du débiteur. Vous signez et déposez vous-même.
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Une procédure couvre tout le dossier : CHF 9.90 pour les 500 premiers clients, 250 places restantes · Vous agissez vous-même, guidé étape par étape
Ce qu’une société de recouvrement peut et ne peut pas faire
L’agence n’a aucun pouvoir légal particulier. Elle rajoute des frais et prend un pourcentage sur ce qu’elle récupère, et suit souvent des voies extrajudiciaires discutables plutôt que la voie légale. Le mieux est d’agir seul, sans perdre de temps, en suivant la procédure officielle : elle mène à un accord rapide avec le client, ou au paiement.
Ce qu’elle ne fait généralement pas : demander la mainlevée de l’opposition ou déposer une requête en conciliation. Dès que le débiteur conteste, le dossier revient vers vous, amputé de la commission, avec un débiteur braqué. Ce qu’elle ajoute : des « frais de recouvrement » sur le compte du débiteur, non dus sans clause contractuelle acceptée par lui. Un débiteur informé les refuse, et le ton monte.
Recouvrement ou poursuite : le comparatif
Critère – Société de recouvrement – Poursuite menée par vous
Pouvoir légal – Aucun de plus que vous – Accès direct à l’office (art. 67 LP)
Coût – 10 à 25 % du montant récupéré, parfois un minimum même en cas d’échec – Émolument de CHF 7.– à 400.– (art. 16 OELP) plus notification, à la charge du débiteur (art. 68 LP)
Après l’opposition – Rarement de mainlevée ni de conciliation – Mainlevée (art. 82 LP) ou conciliation (art. 197 CPC)
Relation client – Pression par un tiers, ton souvent agressif – Vous gardez le ton et la décision
Pour une créance de CHF 4’000.–, la commission représente CHF 400.– à 1’000.–. L’émolument de la poursuite : CHF 60.– plus environ CHF 13.– à 14.– de notification, et le débiteur le rembourse. Barème complet : frais de poursuite.
La procédure officielle, étape par étape
- Mise en demeure. Lettre recommandée : facture, montant, intérêt de 5 % par an dès la demeure (art. 104 CO), dernier délai daté, annonce de la poursuite.
- Réquisition de poursuite. Déposée à l’office du domicile ou du siège du débiteur (art. 67 LP) ; l’office notifie le commandement de payer (art. 69 LP).
- Dix jours. Le débiteur paie, ne réagit pas ou fait opposition (art. 74 LP). Aucune notification pendant les féries (art. 56 LP).
- Continuation. Sans opposition, vous requérez la continuation dès 20 jours, au plus tard dans l’année (art. 88 LP). L’office saisit ; sinon, acte de défaut de biens (art. 149 LP).
- Opposition. Avec une reconnaissance de dette signée, requête de mainlevée provisoire (art. 82 LP). Sans document signé, requête en conciliation (art. 197 CPC).
Chaque étape a son formulaire fédéral et son autorité, qui dépend de la commune du débiteur : c’est là que la plupart des créanciers renoncent, ou laissent passer le délai d’un an. Déposez la facture : le dossier remplit chaque formulaire, indique où le déposer et vous rappelle les délais par e-mail.
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La conciliation, l’étape que le recouvrement ignore
Un débiteur qui fait opposition ne cède pas à des lettres de pression ; il cède devant une autorité. La requête en conciliation l’oblige à comparaître et à s’expliquer sur la facture impayée, devant une autorité neutre, sans avocat. Un accord, souvent par acomptes, y est trouvé dans une grande partie des cas. Sinon, jusqu’à CHF 10’000, l’autorité peut soumettre une proposition de jugement (art. 210 CPC) ; l’avance de frais, généralement CHF 100.– à 200.–, est en principe mise à la charge de celui qui perd. C’est cette requête, et non une lettre de relance de plus, qui transforme une opposition en jugement.
Les pratiques des sociétés de recouvrement : ce qu’il faut savoir
Une société de recouvrement n’agit qu’à l’amiable : lettres de plus en plus pressantes, appels répétés, relances en série. Elle n’a aucun pouvoir que vous n’ayez pas et ne plaide pas : ni mainlevée, ni conciliation, ni jugement. Dès que le débiteur conteste, l’agence s’arrête et le dossier vous revient, commission déduite.
Elle ajoute souvent des frais qui ne sont pas dus : « frais de recouvrement », « frais de dossier », intérêts majorés. Sans clause acceptée par le débiteur, seuls l’intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO) et les émoluments officiels (art. 68 LP) s’ajoutent à la créance ; le reste est contestable, et un débiteur informé le refuse. Ces pratiques, souvent plus que discutables, braquent le client et fragilisent votre créance au lieu de la faire rentrer.
La procédure officielle fait l’inverse : elle passe par l’office des poursuites puis, au besoin, par l’autorité de conciliation ou le juge, avec des coûts fixés par la loi et supportés par le débiteur. C’est la voie des avocats, pas celle d’une agence. Déposez la facture : le dossier la suit jusqu’au juge, sans commission.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit le rappel formel, la mise en demeure avec l’intérêt calculé, la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 9.90 pour un dossier complet, plus que 250 places restantes.
À retenir
- Une société de recouvrement n’a aucun pouvoir que vous n’ayez pas ; souvent, elle ne suit pas la voie légale mais des voies extrajudiciaires discutables.
- Sa commission, généralement 10 à 25 %, reste à votre charge ; ses frais ne se reportent pas sur le débiteur sans contrat.
- Les émoluments officiels (art. 16 OELP) sont avancés par vous et supportés par le débiteur (art. 68 LP).
- Après une opposition, la mainlevée ou la conciliation débloquent le dossier ; le recouvrement s’arrête souvent là.
- Pour une PME, un indépendant ou un artisan, la poursuite se mène soi-même, sans avocat ni commission.
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