PME, entrepreneur, indépendant ou artisan, ne renoncez pas à la justice. Automatisez-la !
NouveauDe la facture impayée au juge, tout automatiser depuis mon logiciel de facturation jusqu’au paiement
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Automatisé de votre logiciel de facturation au juge, jusqu’au paiement. La voie des avocats, pas celle des sociétés de recouvrement.
Artisan électricien - 850 CHF - Une intervention à domicile jamais payée - 2 documents préparés - Facture et échanges WhatsApp. - Le client a payé lorsqu’il a reçu la convocation devant un juge.
Agence de publicité - 9'000 CHF - Une vidéo réalisée et un client qui ne paie plus - 3 documents préparés - Devis accepté, vidéo livrée et utilisée, facture, relances par e-mail et messages WhatsApp où le client indique ne vouloir payer que la moitié. - Un accord a été trouvé suite à la proposition de jugement, la relation client a été préservée et la totalité du montant encaissée.
Prêt à un ami - 1'800 CHF - Une petite somme, mais une relation bloquée - 2 documents préparés - Virement bancaire, messages WhatsApp sur la date de remboursement et relances restées sans réponse. - Il y a eu un jugement immédiat et la somme a été versée dans les mois qui ont suivi.
8,3 milliards - de francs perdus en un an par les entreprises suisses à cause des factures impayées (étude 2014)
83 % - des entreprises interrogées signalent des problèmes liés aux impayés
1 sur 2 - PME veut mieux gérer ses impayés, mais manque souvent de savoir-faire ou de ressources
Un courrier, idéalement envoyé en recommandé, qui fixe à votre débiteur un dernier délai raisonnable pour payer (souvent 15 jours) et qui fait courir l’intérêt moratoire légal de 5 % par an (art. 102 et 104 CO). Elle n’est pas toujours obligatoire avant une poursuite, mais elle renforce votre dossier.
Oui : pour un petit litige commercial inférieur à 10'000 CHF, vous pouvez préparer vous-même la réquisition de poursuite, la mise en demeure et la requête en conciliation devant l’autorité compétente, sans payer un avocat.
L’émolument officiel du commandement de payer va de 7 à 400 CHF selon le montant réclamé (60 CHF pour une créance entre 1'000 et 10'000 CHF). Ces frais sont mis à la charge du débiteur une fois la poursuite aboutie (art. 68 LP).
Elle se dépose auprès de l’office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur et doit préciser l’identité des parties, le montant réclamé et sa cause ; l’office notifie ensuite le commandement de payer.
Vous déposez une réquisition de poursuite auprès de l’office des poursuites compétent pour le domicile du débiteur. Sur facture-impayee.ch, vous préparez ce document personnalisé en quelques minutes ; les frais officiels de l’office s’ajoutent.
L’opposition suspend la poursuite. Selon vos documents, la suite passe soit par une mainlevée si vous avez déjà une reconnaissance de dette solide, soit par une requête en conciliation pour porter votre créance devant l’autorité compétente.
Une première relance, par e-mail ou courrier, rappelle le numéro de facture, la date d’échéance dépassée et le montant dû, et demande le paiement sous un délai court avant d’envisager une mise en demeure.
Pas forcément : une société de recouvrement n’a aucun pouvoir légal que vous n’ayez pas déjà pour engager la même procédure officielle de poursuite, et elle prélève en général une commission sur le montant récupéré.
Si le débiteur fait opposition ou conteste, la requête en conciliation porte votre créance devant l’autorité de conciliation compétente et peut aboutir à un accord, une proposition de jugement (litiges jusqu’à 10'000 CHF) ou une autorisation de procéder devant le tribunal.
