Vous voulez majorer une facture en retard : combien pouvez-vous ajouter ?
Un client paie avec trois mois de retard et vous voulez que cela lui coûte quelque chose : une majoration de 10 %, des frais de retard, une pénalité. Cette page dit ce que vous pouvez ajouter en droit suisse, comment calculer l’intérêt moratoire et ce qui se retournera contre vous devant le juge.
Si le client ne paie ni la facture ni l’intérêt, la suite est la mise en demeure, puis la poursuite. Facture-impayee.ch les prépare avec le bon calcul d’intérêt.
Intérêt moratoire de 5 % : la seule majoration due d’office
Dès que le client est en demeure, il doit 5 % d’intérêt par an sur le montant impayé (art. 104 CO). C’est la loi, pas votre contrat. Un taux plus élevé n’est dû que s’il a été convenu par écrit avant la facture. La demeure commence à l’échéance convenue (art. 102 al. 2 CO) ou, sans échéance, à la réception de votre rappel qui réclame le paiement (art. 102 al. 1 CO).
Formule : montant × 5 % × jours de retard / 365. Pour CHF 2’500.– et 120 jours de retard : CHF 41.10. L’intérêt est modeste ; sa valeur est d’être incontestable. Dans la réquisition de poursuite, vous inscrivez « CHF 2’500.– avec intérêt à 5 % dès le [date] ».
La date de demeure et le calcul au jour près font hésiter. Déposez la facture : le dossier calcule l’intérêt moratoire et l’inscrit dans la mise en demeure, puis dans la réquisition, sans ressaisie.
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Clause pénale, frais de retard et dommage prouvé
Votre contrat ou vos conditions générales peuvent prévoir une pénalité en cas de retard : un forfait, un pourcentage ou des frais de rappel. C’est une clause pénale (art. 160 CO). Elle n’est due que si le client l’a acceptée avant la conclusion du contrat : CGV signées, devis qui renvoie aux CGV, commande en ligne avec case cochée. Le juge réduit une peine excessive (art. 163 CO) : 10 % sur une facture payée avec dix jours de retard a peu de chances de passer ; des frais de rappel de quelques dizaines de francs, oui.
Avant d’inscrire la pénalité dans votre mise en demeure : le client a-t-il reçu et accepté la clause ? Le montant est-il proportionné au retard ? Un non, et vous réclamez seulement la facture et l’intérêt.
Si le retard vous a coûté plus que 5 % par an, intérêts d’un crédit de trésorerie par exemple, vous pouvez réclamer la différence sur preuve (art. 106 CO), devant le juge plutôt que dans une mise en demeure.
Les majorations que vous ne pouvez pas ajouter
Majoration – Due ? – Pourquoi
« 10 % de majoration pour retard » décidée après l’échéance – Non – Aucune base légale ni contractuelle
Frais de rappel sans clause acceptée – Non – Seulement si convenus
Heures passées à relancer – Non, sauf dommage prouvé – L’art. 106 CO exige la preuve
Intérêt à 5 % dès la demeure – Oui – Art. 104 CO
Émoluments de l’office des poursuites – Oui – Art. 68 LP
Une majoration non due a un coût caché : le client la conteste et fait opposition à tout le commandement de payer. Vous voilà en conciliation pour une facture qu’il ne contestait pas. Réclamez le montant exact, l’intérêt, et rien d’autre.
La bonne façon de faire payer le retard
La pression qui fonctionne n’est pas la majoration, c’est la procédure. Mise en demeure recommandée avec dernier délai de 7 à 10 jours et intérêt à 5 % dès la demeure. Puis réquisition de poursuite (art. 67 LP) : commandement de payer (art. 69 LP), 10 jours pour l’opposition (art. 74 LP). S’il fait opposition, mainlevée provisoire avec une reconnaissance de dette signée (art. 82 LP), sinon conciliation (art. 197 CPC).
Les frais de poursuite sont à la charge du débiteur (art. 68 LP) : CHF 60.– pour une créance de CHF 1’000.– à 10’000.– (art. 16 OELP), plus la notification. Le retard lui coûte donc l’intérêt et ces frais, par la loi, sans rien inventer.
Pour la prochaine facture, complétez vos CGV : taux d’intérêt supérieur à 5 %, frais de rappel de quelques dizaines de francs dès le deuxième rappel, échéance en date précise, et faites-les accepter avec le devis.
Trouver l’office compétent et le bon formulaire est ce qui fait abandonner. Le dossier remplit la réquisition pour l’office de la commune du débiteur et suit les délais par e-mail ; vous signez et postez.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit la mise en demeure avec l’intérêt moratoire calculé et l’accord par acomptes, puis la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document est prêt à partir : vous l’imprimez, l’affranchissez en ligne et le postez vous-même, et il arrive physiquement chez le débiteur. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 29.– pour un dossier complet, envoi en ligne à l’office compris.
À retenir
- Seul l’intérêt moratoire de 5 % par an est dû sans clause, dès la demeure (art. 104 CO).
- Pénalité ou frais de retard : seulement si convenus avant, à un montant proportionné (art. 160 et 163 CO).
- Un dommage supplémentaire se réclame sur preuve (art. 106 CO).
- Les émoluments de la poursuite sont à la charge du débiteur (art. 68 LP) : c’est la majoration prévue par la loi.
- Une majoration inventée provoque l’opposition et affaiblit le dossier.
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