Formulaires officiels, société de recouvrement, avocat ou facture-impayee.ch : que fait chaque solution ?
Le délai de paiement est passé et le rappel est resté sans réponse. En Suisse, quatre solutions permettent de récupérer son argent : mener seul la procédure avec les formulaires officiels, confier le dossier à une société de recouvrement, mandater un avocat, ou utiliser facture-impayee.ch, pour obtenir des documents personnalisés et automatiser les démarches, du logiciel de facturation jusqu’au juge. Cette page compare ce que coûte chacune, ce qu’elle fait après une opposition du débiteur et pour quel dossier elle convient.
Les quatre solutions comparées
Critère – Seul, avec les formulaires officiels – Société de recouvrement – Avocat – facture-impayee.ch
Coût – Beaucoup de temps et des erreurs fréquentes, avec ou sans ChatGPT, cela ne change rien : beaucoup renoncent – 10 à 25 % du montant récupéré, parfois un minimum même en cas d’échec, des frais d’entrée, des clauses de pénalité dans le contrat, etc. – CHF 250.– à 450.– de l’heure – CHF 19.– par dossier, dès CHF 9.90 en pack, plus les émoluments officiels
Documents – Des formulaires officiels à remplir sans pouvoir être aidé – Lettres et appels de l’agence, qu’on vous demande parfois de valider, donc vous travaillez quand même – Rédigés par l’avocat – Documents personnalisés, produits depuis la facture déposée, et automatiquement depuis le logiciel de facturation
Après une opposition – Requête de mainlevée ou en conciliation à rédiger vous-même : risque très élevé de faire une erreur, ou qu’elle ait été faite plus tôt dans la procédure – Rarement de mainlevée ni de conciliation : le dossier vous revient, aussi parce que c’est moins rentable pour une société de recouvrement. Elle ne peut pas y rajouter des frais, qui ne seraient pas accordés par un juge car ils sont au-dessus de ce que permet la loi. Donc souvent sans issue – Mainlevée, conciliation, procès : très cher en frais d’avocats, et pour les petits montants, rapidement plus cher en frais que le montant du litige – Requête de mainlevée ou en conciliation produite par le dossier, automatiquement et personnalisée
Autorité compétente – À vous de la trouver – Choisie par l’agence – L’avocat fait la recherche pour vous, et vous le payez pour cela – Automatiquement prise en compte, pour les 26 cantons
Délais – À suivre vous-même – Suivis par l’agence – Suivis par l’avocat – Suivis par e-mail, et automatisés pour ce que l’on souhaite
Convient pour – Un créancier qui connaît la procédure et a le temps de la suivre, tout le temps de s’en occuper – Un créancier prêt à céder une part de la créance, et comme c’est un pourcentage, elle prend souvent tous les bénéfices de votre travail – Un montant élevé, un litige contesté sur le fond, un débiteur à l’étranger – Une créance contre un débiteur domicilié en Suisse ; votre secrétariat peut s’en occuper sans s’y connaître, comme si c’était un juriste
Mener seul la procédure avec les formulaires officiels
La réquisition de poursuite se dépose sur le formulaire fédéral, au guichet, par la poste ou en ligne sur EasyGov, le portail de la Confédération. Tout est faisable de la même manière sur facture-impayee.ch, mais les longs formulaires ne sont pas à remplir manuellement. Seuls les émoluments officiels s’ajoutent : CHF 60.– pour un commandement de payer entre CHF 1’000.– et 10’000.–, plus la notification, avancés par vous et remboursés par le débiteur si la poursuite aboutit (art. 68 LP). Barème complet : frais de poursuite.
Le travail reste à votre charge : calculer l’intérêt de 5 % dès la demeure (art. 104 CO), décrire la cause de la créance, trouver l’office du domicile du débiteur, puis, après une opposition, rédiger la requête de mainlevée ou la requête en conciliation pour l’autorité compétente. Le débiteur a 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP) ; la continuation se demande entre 20 jours et un an après la notification (art. 88 LP). C’est là que la plupart des créanciers renoncent, ou laissent passer le délai d’un an.
Pour ceux qui le font eux-mêmes, le gros souci, ce sont les heures passées à s’en occuper et les erreurs fréquentes lorsque l’on n’a pas les connaissances d’un juriste, de même que l’énorme temps perdu après le dernier rappel automatique. Les entreprises suisses consacrent en moyenne 59 jours par an à traiter les retards de paiement (Intrum, European Payment Report 2023), et 37 % voient leurs factures impayées augmenter (Intrum, European Payment Report 2025). Préparer chaque document prend beaucoup de temps et les erreurs sont fréquentes (avec ou sans ChatGPT, cela ne change rien) : office compétent différent d’une commune à l’autre, intérêt mal calculé, adresse du débiteur inexacte, délai d’un an dépassé.
Attention aussi aux conséquences d’une erreur, et aux documents qui ne sont pas pensés pour arriver entre les mains d’un juge. Si le délai d’un an est dépassé, le droit de continuer la poursuite se périme : il faut recommencer et payer à nouveau l’émolument (art. 88 LP). Une requête de mainlevée sans reconnaissance de dette signée est rejetée, et les frais de justice sont en principe mis à votre charge (art. 106 CPC). Une mise en demeure ou un récit des faits mal rédigés se retrouvent ensuite devant le juge.
La démarche semble simple, mais elle est remplie de subtilités, et cela prend souvent du temps et des frais pour se tromper régulièrement. Autant tout automatiser depuis le logiciel de facturation ou la facture.
Confier le dossier à une société de recouvrement
Une société de recouvrement n’a aucun pouvoir légal que vous n’ayez pas. Elle prend généralement 10 à 25 % du montant récupéré, parfois avec un minimum même en cas d’échec, et suit souvent des voies extrajudiciaires discutables plutôt que la voie légale : lettres de plus en plus pressantes, appels répétés. Ses « frais de recouvrement » ne sont pas dus par le débiteur sans clause acceptée par lui, et dans la poursuite les frais de représentation ne peuvent pas être mis à sa charge (art. 27 al. 3 LP).
Elle n’a pas intérêt à ce que le litige soit résolu rapidement, puisqu’elle augmente ses frais de cette manière. Ses pratiques, souvent plus que discutables, sont régulièrement décriées et impactent négativement votre image auprès du client.
Dès que le débiteur fait opposition, l’agence s’arrête souvent : elle ne demande ni la mainlevée ni la conciliation, et le dossier vous revient, commission déduite. Le détail : poursuite sans société de recouvrement.
Mandater un avocat
Un avocat, c’est ce qu’il y aurait de mieux. Mais les avocats ne s’occupent que rarement des litiges de quelques milliers ou dizaines de milliers de francs, car leurs honoraires sont souvent trop chers : le prix de leur savoir-faire dépasse rapidement le montant en jeu. Un avocat se justifie surtout quand le montant est élevé, quand le débiteur conteste la prestation sur le fond, quand la partie adverse a un avocat ou quand le débiteur vit à l’étranger. Il facture CHF 250.– à 450.– de l’heure : pour une facture de CHF 2’000.–, deux heures de conseil mangent la moitié de la créance.
Dans la poursuite, les frais de représentation ne peuvent pas être mis à la charge du débiteur (art. 27 al. 3 LP). Devant le juge, la partie qui succombe supporte en principe les frais et les dépens, qui comprennent une participation aux honoraires de la partie victorieuse.
Utiliser facture-impayee.ch
Sur facture-impayee.ch, obtenez des documents personnalisés et automatisez les démarches, du logiciel de facturation jusqu’au juge. Le but est de réduire les délais de paiement, et d’aller devant un juge si rien n’a d’effet.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit le rappel formel, la mise en demeure avec l’intérêt calculé, la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur, puis la requête en conciliation ou de mainlevée en cas d’opposition. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement. Chaque document part automatiquement, en ligne, par la poste, et arrive physiquement chez le débiteur, sans passage au guichet. Les délais sont suivis par e-mail. Facture-impayee.ch permet à votre secrétariat de s’en occuper sans s’y connaître, comme si c’était un juriste.
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Quelle solution pour quel dossier ?
- Le débiteur ne conteste pas, il tarde à payer : mise en demeure, puis réquisition de poursuite.
- Le débiteur fait opposition sans motif sérieux : requête en conciliation, où l’autorité peut soumettre une proposition de jugement (art. 210 CPC).
- Vous détenez une reconnaissance de dette signée : requête de mainlevée provisoire (art. 82 LP).
- Montant élevé, contestation sur le fond, partie adverse avec un avocat ou débiteur à l’étranger : un avocat.
- Plusieurs factures impayées chaque mois : import depuis le logiciel de facturation, et packs de 10 ou 100 procédures sur facture-impayee.ch.
À retenir
- Aucune solution n’est imposée : la poursuite et la conciliation sont ouvertes à tout créancier, sans société de recouvrement.
- Mener seul la procédure ne coûte que les émoluments officiels, avancés par vous et remboursés par le débiteur (art. 68 LP), mais les heures passées à s’en occuper et les erreurs fréquentes lorsque l’on n’a pas les connaissances d’un juriste sont un gros souci, de même que l’énorme temps perdu après le dernier rappel automatique.
- Une société de recouvrement prend 10 à 25 % du montant récupéré et s’arrête souvent à l’opposition.
- Un avocat se justifie pour un montant élevé, un litige contesté sur le fond ou un débiteur à l’étranger ; dans la poursuite, ses frais restent à votre charge (art. 27 al. 3 LP).
- Sur facture-impayee.ch, obtenez des documents personnalisés et automatisez les démarches, du rappel formel à la requête en conciliation ou de mainlevée, pour CHF 19.– par dossier, dès CHF 9.90 en pack.
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