Votre client refuse de payer vos frais de rappel : en a-t-il le droit ?
Vous avez ajouté CHF 20.– de frais de rappel sur votre deuxième relance et le client paie la facture sans le supplément. Ou c’est vous qui recevez un rappel avec des frais. Cette page dit ce que la loi suisse permet de réclamer sur une facture impayée : frais convenus, intérêt moratoire, dommage prouvé, et ce qu’un débiteur peut refuser. Pour une pénalité ou une majoration prévue par vos conditions, voyez peut-on majorer une facture impayée.
Si le client ne paie ni la facture ni l’intérêt, la suite est une mise en demeure puis une poursuite. Facture-impayee.ch prépare ces documents à partir de votre facture.
Frais de rappel et loi suisse : ce que le Code des obligations prévoit
Le Code des obligations ne contient aucun tarif de rappel. Il règle les conséquences du retard : l’intérêt moratoire (art. 104 CO) et le dommage qui dépasse cet intérêt (art. 106 CO). Des frais de rappel ne sont dus que si le client les a acceptés.
Vos conditions générales prévoient « CHF 20.– par rappel dès le deuxième » et le client les a acceptées à la commande ? Le montant est dû. Rien de tel ? Le client paie la facture et l’intérêt et peut ignorer le reste. Le montant doit rester raisonnable, quelques dizaines de francs ; un juge peut réduire un montant disproportionné. Face à un particulier qui n’a jamais vu vos CGV, n’insistez pas : vous perdez du temps sur CHF 20.– et fragilisez le dossier sur CHF 2’000.–.
Ce qui est dû sans aucun accord : l’intérêt moratoire
Dès que le client est en demeure, il doit 5 % d’intérêt par an sur le montant impayé (art. 104 CO). Aucune clause n’est nécessaire ; un taux plus élevé n’est dû que s’il a été convenu. La demeure commence à l’expiration de l’échéance convenue (art. 102 al. 2 CO), sinon à la réception de votre rappel ou de votre mise en demeure (art. 102 al. 1 CO).
Exemple : facture impayée de CHF 1’500.–, échue depuis 60 jours : 1’500 × 5 % × 60 / 365 = CHF 12.35. Modeste, mais incontestable : c’est lui, et non un forfait, qui figure dans la mise en demeure et la réquisition de poursuite.
Le calcul au jour près et la date de demeure sont ce qui fait hésiter. Déposez la facture : le dossier calcule l’intérêt moratoire et l’inscrit dans la mise en demeure, prête à signer.
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Dû ou pas dû : le tableau récapitulatif
Poste – Dû ? – Base
Intérêt moratoire de 5 % par an – Oui, dès la demeure – Art. 104 CO
Frais de rappel forfaitaires – Seulement si convenus – Contrat ou CGV acceptées
Frais de mise en demeure (recommandé) – Seulement si convenus ou dommage prouvé – Contrat ; art. 106 CO
Émoluments de l’office des poursuites – Oui, avancés puis à la charge du débiteur – Art. 68 LP, art. 16 OELP
Commission d’une société de recouvrement – Non, sans base contractuelle – —
Les émoluments de l’office sont fixés par ordonnance fédérale : CHF 60.– pour une créance de CHF 1’000.– à 10’000.– (art. 16 OELP), avancés par vous et supportés par le débiteur (art. 68 LP). La loi met à sa charge la procédure officielle, pas vos rappels. Une société de recouvrement qui ajoute ses frais n’a pas plus de droits : sans clause, le débiteur ne les doit pas. Barème : frais de poursuite.
Le client ne paie toujours pas : passez à la mise en demeure
Un troisième rappel n’apporte rien. Envoyez une mise en demeure : montant, intérêt à 5 % dès la demeure, dernier délai daté de 7 à 10 jours et annonce de la poursuite, en recommandé pour la preuve.
À l’expiration du délai, déposez une réquisition de poursuite à l’office du domicile ou du siège du débiteur (art. 67 LP). Il reçoit un commandement de payer (art. 69 LP) et a 10 jours pour faire opposition (art. 74 LP). Sans opposition, continuation dès 20 jours, au plus tard dans l’année (art. 88 LP). S’il fait opposition : mainlevée provisoire avec une reconnaissance de dette signée (art. 82 LP), sinon conciliation (art. 197 CPC).
Trouver l’office compétent et tenir les délais est ce qui fait abandonner. Le dossier remplit la réquisition pour l’office de la commune du débiteur et suit les délais par e-mail ; vous signez et postez.
Vous recevez un rappel avec des frais : que payer ?
Si vous avez accepté des conditions générales qui prévoient ces frais, payez-les. Sinon, réglez la facture et, si vous êtes en demeure, l’intérêt à 5 %, et écrivez au créancier que vous contestez les frais faute de base contractuelle. Payer le principal tout de suite arrête l’intérêt. Avec une société de recouvrement, la règle ne change pas.
Comment facture-impayee.ch vous aide
Vous déposez la facture impayée. Ensuite, tout est automatisé.
Depuis la facture déposée ou votre logiciel de facturation, le dossier produit la mise en demeure avec l’intérêt moratoire calculé et l’accord par acomptes, puis la réquisition de poursuite pour l’office de la commune du débiteur. Chaque document est juste dès le rappel formel, par la voie des avocats, pas celle d’une société de recouvrement : les subtilités juridiques, celles qui comptent devant un juge, sont prises en compte pour vous. C’est pour cela que facture-impayee.ch a été créé.
Chaque document est prêt à partir : vous l’imprimez, l’affranchissez en ligne et le postez vous-même, et il arrive physiquement chez le débiteur. Les délais sont suivis par e-mail, la procédure avance étape par étape, jusqu’au juge s’il le faut, en gagnant du temps et en préservant la relation client.
Résultat : un débiteur qui voit que les choses sont bien faites paie souvent après un seul document. Le but est un accord rapide avec votre client, ou le paiement.
CHF 29.– pour un dossier complet, envoi en ligne à l’office compris.
À retenir
- Les frais de rappel ne sont dus que s’ils ont été convenus : contrat ou CGV acceptées, montant raisonnable.
- L’intérêt moratoire de 5 % par an est dû de plein droit dès la demeure (art. 104 CO).
- Un dommage supplémentaire prouvé peut s’ajouter (art. 106 CO) ; une commission de recouvrement, non.
- Les émoluments de l’office des poursuites sont à la charge du débiteur (art. 68 LP).
- Après deux rappels sans effet, la bonne étape est la mise en demeure, puis la poursuite.
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